AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE
DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 23 Octobre 2025
AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE
DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 23 Octobre 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société ATPS - immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 523 276 236 dont le Siège social se situe au 34 rue Jules Verne, 44700 ORVAULT, représentée par Madame XX, Présidente.
D’une part
ET
Les membres du CSE : M.XX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, Mme XX, membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique,
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les parties »
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties visées ci-dessus ont constaté qu'il était nécessaire de modifier l'accord d'entreprise sur la mise en place du forfait annuel en jours. Le présent avenant a pour objet de modifier l'Article 1 de l'accord du 25 octobre 2025 intitulé " Catégories de salariés concernés ". Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 1- Catégories de salariés concernés
ARTICLE 1- Catégories de salariés concernés
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du code du travail, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours : 1° les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Au sein de l'entreprise, entrent donc dans le champ de l'article L. 3121-58, les salariés suivants : Les cadres ayant une classification conventionnelle égale ou supérieur à la position 2.3 de la convention collective des Bureaux d’études techniques (IDCC 1486).
ARTICLE 2- Entrée en vigueur
ARTICLE 2- Entrée en vigueur
Le présent avenant s'appliquera à partir du 1er avril 2026 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3- Dépôt et publicité
ARTICLE 3- Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à NANTES, le 17 mars 2026 Pour la SociétéLes membres élus du CSE Madame XXMonsieur XX Présidente
