La Société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, dont la succursale en France est située 159 rue Anatole France – 92 596 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823646252, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Monsieur Directeur Général.
Ci-après désignée par « Atradius »
D’UNE PART
ET
Le Syndicat C.F.E / C.G.C Banques-Assurances représenté par, délégué syndical pour le personnel cadre et pour le personnel non-cadre.
D'autre part
Sous réserve des éventuelles modifications ou évolutions, tant des dispositions légales et réglementaires que conventionnelles, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Au mois de décembre 2023, la Direction a initié conformément aux obligations légales la décision d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 1° et 2° du Code du Travail.
Dans ce cadre les partenaires sociaux et la direction de la société se sont rencontrés le 18 décembre 2023 dans le cadre d’une réunion dite préparatoire puis les 10 et 17 janvier 2024.
Les discussions ont ainsi pu s’engager sur les différents thèmes entrant dans le champ de la négociation :
Les rémunérations et l’égalité professionnelle,
Le temps de travail et l’organisation du travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
Ont également été abordés les thèmes suivants : qualité de vie au travail, parcours individuel d’évolution professionnelle, gestion des compétences et rétention.
Les représentants syndicaux ont pu disposer sous couvert de leurs prérogatives de l’ensemble des informations et données sociales nécessaires à ces discussions ainsi que d’informations comparatives et prévisionnelles (par exemple situation économique, prévisions de marché, informations concurrentielles, projection Groupe...).
Au terme des échanges du mois de décembre 2023 et janvier 2024, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord visant particulièrement à :
Valoriser le partage de la valeur ajoutée tenant compte des bons résultats obtenus par l’entreprise dans un environnement économique particulier,
Soutenir le pouvoir d’achat
Mener une politique de rémunération lisible et attractive.
ARTICLE 1 - Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de négociation annuelle obligatoire (article L.2242-1 1° du code du travail).
Il sera intégré dans la base de données économique et sociale, qui regroupe les informations communiquées et mises à disposition des représentants du personnel.
Le présent accord a été élaboré avec les délégués syndicaux signataires du présent accord.
Le présent accord s’applique, selon les dispositions détaillées ci-après, à l’ensemble du personnel de la succursale française de la société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros.
Les parties signataires conviennent que le présent accord remplace tout accord d’entreprise ayant des dispositions analogues sur les différents sujets dont le présent accord fait état et qui serait en vigueur au jour de la signature de l’accord ; il en va de même pour les usages.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
LES REMUNERATIONS
L’augmentation générale
L’augmentation générale du salaire de base prendra effet au 1er mars 2024. Elle s’applique à tous les salariés en CDI ou CDD ayant au moins trois mois d’ancienneté à cette date.
Tous les salariés en CDI ou CDD dont l’ancienneté est antérieure au 1er décembre 2023 seront donc bénéficiaires, au 1er mars 2024, du dispositif d’augmentation générale suivant :
Augmentation de 2,75% des salaires de base fixes.
Cette augmentation ne pourra pas représenter moins de 1000€* (mille €uro) bruts annuels (plancher)
*Ce montant plancher s’entend pour un équivalent temps plein.
La décision d’associer un plancher élevé au taux d’augmentation collective a pour but de garantir aux collaborateurs dont les salaires sont les moins élevés une augmentation substantielle pour un meilleur soutien de leur pouvoir d’achat.
Ce dispositif s’intègre également de façon cohérente dans les échanges relatifs à la poursuite de nos efforts en faveur de l’égalité professionnelle femmes / hommes.
Les augmentations individuelles
La direction a fait part de son intention de consacrer une enveloppe aux augmentations du salaire de base des collaborateurs, en fonction de l’évolution et de la progression de leurs compétences et de leurs performances individuelles.
Ces augmentations seront applicables à effet du 1er mars 2024, sauf décision spécifique.
Il est rappelé que dans le cadre de la politique de la Direction des Ressources Humaines, les augmentations individuelles répondent à quatre objectifs :
Prendre en compte l’élargissement significatif des responsabilités (valorisation des promotions),
Accompagner et inciter la progression des compétences et la fidélisation de nos talents,
Valoriser l’expertise et l’évolution des compétences requises pour permettre de conserver les savoirs-clés,
Tenir compte des compétences et efforts déployés, maintenir le niveau d’engagement des collaborateurs, valoriser les enjeux des missions exercées.
Les augmentations individuelles sont proposées par le responsable hiérarchique et attribuées après la revue des salaires menées par l’ALT concerné. La Direction des Ressources Humaines, parce qu’elle veille à l’équilibre général des rémunérations et est garante des grands principes d’égalité professionnelle, participe à la prise de décision.
Une attention particulière sera portée à l’égalité professionnelle, aux éventuelles inégalités salariales et à la cohérence des augmentations individuelles proposées au regard de la proportion hommes / femmes au sein des équipes.
LE TEMPS DE TRAVAIL
Nombres de jours de RTT
En application de nos accords sur le temps de travail, pour déterminer le nombre de jours de RTT octroyés, il convient de déduire du nombre de jours pouvant être travaillés le forfait de jours (le nombre de jours – forfait de jours - effectivement travaillé est de 214 pour les collaborateurs cadres présents en temps plein sur une année complète et entière).
En 2024, le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés est de 223 jours. Le nombre de jours de RTT attribué sera donc de 9
*
La répartition des 9
* jours de RTT est définie comme suit :
8 jours à poser à l’initiative des salariés
1 RTT sera posé à l’initiative de l’employeur le lundi 20 mai 2024*
Après négociation et pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier du « pont » de l’Ascension (permettant 4 jours de repos consécutifs en 2024) : 1 jour de RTT supplémentaire sera offert et posé à l’initiative de l’employeur le vendredi 10 mai 2024
(
*) pour les salariés présents en temps plein sur la totalité de l’année civile 2023.
La journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Cette journée est donc en principe travaillée et non rémunérée.
Les années précédentes, il était convenu avec les partenaires sociaux que cette journée était positionnée sur le lundi de Pentecôte.
Cette date est également celle retenue pour la journée de solidarité en 2024. Un jour de RTT sera posé à l’initiative de l’employeur pour financer cette journée de solidarité en date du lundi 20 mai 2024*.
En synthèse, les salariés bénéficiaires du présent accord et présents sur l’ensemble de l’année civile bénéficieront de :
8 RTT à poser librement à leur initiative
1 RTT posé à l’initiative de l’employeur le lundi 20 mai 2024 (journée de solidarité)
+ 1 dixième jour supplémentaire, offert et posé à l’initiative de l’employeur le vendredi 10 mai 2024 (Pont de l’Ascension précédé du mercredi 8 et du jeudi 9 mai fériés).
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Intéressement au titre de l’exercice 2023
La performance de l’entreprise nous permet de confirmer l’allocation d’une enveloppe dont le pourcentage de masse salariale sera précisé après clôture des comptes et qui résultera du calcul tel que défini dans notre accord d’intéressement.
Compte tenu des éléments connus pendant les négociations, les résultats de l’exercice 2023 permettront vraisemblablement d’atteindre un versement d’intéressement ainsi qu’un niveau d’abondement correspondant aux valeurs maximales prévues par l’accord en vigueur.
Réserve spéciale / supplément de réserve de participation au titre de l’exercice 2023
A l’issue du processus de négociation et dans le but de valoriser l’implication collective et la contribution de chacun aux résultats considérés comme exceptionnellement positifs de l’entreprise, la direction d’Atradius France a décidé d’octroyer un éventuel montant supplémentaire de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos le 31/12/2023.
Ainsi, pour information, une enveloppe de 860 000€ bruts, incluant la réserve spéciale de participation et l’éventuel supplément de réserve pour l’ensemble du personnel éligible a été dégagée au titre de l’exercice clos le 31/12/2023.
Ce montant s’entend comme un montant global minimum garanti : dans le cas où le calcul du montant de la participation au titre de 2023 serait inférieur à 860 000€ bruts, la société s’engage à mettre en place un supplément de participation permettant d’atteindre une redistribution globale de 860 000€ bruts. Le cas échéant, un accord d’entreprise dédié sera signé sans délai.
LES TITRES RESTAURANT
La répartition du financement du titre repas.
La participation de l'employeur au financement des titres-restaurant est et reste de 60%, ce qui correspond à la proportion maximale de répartition prévue par l’URSSAF dans le cadre de l’exonération autorisée des cotisations sociales.
La participation des collaborateurs demeure donc de 40% de la valeur faciale du titre repas.
L’augmentation de la valeur faciale du titre repas
Les conditions d’attribution et de mise à disposition des titres-repas restent inchangées.
A compter du 1er mars 2024, la valeur faciale des titres repas sera portée à 10€.
Les salariés déjeunant à l’actuel restaurant inter-entreprise situé sur le site du siège social de Levallois bénéficieront – lors de la prise de leur repas au RIE – d’une subvention correspondant à la participation employeur, soit 6€.
ARTICLE 3 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prend effet, sauf disposition contraire du présent accord, à compter du 1er mars 2024.
Les mesures négociées dans le présent accord ne seront pas tacitement reconduites.
Une nouvelle négociation annuelle se déroulera dans le respect des conditions prévues légalement, au plus tard début 2025.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative et représentée par les signataires du présent accord.
L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. En parallèle, ATRADIUS s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Levallois-Perret, le 23 janvier 2024
Pour la succursale française ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros Reaseguros
Directrice des Ressources Humaines FranceDirecteur Général
