Représentée par , Présidente du Directoire d’une part,
Et
Le Comité Sociale et Economique
Représentée par , élue titulaire au CSE, d’autre part.
Il a été convenu le présent accord d’entreprise conformément aux dispositions légales.
Préambule :
Afin d’assurer la continuité de services auprès des clients, la mise en place d’une organisation de l’activité comportant des astreintes s’avère nécessaire dans le domaine du nettoyage des locaux. Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreintes au sein de l’association ATOUT SERVICES. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux catégories de personnel suivantes :
Encadrant(e)s techniques
Agents polyvalents qualifiés ou très qualifiés
Article 1 – Définition
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le salarié a dès lors, l’obligation de rester joignable à son domicile ou à tout endroit dont la proximité lui permet d’intervenir pour l’incident déclaré. En cas de nécessité et selon la situation, le salarié d’astreinte pourra intervenir au siège ou sur les sites d’intervention de l’association ATOUT SERVICES.
L’astreinte a pour objet d`éviter l’interruption de service en cas d’incidents, soit par la résolution de ces derniers, soit par la mise en place de solutions de contournement. L’astreinte intervient en dehors et en sus des horaires et jours normalement travaillés par le/la salarié(e).
Elle ne se confond pas avec des travaux planifiés dont les horaires et jours sont connus préalablement.
L’intervention pendant la période d’astreinte concerne une période au cours de laquelle le/la salarié(e) doit effectuer une intervention soit à distance, soit sur le site d’activité.
En cas d’intervention à distance, le temps d’intervention débute au moment de la prise en compte de la demande et se termine à la fin de l`appel ou de la connexion.
En cas d’intervention sur site pendant les périodes d’astreinte, le temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d’activité et en revenir fait partie intégrante du temps d’intervention. La durée de cette intervention, y compris les temps de déplacement, est considérée comme un temps de travail effectif.
Article 2 – Information du salarié
Le planning individuel des périodes d’astreinte est porté à la connaissance de chaque salarié(e) concerné(e) au minimum 30 jours calendaires à l’avance sauf circonstances exceptionnelles ou ce délai de prévenance peut être réduit à un jour franc notamment en cas d’absence imprévue du/de la salarié(e) programmé(e) en astreinte ou en cas d’incident majeur chez le client.
Article 3 – Affectation et moyens
Les périodes d’astreintes sont affectées aux salariés par leur hiérarchie en fonction de leurs métiers et compétences. Les salarié(e)s concerné(e)s auront à leur disposition les moyens de connexion nécessaires pour réaliser l’astreinte et les éventuelles interventions y compris à leur domicile. En cas d’impossibilité de se rendre sur le lieu d’intervention, le/la salarié(e) devra impérativement avertir sa hiérarchie dans les plus brefs délais afin que celle-ci puisse trouver une solution de remplacement.
Article 4 – Fréquence - durée
L’astreinte doit prendre en compte les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le planning de roulement doit être établi sur tous les salariés dont la fonction et les compétences permettent d’assurer l’astreinte.
L’astreinte est réalisée selon les plages horaires suivantes :
- Du lundi au vendredi de 18h00 à 20h30
Un « roulement » sera organisé par la hiérarchie entre les salariés affectés en astreintes afin que ces derniers ne réalisent pas plus de 2 semaines d’astreintes successives. A titre exceptionnel et afin de pourvoir à une absence imprévue, il pourra être dérogé à cette disposition.
Article 5 – Indemnisation
Le/la salarié(e) concerné(e) par une astreinte bénéficiera d’une indemnité brute de 12 € par période de 2h.
Conformément aux dispositions légales, le temps éventuel d’intervention durant une astreinte est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision-Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la DDETS.
Article 6 : Publicité et dépôt
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D.2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 7 : Date d'effet
Le présent accord prendra effet le 1er décembre 2023.
Vannes, le 27/10/2023
Le CSE ATOUT SERVICESPour l’association ATOUT SERVICES
