L’association Atouts Ville dont le siège social est situé à Gravelines, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
d’une part,
Et :
Les représentants du personnel :
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d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de son engagement dans l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail et afin de tenir compte des évolutions de la société, et des demandes des salariés, l'association Atouts Ville et ses représentants du personnel souhaitent permettre le recours au télétravail.
La mise en place de cette forme d’organisation du travail a notamment pour objectifs de contribuer à une meilleure flexibilité du travail, de réduire l'impact du temps de trajet domicile-travail, d’améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l'entreprise. En effet, le télétravail ne doit en rien changer la façon de travailler habituellement en entreprise, et ne pas nuire à la communication entre le salarié, son équipe et son manager.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce recours au télétravail peut être exercé, à la demande du salarié. Les parties conviennent que le télétravail est un mode d’organisation basé sur le volontariat.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET GRANDS PRINCIPES
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Par principe, pour l’application du présent accord, le télétravail s’entend d’une prestation de travail réalisée depuis le domicile du salarié uniquement.
Dans le cadre du présent accord, l’exercice d’une activité en télétravail repose sur une démarche initiée par le salarié.
ARTICLE 2 : LES CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
Article 2.1 Critères d’éligibilité
Tous les salariés de l’entreprise sont éligibles au télétravail dès lors qu'ils peuvent remplir leur mission à distance. En revanche, ne sont pas éligibles au télétravail les salariés dont le poste :
exige par nature une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise (accueil, logistique, transport, animation… ),
fait appel à des ressources ou activités (matériel ou information…) disponibles uniquement dans les locaux de l’entreprise (réunion physique, activité de services, …),
les stagiaires et alternants dont leur présence est nécessaire à leur apprentissage,
les salariés qui bénéficient déjà d’une organisation en télétravail en raison de dispositions médicales spécifiques,
les salariés, qui outre leur activité en télétravail ne peuvent pas assumer une présence minimale d’au moins trois jours par semaine dans les locaux de l’association.
Pour pouvoir avoir recours au télétravail, un salarié dont le poste est éligible doit en plus remplir les conditions suivantes :
ne pas avoir de réunion à laquelle sa présence physique est requise ;
ne pas être en période d’essai ;
maîtriser son poste ou être qualifié à son poste (autonomie, capacité d'organisation de ses activités et de son temps de travail, ...) ;
avoir les compétences techniques informatiques nécessaires ;
disposer à son domicile et à sa charge des moyens physiques indispensables : une table de travail et un siège adapté dans une pièce lui permettant de s’isoler, une connexion internet haut-débit, un téléphone fixe ou mobile, …
Article 2.2 Modalités du télétravail
Nombre de jours en télétravail
Le recours au télétravail est occasionnel et ne peut dépasser 1 journée par semaine sauf dérogation expresse de l'employeur.
Matériel
Un ordinateur portable est fourni à chaque structure et est prioritairement réservé au salarié en télétravail. En cas de panne, de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de vol, le salarié doit en aviser immédiatement l'association.
Le salarié en télétravail doit bénéficier d’une connexion internet suffisante et sécurisée pour réaliser son activité professionnelle depuis son domicile. En cas de connexion internet défaillante ou de dysfonctionnement empêchant la réalisation du télétravail, le salarié doit prévenir son responsable dans les meilleurs délais et le tenir au courant de l'évolution de la situation.
Aucune imprimante ne sera mise à disposition au domicile, l’usage à titre professionnel se fait sur le lieu de travail. En cas de défaillance du matériel ou des liaisons informatiques, le salarié doit prendre contact avec son responsable hiérarchique et revenir travailler dans les locaux de l’entreprise.
Lieu du télétravail
Les salariés en télétravail exercent leurs fonctions en partie dans les locaux de l’entreprise, en partie depuis leur domicile. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle du salarié, déclaré à l’employeur.
Chaque collaborateur doit s’assurer que l’aménagement de son domicile :
est propice à la concentration pour une réalisation optimale de son activité ;
comporte un espace dédié à l’exercice de son télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le salarié doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à la tenue de son poste en télétravail ;
permet d’assurer la confidentialité des échanges professionnels qu’il effectue et des données sur lesquelles il travaille ;
garantit sa sécurité.
ARTICLE 3 : Modalités d’acceptation du salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Il est rappelé que dans l’entreprise, le télétravail est un dispositif basé sur le volontariat du salarié.
Le salarié éligible qui souhaite avoir recours au télétravail dans les conditions du présent accord de façon occasionnelle, formalise sa demande par mail à son supérieur hiérarchique direct ou en l'absence de celui-ci à la responsable des ressources humaines au moins 1 semaine à l’avance sauf aléas indépendant de la volonté du salarié.
Le responsable hiérarchique vérifiera que la demande est compatible avec toutes les conditions prévues au présent accord, puis donnera sa réponse sous 2 jours, sauf urgence.
ARTICLE 5 : Modalités de contrôle du temps de travail et charge de travail
Afin de préserver une certaine efficience dans l'activité de l’entreprise, il est rappelé que les activités nécessitant la présense physique du salarié sont prioritaires sur le télétravail.
Pendant les jours de télétravail :
si des réunions nécessitent la présence physique du salarié, ce dernier devra être présent à ces réunions ;
si un déplacement professionnel est programmé, le salarié ne peut refuser de s’y rendre au motif qu’il intervient durant une journée de télétravail ;
Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l'activité du service, les plages horaires durant lesquelles il devra être joignable via les outils collaboratifs, téléphone, teams ou mail correspondent à l’horaire collectif de travail.
Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fait un point régulier avec chaque télétravailleur sur ses conditions d’activités en télétravail et sa charge de travail.
ARTICLE 6 : ACCIDENT DE TRAVAIL AU DOMICILE – MALADIE
En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit informer de cet accident l'employeur, par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration par l'entreprise se fait de la même façon que pour un accident dans les locaux de l’entreprise.
En cas de maladie le jour d’un télétravail, le salarié doit informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 7 : SANTE ET SECURITE
Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
En particulier, ils s’engagent à exercer leur activité dans des conditions de travail conformes à celles dont ils disposent dans l’entreprise.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE
Les télétravailleurs s’engagent à respecter l’ensemble des procédures de protection des données ainsi que la charte informatique.
Ils veillent en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de leur matériel informatique afin de s’assurer qu’ils en soient les seuls utilisateurs.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de de Dunkerque.
Le personnel de l’association sera informé du présent accord par voie d’affichage. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
