Accord pour le versement d'une prime de partage de la valeur conformément à la loi du 22 novembre 2023
Entre les soussignés :
La Société ATRYA MANAGEMENT SAS,
La Société TRYBA INDUSTRIE SAS, ,
La Société AT WIN SARL,
La Société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS,
La Société LE VERANDIER SAS,
La société TRYBA CREATION SARL,
La Société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL,
La Société LE VERANDIER ALSACE SARL,
Ci-après désignées par "l'UES TRYBA" d'une part ;
et
La déléguée syndicale CFTC
Le délégué syndical FO
d'autre part ; il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les sociétés de l’UES TRYBA et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées et ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 22 novembre 2023, de verser une prime de partage de la valeur. L’UES TRYBA entrant dans le champ des sociétés de plus de 250 salariés, cette prime est exonérée de toutes charges sociales salariales à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée à tous les salariés selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur fixe sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail à la date de versement de cette prime soit le 30 avril 2025.
Article 2 : Montant de la prime
Pour les salariés bénéficiaires à temps plein et présents toute l’année du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, la prime fixe est de
1.000€. Elle sera proratisée en cas d’entrée au cours de l’année de référence ou en cas d’absence à l’exception des absences prévues à l’alinéa 3 du présent article. Elle sera également proratisée pour les collaborateurs à temps partiel.
Exemple 1 : Un collaborateur est entré le 1 juillet 2024 et n’a pas eu d’absences. Il a donc été présent 274 jours sur la période de référence.
Sa prime sera de : 1000/365x274=750.68€
Exemple 2 : Un collaborateur est entré avant le 1er avril 2024 et il a été absent 20 jours. Il a donc été présent 345 jours sur la période de référence.
Sa prime sera de : 1000/365x345=945.21€
Exemple 3 : Un collaborateur est entré avant le 1er avril 2024, travaille à 80% et il a été absent 20 jours. Il a donc été présent 345 jours sur la période de référence à 80%.
Sa prime sera de : 1000x80%/365x345=756.16€
Le dispositif de prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales, à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Sont cependant considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Le montant de la prime est par ailleurs proratisé dans le cas d’un(e) salarié(e) travaillant à temps partiel dans la proportion de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée en vigueur dans l’entreprise pour un temps plein.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois d’avril 2025 soit avant le 30 avril 2025. Elle donnera lieu aux cotisations et contributions sociales prévue à l’article 2 et sera soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera accompagné de la copie de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est convenu entre les parties que, dans l’objectif de réduire au juste nécessaire la charge de paraphage et de signature, le présent accord est établi en trois (3) exemplaires originaux : un pour chaque organisation syndicale, un pour l’UES TRYBA qui sera mis à disposition de chacune des sociétés de l’UES TRYBA en tant que de besoin. Il sera par ailleurs établi 10 copies ‘certifiées conformes à l’original’ dont un exemplaire sera remis à chacune des 8 sociétés signataires et un exemplaire déposé à chaque Greffe de Prud’hommes concerné.
Fait à Gundershoffen, En 3 exemplaires Le 22 avril 2025
Pour les sociétés La déléguée syndicale C.F.T.C. ATRYA MANAGEMENT SAS ATRYA CREATION SARL TRYBA INDUSTRIE SAS
Pour les sociétés Le délégué syndical F.O. Pour la Société ATWIN SARL
Pour les sociétés : LE VERANDIER SAS LE VERANDIER ALSACE SARL
Pour la société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS
Pour la société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL
