La Société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, dont la succursale en France est située 159 rue Anatole France – 92 596 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823646252, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Monsieur Directeur Général.
Ci-après désignée par « Atradius »
D’UNE PART
ET
Le Syndicat
C.F.E / C.G.C. représenté par Monsieur, délégué syndical
D'autre part
Sous réserve des éventuelles modifications ou évolutions, tant des dispositions légales et réglementaires que conventionnelles, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Au mois de novembre 2022, la Direction a initié conformément aux obligations légales la décision d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 1° et 2° du Code du Travail. Dans ce cadre les partenaires sociaux et la direction de la société se sont rencontrés à plusieurs reprises, dont le 7 décembre 2022 dans le cadre d’une réunion dite préparatoire.
Les discussions ont ainsi pu s’engager sur les différents thèmes entrant dans le champ de la négociation :
Les rémunérations et l’égalité professionnelle,
Le temps de travail et l’organisation du travail,
Le partage de la valeur ajoutée.
Le représentant syndical a pu disposer de l’ensemble des informations et données sociales nécessaires à ces discussions.
Au terme des échanges du mois de décembre 2022 et janvier 2023, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord visant particulièrement à :
Soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste,
Valoriser le partage de la valeur ajoutée tenant compte des bons résultats obtenus par l’entreprise dans un environnement économique particulier,
Mener une politique de rémunération lisible et attractive.
ARTICLE 1 - Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de négociation annuelle obligatoire (article L.2242-1 1° du code du travail).
Il est intégré dans la base de données économique et sociale, qui regroupe les informations communiquées et mises à disposition des représentants du personnel.
Le présent accord a été élaboré avec le délégué syndical signataire du présent accord.
Compte tenu du caractère catégoriel du Syndicat représenté et de l’absence de représentant syndical appartenant au statut non-cadre, le présent accord s’applique, selon les dispositions détaillées ci-après, au personnel de la succursale française de la société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros relevant du statut cadre.
Les représentants d’Atradius présents lors de la négociation annuelle obligatoire ont pris la décision d’étendre les dispositions du présent accord à l’ensemble du personnel non-cadre de la succursale française de la société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros.
Cette décision unilatérale sera adoptée concomitamment à la signature du présent accord. L’ensemble du personnel d’Atradius sera informé des dispositions qui leur sont applicables.
Les parties signataires conviennent que le présent accord remplace tout accord d’entreprise ayant des dispositions analogues sur les différents sujets dont le présent accord fait état et qui serait en vigueur au jour de la signature de l’accord ; il en va de même pour les usages.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
LES REMUNERATIONS
L’augmentation générale
L’augmentation générale du salaire de base prendra effet au 1er mars 2023. Elle s’applique à tous les salariés en CDI ou CDD ayant au moins trois mois d’ancienneté à cette date.
Le dispositif d’augmentation générale est le suivant :
Augmentation de 4,5% des salaires de base fixes.
Tous les salariés en CDI ou CDD dont l’ancienneté est antérieure au 1er décembre 2022 sont donc bénéficiaires de cette augmentation générale.
Les augmentations individuelles
La direction a fait part de son intention de consacrer une enveloppe aux augmentations du salaire de base des collaborateurs, en fonction de l’évolution de leurs compétences et de leurs performances.
Ces augmentations seront applicables à effet du 1er mars 2022, sauf décision spécifique.
Il est rappelé que dans le cadre de la politique de gestion des Ressources Humaines, les augmentations individuelles répondent à trois objectifs :
Prendre en compte l’élargissement significatif des responsabilités (valorisation des promotions),
Accompagner et inciter la progression et la fidélisation de nos talents,
Valoriser l’expertise et l’évolution des compétences pour permettre de conserver les compétences-clés,
Tenir compte des compétences déployées et maintenir le niveau d’engagement des collaborateurs.
Les augmentations individuelles sont proposées par le responsable hiérarchique et attribuées après la revue des salaires menées par l’ALT concerné. La Direction des Ressources Humaines, parce qu’elle veille à l’équilibre général des rémunérations et est garante des grands principes d’égalité professionnelle, participe à la prise de décision.
Une attention particulière sera portée à l’égalité professionnelle, aux éventuelles inégalités salariales et à la cohérence des augmentations individuelles proposées au regard de la proportion hommes / femmes au sein des équipes.
LE TEMPS DE TRAVAIL
Nombres de jours de RTT
En application de nos accords sur le temps de travail, pour déterminer le nombre de jours de RTT octroyés, il convient de déduire du nombre de jours pouvant être travaillés le forfait de jours (le nombre de jours – forfait de jours - effectivement travaillé est de 214 pour les collaborateurs cadres présents en temps plein sur une année complète et entière).
En 2023, le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés est de 222 jours. Le nombre de jours de RTT attribué sera donc de 8
*
La répartition des 8
* jours de RTT est définie comme suit :
7 jours à poser à l’initiative des salariés
Pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier du « pont » de l’Ascension, 1 jour de RTT sera posé à l’initiative de l’employeur le vendredi 19 mai 2023
(
*) pour les salariés présents en temps plein sur la totalité de l’année civile 2023).
La journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Cette journée est donc en principe travaillée et non rémunérée.
Les années précédentes, il était convenu avec les partenaires sociaux que cette journée était positionnée sur le lundi de Pentecôte.
En 2023, la journée de solidarité sera également positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023. Un jour supplémentaire a été négocié pour financer la journée de solidarité. Cette journée sera donc non travaillée et rémunérée, offerte et financée par Atradius.
En synthèse, les salariés bénéficiaires du présent accord et présents sur l’ensemble de l’année civile bénéficieront de :
7 RTT à poser librement à leur initiative
1 RTT posé à l’initiative de l’employeur le 19 mai 2023
+ 1 jour supplémentaire offert et posé à l’initiative de l’employeur le 29 mai 2023
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Intéressement au titre de l’exercice 2022
La performance de l’entreprise nous permet de confirmer l’allocation d’une enveloppe dont le pourcentage de masse salariale sera précisé après clôture des comptes et qui résultera du calcul tel que défini dans notre accord d’intéressement.
Compte tenu des éléments connus à date des négociations, les résultats de l’exercice 2022 permettront vraisemblablement d’atteindre un versement d’intéressement ainsi qu’un niveau d’abondement correspondant aux valeurs maximales prévues par l’accord en vigueur.
Réserve spéciale / supplément de réserve de participation au titre de l’exercice 2022
A l’issue du processus de négociation et dans le but de valoriser l’implication collective et la contribution de chacun aux résultats considérés comme exceptionnellement positifs de l’entreprise dans un contexte exogène instable, la direction d’Atradius a décidé d’octroyer un éventuel montant supplémentaire de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos le 31/12/2022.
Ainsi, pour information, une enveloppe de 860 000€ bruts, incluant la réserve spéciale de participation et l’éventuel supplément de réserve pour l’ensemble du personnel éligible a été dégagée au titre de l’exercice clos le 31/12/2022.
Ce montant s’entend comme un montant global minimum garanti : dans le cas où le calcul du montant de la participation au titre de 2022 serait inférieur à 860 000€ bruts, la société s’engage à mettre en place un supplément de participation permettant d’atteindre une redistribution globale de 860 000€ bruts. Le cas échéant, un accord d’entreprise dédié sera signé.
COMPTE EPARGNE TEMPS
La Monétisation du compte épargne temps (CET)
Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Afin de permettre aux salariés d’activer un levier supplémentaire de gestion de leur pouvoir d’achat et à titre exceptionnel, il a été décidé d’autoriser la monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps, droits antérieurs à l’année en cours, qui pourront à titre dérogatoire et pour la seule année 2023, être converti en valeur monétaire.
Etant entendu que pour cette année 2023, la monétisation sera limitée à 10 jours. Cette limite globale de 10 jours (Epargne retraite et/ ou paiement du CET) est absolue et concerne l’intégralité des droits acquis et épargnés au 31 décembre 2022 qui ne sauraient être cumulés.
ARTICLE 3 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prend effet, sauf disposition contraire du présent accord, à compter du 1er mars 2023.
Les mesures négociées dans le présent accord ne seront pas tacitement reconduites.
Une nouvelle négociation annuelle se déroulera dans le respect des conditions prévues légalement, au plus tard début 2024.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans le collège cadre.
L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. En parallèle, ATRADIUS s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Levallois-Perret, le 12 janvier 2023
Pour la succursale française ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros Reaseguros
Directrice des Ressources Humaines FranceDirecteur Général
