Avenant N°1 à l’accord sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 signé le 20 août 2020
Entre les soussignés :
La Société TRYBA INDUSTRIE SAS,
La Société AT WIN SARL,
La Société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS,
La Société LE VERANDIER SAS,
La société ATRYA CREATION SARL,
La Société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL,
La Société NORBA ALSACE SARL,
La Société LE VERANDIER ALSACE SARL,
La Société ATRYA MANAGEMENT SAS,
Ci-après désignées par "l'UES TRYBA" d'une part ;
et
La déléguée syndicale CFTC
Le délégué syndical FO
d'autre part ;
Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 signé le 20 août 2020 selon :
PREAMBULE :
Dans le cadre du présent avenant, les parties souhaitent reconsidérer le montant de la prime exceptionnelle fixe versée et ainsi permettre à chacun de percevoir une prime supplémentaire dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 ». Cet avenant modifie par conséquent l’accord initial du 20 août 2020 dans son article 2 et 4.
Article 2 : Montant de la prime fixe
Pour les salariés bénéficiaires à temps plein et présents toute l’année 2019, la prime fixe est de :
200 € nets pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 fois la valeur du SMIC ;
200 € bruts pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond.
Sont cependant considérés par l’instruction ministérielle du 4/01/2019 comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2019 ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Le montant de la prime est par ailleurs proratisé dans le cas d’un(e) salarié(e) travaillant à temps partiel dans la proportion de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée en vigueur dans l’entreprise pour un temps plein. Un montant minimum de prime fixé à 100 € sera néanmoins versé à chaque salarié bénéficiaire.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en deux fois avec la paie du mois d’août 2020 soit avant le 31 août 2020 pour la première moitié et au mois d’octobre 2020 soit avant le 31 octobre 2020 pour le solde. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération 2019 était inférieure à 54.763,92 €, plafond proratisé le cas échéant en fonction de la durée du travail en 2019.
Fait à Gundershoffen (67110),
En 4 exemplaires
Le 20 août 2020
Pour les sociétés La déléguée syndicale C.F.T.C. ATRYA MANAGEMENT SAS ATRYA CREATION SARL TRYBA INDUSTRIE SAS
Pour les sociétés Le délégué syndical F.O. NORBA ALSACE SAS
Pour la Société ATWIN SARL
Pour les sociétés : LE VERANDIER SAS LE VERANDIER ALSACE SARL
Pour la société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS
Pour la société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN
