La Société ATS-ATPE dont le siège social est situé :
Parc des Guillaumes – Bât.E2-E3 Rue de Neuilly 93130 Noisy-le-Sec
Représentée par , Président
ET
Les organisations syndicales représentatives :
FO représentée par , Délégué Syndical
La CFE-CGC représentée , Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé la nouvelle et unique institution représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE), fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.
Le législateur a souhaité privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de construire ensemble une nouvelle structure sociale.
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives dans le cadre d’un dialogue sociale rénové.
Il a ainsi été convenu des dispositions ci-après :
ORGANISATION DE LA REPRESENTATION SOCIALE
Nombre et composition des collèges électoraux au sein du CSE
Les Parties proposent en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE, à répartir le Personnel de ATS-ATPE en deux collèges, de la façon suivante :
Le 1er collège est constitué du Personnel de statut mensuel des niveaux : I, II, III, IV échelon 1.
Le 2ème collège est constitué du Personnel de statut mensuel des niveaux IV échelon 2, IV échelon 3 et du niveau V, ainsi que du Personnel au statut Cadre.
Selon le nombre de sièges défini au sein du Protocole d’Accord Préélectoral en fonction de l’effectif de référence d’ATS-ATPE, deux sièges seront au minimum réservés au 2ème collège.
Conformément aux dispositions légales, un 3ème collège pourra être constitué des Cadres si l’effectif de référence est supérieur à 25.
Durée des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent de fixer la durée des mandats des Membres élus du CSE à 3 ans sur le périmètre d’ATS-ATPE, constituant un établissement distinct au sens de l’article L2313-2 du code du travail.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Composition et désignation
Le nombre d’élus titulaires et suppléants est déterminé selon l’effectif couvert au sein du CSE, conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.
Les membres titulaires du CSE désignent, par un vote à la majorité des voix, au cours de la première réunion suivant son élection, les membres du Bureau du CSE, parmi ses membres titulaires, qui est composé comme suit :
Un Secrétaire,
Un Secrétaire adjoint
Un Trésorier
Un Trésorier adjoint
En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.
Les modalités de remplacement sont définies comme suit :
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L 2314-37 du Code du travail ;
Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.
Fonctionnement
Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement par trois collaborateurs.
Le CSE se réunit une fois par mois, excepté au mois de juillet ou au mois d’aout, soit 11 fois par an, sur convocation du Président.
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article L. 2315-27 du code du Travail.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire et est communiqué ensuite aux membres du CSE dans les délais légaux.
Le secrétaire du CSE remet au Président la liste finalisée des réclamations individuelles et collectives que le CSE souhaite voir porter à l’ordre du jour au moins 9 jours avant la date de la réunion.
Les membres titulaires et suppléants sont convoqués mais seuls les membres titulaires participent aux réunions. Les suppléants participent aux réunions en l’absence des titulaires.
Toutefois, les Parties conviennent, qu’en dehors du cas prévu de remplacement des titulaires absents, les membres suppléants pourront assister à trois réunions du CSE par an au maximum, étant précisé que chaque réunion du CSE ne pourra accueillir, au maximum, que la moitié des membres suppléants en plus des membres titulaires.
Chaque Organisation Syndicale ayant obtenu des sièges au 1er tour des élections du CSE pourra proposer un membre suppléant au maximum, par réunion.
Chaque trimestre, le Secrétaire du CSE remet au Président la liste des Suppléants invités à assister aux réunions du trimestre suivant. Dans ce cadre, il est expressément précisé que les Suppléants n’auront qu’un rôle d’observateur, sans pouvoir consultatif.
Moyens
Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation fixé par l'article R.2314-1 du Code du travail (Cf. annexe à titre indicatif).
En cas de diminution du nombre de siège de membre titulaire du CSE défini au sein du Protocole d’Accord Préélectoral, il ne pourra être dérogé au volume total d’heures de délégation prévu pour l’ensemble des membres titulaires. Dans ce cas, le crédit d’heure individuel de chaque membre titulaire du CSE sera arrondi à l’unité supérieur.
Exemple :
Effectif de référence entre 125 et 149 ETP, soit 147 heures de délégation au total par mois
En cas d’élection de 7 membres titulaires du CSE : crédit d’heure de délégation de 21h par mois
En cas d’élection de 6 membres titulaires du CSE : crédit d’heure de délégation de 25h par mois (arrondi à l’unité supérieure)
L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation se fait conformément aux dispositions légales.
LES MOYENS COMMUNS CSE CENTREAL – CSE
Budget
Dévolution des biens des Comités d’Etablissements
Les Parties conviennent que le patrimoine de la Délégation Unique du Personnel sera dévolu au CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n02017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Budget de Fonctionnement
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement de 0,20 % de la Masse salariale au niveau de l’entreprise.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
Budget des Œuvres Sociales et Culturelles
Les Parties au présent Accord décident que la contribution au titre des activités sociales et culturelles, dont l’assiette de calcul est celle prévue par l’article L. 2312-83 du code du travail, sera apprécié au niveau de l’Entreprise.
Le rapport de cette contribution à la masse salariale ne pourra être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente, en application de l’article L.2312-81 du Code du travail.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du CSE.
SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Dépôt et publicité de l’accord
En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Dépôt sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/;
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme compétent
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.
Le présent accord fera également l’objet d’une information particulière du Personnel de ATS-ATPE.
Fait à Noisy-le-Sec, le 12 juin 2019 en 5 exemplaires
Pour la Direction ATS-ATPE :
Président
Pour les Représentants des Organisations Syndicales d’ATS-ATPE:
