Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée
Entre les soussignés :
La société ATPS, dont le siège social est situé au 14 Place Georges Pompidou 93600 Noisy le Grand, Siret 400819330 représentée par M. agissant en qualité de Président Directeur Général dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord. Ci-après dénommée « la société ». D’une part
Et
Les membres élus du comité social et économique, ci-après dénommée « le CSE ». D’autre part
Il a été convenu :
PREAMBULE
Dans le cadre de la poursuite de la guerre d’agression russe en Ukraine, ainsi que des sanctions d’une ampleur inédite prises par la France et ses partenaires à l’encontre de la Russie continuent à avoir des conséquences économiques, Les prix de l’énergie (gaz, pétrole, électricité) continuent augmenter. L’approvisionnement de notre économie en matières premières agricoles, métaux et intrants chimiques est également perturbé. Les prix à l’achat restent affectés.
L’impact du choc sur l’économie française est inégalement réparti : si la hausse des prix de l’énergie aura un impact direct et global sur tous les ménages et les entreprises, certains acteurs sont plus particulièrement exposés – professionnels gros rouleurs, industries énergo-intensives, agriculteurs et pêcheurs.
La dissolution de l’Assemblée nationale et sa nouvelle composition bloquent de plus en plus le travail législatif ainsi que la prise de décision gouvernementale. Les difficultés à voter un budget rend la situation économique anxiogène et complexe.
Cette crise frappe de plein fouet le secteur des loueurs de matériel (location d’engins de chantier avec opérateurs fonctionnant au GNR et déplacement gazole appliquant de l’enrobé) auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par la hausse des prix de carburant, par la baisse des commandes de ses principaux clients, acteurs majeurs du BTP (Colas, Eurovia et Eiffage pour ne citer que les principaux).
L’ensemble de ce contexte auquel se rajoute les futures élections municipales de mars 2026 et la présidentielle de 2027 ou anticipée font que toutes les décisions de travaux de notre secteur d’activité sont reportées voir complètement bloquées.
Nos clients, qui pour la grande majorité interviennent dans les secteurs des travaux publics sur les marchés publics eux même confrontés à une baisse d’activité importante, privilégient largement l’utilisation de leur matériel en interne au détriment de leurs fournisseurs de services externalisés, dont nous faisons partie, et qui pour eux constituent une variable d’ajustement en de telles périodes.
Il en résulte des perspectives économiques moroses pour les années 2026 et 2027.
C’est donc dans ce cadre que la Société et le CSE se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. ATPS, véritable variable d’ajustement pour ses clients grands acteurs des Travaux Publics (Groupe Colas, Vinci, Eiffage) eux même soumis à un tassement de leur volume d’affaires, a vu son volume de commandes directement impacté.
Nous y prévoyons initialement un volume d’affaires à moins 14%.
Nous avons travaillé sur deux hypothèses, consistant à maintenir la pérennité économique de l’entreprise, en s’adaptant à une baisse durable de notre activité.
La première hypothèse implique la mise en place d’un accord d’activité partielle de longue durée dite
hypothèse 1.
La seconde hypothèse anticipe une situation où nous ne serions pas en capacité de mettre en œuvre un accord d’activité partielle de longue durée, dite
hypothèse 2.
Hypothèse 1 : Projection avec mise en place d’un accord d’activité partielle de longue durée
Dans cette hypothèse, nous choisissons de fermer la quasi-intégralité des postes ouverts à ce jour pour stabiliser nos effectifs à 77 personnes. Nous aurions donc une capacité de production légèrement réduite, mais capable de faire face aux volumes de commande estivaux.
Ainsi nous passerions de la situation suivante :
CA 2025 Effectifs Projetés
Janvier 173 691€ 93
Février 381 719€ 91
Mars 620 746€ 89
Avril 1 052 284€ 91
Mai 804 902€ 87
Juin 1 141 372€ 87
Juillet 1 248 318€ 85
Août 786 060€ 85
Septembre 1 037 260€ 82
Octobre 1 119 835€ 80
Novembre 798 459€ 79
Estimation (Décembre)
780 000€
77
Soit à un Chiffre d’affaires annuel global de 9 893 190 euros et une rentabilité nette globale estimée à environ 0.95% (Approche de l’EBE hors exceptionnel)
A la situation suivante :
2026
avec APLD
Effectifs Projetés
(avec APLD)
Janvier 100 000€ 76 Février 300 000€ 76 Mars 550 000€ 76 Avril 900 000€ 76 Mai 650 000€ 76 Juin 1 100 000€ 76 Juillet 1 100 000€ 76 Août 750 000€ 76 Septembre 1 000 000€ 76 Octobre 1 050 000€ 76 Novembre 700 000€ 76 Décembre 700 000€
76
Soit à un Chiffre d’affaires annuel global de 8 900 000 euros en recul de 10.35%.
L’impact de l’APLD serait alors le suivant :
L’entreprise parviendrait ainsi à maintenir ses emplois, et à bénéficier d’un mécanisme qui en théorie réduirait le coût de sa masse salariale chargée d’environ
496.000 euros
Suivant cette hypothèse l’entreprise parvient à maintenir son équilibre financier, tout en maintenant ses effectifs et en préservant sa capacité de production en vue d’une reprise d’activité.
Hypothèse 2 : Non mise en place d’un accord d’activité partielle
En ce cas, l’entreprise doit réduire ses charges en réduisant ses effectifs et en compressant sa masse salariale, pour parvenir à l’équilibre financier.
Nous estimons devoir ainsi réduire progressivement d’un effectif d’environ
20 personnes.
Nous arriverions donc à la situation suivante :
CA 2026 projeté
sans APLD après crise Ukrainienne
Effectifs Projeté après crise ukrainienne
(sans APLD)
Janvier 165 000 € 77
Février 350 000 € 76 Mars 620 000€ 75 Avril 810 000€ 71 Mai 700 000€ 68 Juin 890 000€ 66 Juillet 890 000€ 66 Août 700 000€ 64 Septembre 800 000€ 63 Octobre 845 000€ 62 Novembre 630 000€ 60 Décembre 630 000€ 57
8 030 000€
Cette hypothèse amène l’entreprise à réduire sa masse salariale et donc sa capacité de production, expliquant de fait l’estimation à la baisse de son chiffre d’affaires. La réduction de la masse salariale chargée se porterait alors à environ 870 000 euros (Moyenne de salaire retenue 30 000€ brute/ETP/AN*20). Dans cette hypothèse, l’entreprise parvient également à l’équilibre financier.
Bien entendu dans cette hypothèse, la reprise d’activité sur des flux dits « normaux » sera bien plus longue et difficile. En conclusion, dans le cadre de l’hypothèse 1, l’état permet à l’entreprise :
de ne pas supprimer de poste,
de maintenir sa capacité de production,
de la préparer à la reprise solide
A éviter une dégradation du résultat
Option 1 : Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise peut être revalorisé ainsi à hauteur de 8 900k€, en ayant en outre plus de réactivité et de capacité de production immédiate.
Les mécanismes de l’activité partielle de longue durée permettent à l’entreprise d’équilibrer ses comptes, à maintenir ses emplois, son savoir-faire et de répondre activement aux capacités de production de la saison et de relance après crise. Les salariés pourront également bénéficier de formations renforçant leurs capacités au travers de différents dispositifs pendant les périodes d’activité partielle.
Pour se faire et devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs en vue du futur redémarrage de notre secteur d’activité. Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de La Loi Nº 2020-734 Du 17 Juin 2020 (article 53) et du décret N°2020-926 modifié par le décret N° 2020-1316 du 30 octobre 2020, et du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022. Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de la réunion de négociation s’étant tenue le 18 décembre 2025, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société ATPS et donc à l’ensemble de ses différentes structures et au personnel qui y est rattaché.
L’ensemble des services et métiers de l’entreprise sont impactées par la baisse d’activité. En revanche, tous les métiers ne sont pas impactés de la même manière. Cela a donc pour conséquence que l’ensemble des salariés doit être placé en activité partielle, mais pour des durées qui sont différentes. Il est possible de créer 3 sous-groupes d’activités au niveau de l’entreprise :
- Les fonctions supports assurées par les salariés du siège de l’entreprise (Comptabilité, Planning / Exploitation, RH, Marketing / Communication, et Service informatique).
- Les fonctions commerciales et d’encadrements (assurées par tous les managers et commerciaux de l’entreprise au niveau national)
- Les fonctions techniques, assurées par les chauffeurs / conducteurs d’engins de l’entreprise ainsi que les chefs d’atelier et mécaniciens.
ARTICLE 2 : DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
L’entreprise a déjà mis en place un accord d’activité partielle de longue durée du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 puis du 01 avril 2022 au 31 mars 2024.
ATPS et ses partenaires ont convenu de la mise en place d’un nouvel accord d’une durée de 20 mois, continus ou discontinus, à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Pour chaque sous-groupe de salariés verra son activité diminuer différemment :
Pour les salariés des
fonctions supports, la baisse du temps de travail sera au maximum du 30 % du temps de travail global.
Ainsi, pour les salariés au forfait annuel en heures, actuellement fixé à 1767 heures, la durée du travail sera réduite au maximum à 2473 heures pour la durée de l’accord. Concernant les salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours, la durée du temps de travail sera réduite au maximum à 305 jours pour la durée de l’accord.
Pour les salariés des
fonctions commerciales et d’encadrement, la baisse du temps de travail sera également au maximum de 30 % du temps de travail.
Pour les salariés au forfait annuel en heures, actuellement fixé à 1767 heures, la durée du travail sera réduite au maximum à 2473 heures pour la durée de l’accord. Concernant les salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours, la durée du temps de travail sera réduite au maximum à 305 jours pour la durée de l’accord.
Enfin concernant les
techniciens de l’entreprise, la baisse sera au maximum de 40% du temps de travail global. Ce sont en effet eux que la baisse d’activité se fait le plus ressentir. L’entreprise mettra tout en son pouvoir pour diminuer au maximum cette baisse d’activité.
Pour les salariés au forfait mensuel en heures, actuellement fixé à 169 heures, la durée du travail sera réduite au maximum à 2433 heures pour la durée de l’accord.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique mensuel pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) et dans les conditions prévues par l'accord collectif.
ARTICLE 4 : INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 60 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail stipulée dans son contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société prend l’engagement suivant :
Engagement sur la formation
Les signataires conviennent de l’importance essentielle de continuer à former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité.
A ce titre, les signataires sont sensibilisés sur l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE), de projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).
Les signataires conviennent que cette période sera propice à la professionnalisation des salariés et leur permettra de maintenir et développer les compétences liées aux exigences de l’évolution du marché.
Engagement en matière d’emploi
L’engagement de ne pas recourir à une autre modalité d’activité partielle pendant la durée d’application du document sur l’activité réduite, sauf dans le cas permis par l’article 9 du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020.
L’engagement de ne pas recourir au licenciement pour motif économique des salariés concernés au sein du périmètre concerné pendant la durée d’application du dispositif mis en place par le présent accord.
ARTICLE 6 : MODALITES D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE REDUITE
Une information auprès du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois. Elle portera sur : - Les chiffres de l’activité partielle sur les mois écoulés, - Le nombre d’heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée, - Les activités concernées par la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, - Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle, - Les perspectives de reprise de l’activité.
Un bilan sur le respect des engagements prévus précédemment sera transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise et de ses établissements, ainsi que le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
ARTICLE 7 : PROCEDURE D’HOMOLOGATION
Le document est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du CSE en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.
Le présent accord est conclu pour une durée de 20 mois. Celui-ci commencera à courir à compter du 1er janvier 2026 et restera en vigueur durant une période de 20 mois continue ou discontinue. Celui-ci fait suite au Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable qui prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, et permet aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. La présente demande d’APLD sera effectuée sur la base de cette durée, soit de 20 mois. Si, elle devait être prolongée au-delà, celle-ci ferait l’objet d’un avenant à cet accord collectif d’entreprise de mise en place de l’activité partielle de longue durée.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD ET DENONCIATION
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative du CSE sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 2 semaines, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le site du CSE. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes par mail.
Fait à Noisy le Grand, le 18 décembre 2025.
Signataires
D’une part La Direction M. – Président Directeur Général
D’autre part
Le Comité Social et Economique
Pour le collège Employés Ouvriers
M. – Titulaire
M. – Titulaire
M. – Titulaire
Liste des Siret des établissements appartenant à l’entreprise ATPS
Nom AGENCE
SIRET
Adresse ATPS
AT01 - SIEGE 40081933000061 14 rue Georges Pompidou 93160 Noisy le Grand AT02 - PROVENCE 40081933000145 110 rue d’Aménagement concerté Nicopolis 83170 Brignoles AT03 - NLLE AQUITAINE 40081933000079 4 chemin Lagrange 34650 Martillac
AT04 -GRAND EST 40081933000152 8 BIS Rue de la Bauve 77100 MEAUX AT05 - BRETANE PAYS DE LOIRE 40081933000087 8 rue olivier de Serres 44119 Grandchamps des Fontaines AT06 - AUVERGNE RHONE ALPES 40081933000160 7 rue des petites Brosses MOINS AT07 - GRANDS TRAVAUX 40081933000186 55 lieudit la Degessière 37250 SORIGNY AT08 - OCCITANIE 40081933000228 22 avenue de Devèze 34500 Béziers AT09 - CENTRE VAL DE LOIRE 40081933000129 ZA Isoparc Maryse Bastié 37250 Sorigny AT11 - HAUT DE NORMANDIE 40081933000202 3 place Caillemare ZA petit Noël 27310 La Trinité de Thouberville AT13 - MIDI PYRENEES 40081933000194 19 avenue Cerisiers ZI Bois vert 31120 Portet sur Garonne AT14 - SUD AQUITAINE 40081933000210 ZA Saubeyres route départementale 26 40390 ST Martin de Seignanx
Option 1 : Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise peut être revalorisé ainsi à hauteur de 8 900k€, en ayant en outre plus de réactivité et de capacité de production immédiate.
