Accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité
DECOMPTE SUR LES CONGES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
ATSM77,Association Déclarée,ayant son siège social à 7 Rue Pierre Brun - BP71829 - 77018 MELUN Cedex,immatriculée sous le numéro 321 818 387 00086,représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Directrice Générale des Services,ci-après dénommée « l’Employeur »,Et :L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :La Confédération Générale du Travail (CGT),représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale
Préambule Conformément aux articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail, la journée de solidarité permet le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est accomplie selon des modalités déterminées par accord collectif.
Article 1 – Objet de accord
Le présent accord définit les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans au sein d’ATSM77.
Article 2 – Date retenue
Il est convenu que la journée de solidarité sera accomplie chaque année le lundi de Pentecôte, jour précédemment férié non travaillé.
Article 3 – Modalités d’accomplissement Le lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé dans l’entreprise, mais sera
considéré comme journée de solidarité.
En conséquence, il sera
décompté un jour de congé supplémentaire aux salariés, à compter de l’année de mise en œuvre du présent accord.
Cette mesure s’applique à tous les salariés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou cas particuliers (temps partiel, contrats courts, etc.). Article 4 – Dialogue social Le CSE a été informé et consulté sur le présent accord. Article 5 – Durée de accord Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties, selon les modalités prévues par la loi.
Article 6 – Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L’association ATSM77 procédera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La version la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusions.
Fait à Melun, le 10 juillet 2025
Pour l’employeur Pour le syndicat CGT
Nom :xxxxxxxxxNom : xxxxxxxxxxFonction : Directrice Générale des ServicesFonction : Déléguée Syndicale
