ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre :
ATS Connect, société par actions simplifiée au capital de 1 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro B 915 168 405, dont le siège social est à DIJON (21000), 10C rue Paul Verlaine, représentée par, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée «
la société »
D’une part,
Et :
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.
Article 1 – Alimentation du CET en temps ………………….…….……………………………………………………….p3 Article 2 - Plafonds du CET…………………………………………………………………….…………………………………..p4 Article 3 – Formalités pour alimenter le CET………………………………………………………………………………p4
TITRE III - UTILISATION DU CET
Article 1 - Utilisation par le bénéficiaire…………………………………………………………………………………….p4 Article 2 - L’utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés……………………..p5 Article 3 – L’utilisation du CET pour Cessation d’activité progressive ou définitive………….………..p5 Article 4 – Indemnisation du salarié lors de l’utilisation du CET en jours ou en heures……………..p5 Article 5 – Reprise du travail …………………………………………………………………………………………………….p6 Article 6- L’utilisation du CET sous forme monétaire…………………………………………………………………p6 Article 6.1 - Le formalisme de la demande …………………………………………………………………..p6 Article 6.2 - Le calcul de la rémunération perçue en contrepartie des droits affectés au CET………………………………………………………………………...p6 Article 7 - Don de jours de repos……………………………………………………………………………………………….p6 Article 7.1 : Modalités du don……………………………………………………………………………………….p7 Article 7.2 : Absences du bénéficiaire………………………………………….………………………………..p7 Article 8 – Utilisation du CET à l’initiative de l’employeur………………………………………….………………p7
TITRE IV – CESSATION DU CET
Article 1 - Cessation pour cause de rupture du contrat de travail ………………………….…………………p8
Article 2 : Cessation pour cause de décès du bénéficiaire……………………………………………….………..p8
Article 3 - Garantie du CET en cas de défaillance de l’entreprise………………………………….…………..p8
TITRE V – AUTRES DISPOSITIONS
Article 1 - Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord……………………………….………….………p8 Article 2 - Dénonciation, révision de l’accord……………………………………………………….………………….p8 Article 3 – Dépôt……………………………………………………………………………………………………………………..p8
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION
PRÉAMBULE
Le CET est mis en place pour améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Ce dispositif a pour objectif de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, et de faire face aux aléas de la vie. Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à la société et aux salariés de mieux faire face aux périodes de variation d’activité. La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Article 1 - Objet
Le CET permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Article 2 - Bénéficiaires
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée disposant d’une ancienneté minimale d’un an.
Son usage résultera pour chaque salarié d’une démarche volontaire et ne peut lui être imposé.
Article 3 – Ouverture du CET
Une information sur les modalités de fonctionnement du CET sera communiquée aux nouveaux embauchés. Après l’ouverture de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
TITRE II- ALIMENTATION DU CET
Article 1 – Alimentation du CET en temps
Le CET peut être alimenté par :
Les JRTT ou JNT (ou jours de repos forfait jours) non pris de l’année N.
La cinquième semaine de congés payés
Les congés pour ancienneté
Les heures supplémentaires et les majorations afférentes en journée seulement. (Exemple : 5heures 36minutes d’heures supplémentaires à 25% correspondent à 7h transférable en 1 journée dans le CET)
L’alimentation du compte ne peut se faire qu’en journée. Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.
Article 2 - Plafonds du CET
Le CET peut être alimenté jusqu’à 12 jours ouvrés de 7 heures par an soit l’équivalent de 84 heures. Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de :
35 jours pour les salariés ayant moins de 10ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
45 jours pour les salariés de 10 à 20ans d’ancienneté ;
60 jours pour les salariés ayant plus de 20ans d’ancienneté.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compteur, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Par dérogation et pour anticiper la fin de carrière, les salariés de 55 ans et plus peuvent alimenter leur CET sans limite de plafond (au-delà de 60 jours) et sans condition d’ancienneté.
Article 3 – Formalités pour alimenter le CET
Les bénéficiaires auront accès à leurs compteurs CET par le biais d’un logiciel informatique.
L’alimentation du compte sera effectuée par le service RH via le logiciel interne à la suite d’une demande faite par le salarié par le biais d’un formulaire lors des périodes de campagnes de CET. Deux périodes de campagne CET seront ouvertes chaque année : Une première campagne du 15/04 au 15/05 et une seconde campagne du 15/11 au 15/12 de chaque année. Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus. Les RTT/JNT non pris avant le 31 décembre de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.
TITRE III - UTILISATION DU CET
Article 1 – Utilisation par le bénéficiaire
Toute demande d’utilisation des jours épargnés sur le CET doit être faite en respectant un préavis minimum de 2 mois. Le salarié doit déposer sa demande 2 mois avant la prise effective de ces jours, sous réserve de l’accord de la direction sauf en cas de circonstances exceptionnelles. L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la demande pour faire connaître sa décision.
Article 2 - L’utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés
Les droits inscrits au crédit du Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le bénéficiaire à sa convenance, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord de sa hiérarchie et du service RH.
Une liste non exhaustive des congés ou des repos que ces droits permettent de financer, en partie ou en totalité, est donnée à titre d’exemple :
Un congé parental d’éducation ;
Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Un congé sabbatique ;
Un congé dans le cadre d’un processus d’adoption ;
Un congé en cas d’hospitalisation de son enfant ;
Un congé en cas d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
Un passage à temps partiel ;
Un congé pour suivre une formation en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions légales ;
Tout autre motif de demande sera étudié par la direction. (Par exemple, une demande de poser des jours du compteur CET à la suite de congés payés).
Article 3 – L’utilisation du CET pour Cessation d’activité progressive ou définitive
Les droits accumulés au titre du compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié de plus de 60 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement. Cette cessation anticipée doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du compte épargne temps ;
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans le mois ;
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein ;
La société devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois.
Article 4 – Indemnisation du salarié lors de l’utilisation du CET
L’indemnisation pendant le congé sera effectuée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé. Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
Article 5 – Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
Il est prévu des cas de réintégration anticipée (mariage, divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, par exemple). En outre, la direction peut autoriser le salarié à revenir dans l’entreprise avant le terme du congé. En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET sont conservés sur le compte ou, convertis en argent.
Article 6- L’utilisation du CET sous forme monétaire
En cas de divorce, d'invalidité du salarié ou de décès du conjoint, de situation de surendettement du salarié telle que définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation ou de chômage du conjoint, les jours de repos épargnés peuvent, si le salarié en fait la demande, lui être versés sous forme d'une indemnité monétaire. Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Article 6.1 - Le formalisme de la demande
La demande de monétisation des droits affectés au CET doit être adressée à l’employeur par lettre remise en mains propres ou par recommandé. La demande doit préciser le nombre de jours que le salarié souhaite monétiser ainsi que les raisons de cette demande. L’employeur peut refuser la demande. Tout refus doit être motivé. Le salarié ne pourra renouveler sa demande qu’après 4 mois.
Article 6.2 - Le calcul de la rémunération perçue en contrepartie des droits affectés au CET
Les jours de repos affectés sur un CET faisant l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette monétisation du CET.
Article 7 - Don de jours de repos
Le salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue :
dont l’enfant est gravement malade,
dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé (ou une personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente),
qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une gravité particulière ou présentant un handicap.
Ce don de jours permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.
Toutes demandes de don pour un autre motif pourront être étudié par le service RH.
Article 7.1 : Modalités du don
Le bénéficiaire remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service RH une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade. Conformément à l’article L. 1225-65-2 du code du travail, il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue. En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service RH organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins. Les bénéficiaires volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET. Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera exprimé sous forme d’un jour de CET dans la limite de 5 jours par année civile et par salarié.
Les limites du don de jours de CET sont précisées aux articles L.1225-65-1 et L.3142-94-1 du Code du travail.
Article 7-2 : Absences du bénéficiaire
Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires. Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Article 8 – Utilisation du CET à l’initiative de l’employeur
Pour des circonstances exceptionnelles qui justifieraient le recours à l’utilisation du CET (comme par exemple une forte baisse d’activité), la direction se réserve la possibilité de demander aux salariés d’utiliser leurs jours de CET sous consultation et accord au préalable le CSE. Cette consultation mentionnera les motifs du recours et les modalités afférentes :
nombre de personnes ciblées
nombre de jours maximum
TITRE IV - CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 1 - Cessation pour cause de rupture du contrat de travail
Le CET est automatiquement clôturé en cas de rupture du contrat de travail.
Dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de la rupture (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.), une indemnité est alors versée au bénéficiaire d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.
Article 2 : Cessation pour cause de décès du bénéficiaire
En cas de décès du bénéficiaire, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
Article 3 - Garantie du CET en cas de défaillance de l’entreprise
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.
TITRE V – AUTRES DISPOSITIONS
Article 1 - Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le 2 Juin 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 - Dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords dans un délai de 15 jours suivant sa validation par référendum, comprenant :
Une version signée de l’accord (version PDF),
Une version anonymisée de l’accord (version Word ou texte modifiable),
Le procès-verbal de validation par référendum (le cas échéant).
d’un envoi à la DREETS compétente (ex-DIRECCTE) selon les modalités en vigueur.
Une copie de l’accord sera également tenue à la disposition des salariés dans l’entreprise, par tout moyen garantissant leur bonne information.
