Accord pour le versement d'une prime de partage de la valeur conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022
Entre les soussignés :
La Société ATRYA MANAGEMENT SAS, La Société TRYBA INDUSTRIE SAS, La Société AT WIN SARL, La Société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS, La Société LE VERANDIER SAS, La société ATRYA CREATION SARL, La Société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL, La Société NORBA ALSACE SAS, La Société LE VERANDIER ALSACE SARL,
Ci-après désignées par "l'UES TRYBA" d'une part ;
et
La déléguée syndicale CFTC
Le délégué syndical FO
d'autre part ; il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les sociétés de l’UES TRYBA et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées et ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée à tous les salariés selon les modalités fixées ci-après, ceux dont la rémunération sur les 12 derniers mois est inférieure au plafond fixé à 61.224,72 € bénéficiant de l'exonération sociale et fiscale selon la règlementation prévue à l’article 2 du présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur fixe sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail à la date de versement de cette prime soit le 30 septembre 2023.
Article 2 : Montant de la prime
Pour les salariés bénéficiaires à temps plein et présents toute l’année du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, la prime fixe est de
300€.
Le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire. La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
Des cotisations sociales uniquement lorsqu’elle est versée aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Sont cependant considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Le montant de la prime est par ailleurs proratisé dans le cas d’un(e) salarié(e) travaillant à temps partiel dans la proportion de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée en vigueur dans l’entreprise pour un temps plein.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2023 soit avant le 30 septembre 2023. Elle donnera lieu aux cotisations et contributions sociales prévue à l’article 2 et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération sur les 12 derniers mois est inférieure au plafond fixé à 61.224,72 €, plafond proratisé le cas échéant en fonction de la durée du travail sur les 12 derniers mois.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera accompagné de la copie de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est convenu entre les parties que, dans l’objectif de réduire au juste nécessaire la charge de paraphage et de signature, le présent accord est établi en trois (3) exemplaires originaux : un pour chaque organisation syndicale, un pour l’UES TRYBA qui sera mis à disposition de chacune des sociétés de l’UES TRYBA en tant que de besoin. Il sera par ailleurs établi 11 copies ‘certifiées conformes à l’original’ dont un exemplaire sera remis à chacune des 9 sociétés signataires et un exemplaire déposé à chaque Greffe de Prud’hommes concerné.
Fait à Gundershoffen, En 3 exemplaires Le 15 septembre 2023
Pour les sociétés La déléguée syndicale C.F.T.C. ATRYA MANAGEMENT SAS ATRYA CREATION SARL TRYBA INDUSTRIE SAS NORBA ALSACE SAS
Pour les sociétés Le délégué syndical F.O. Pour la Société ATWIN SARL
Pour les sociétés : LE VERANDIER SAS LE VERANDIER ALSACE SARL
Pour la société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS
Pour la société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL
