DECISION UNILATERALE RELATIVE AU VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
La Société ATTIS
Dont le siège social est situé à LOUVRES, 15 Rue du Noyer à la Malice, 95380.
PREAMBULE
En complément du dispositif d’intéressement en vigueur au sein de la Société ATTIS et afin d’associer davantage les salariés aux résultats financiers constatés au titre de l’exercice 2025 l’employeur a décidé d’attribuer un supplément d’intéressement dont les modalités de répartition et de versement sont identiques à celle prévues dans l’accord d’intéressement signé le 16/06/2025.
ARTICLE 1 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Le Société ATTIS a décidé d’attribuer un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2025 d’un montant global égal à 9 467€ brut.
Le cumul du montant du supplément d’intéressement et de la prime d’intéressement versée au cours de l’exercice 2025 ne pourra excéder les plafonds collectifs et individuels légaux.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Bénéficieront du supplément exceptionnel d’intéressement défini ci-dessus tous les salariés bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’exercice 2025 comme indiqué à l’article 4 de l’accord du 16/06/2025.
ARTICLE 3 – CRITERES DE REPARTITION
Le supplément d’intéressement est réparti entre les salariés bénéficiaires désignés à l'article ci-dessus conformément à ce qui a été prévu à l’article 7 de l’accord du 16/06/2025.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
Tout bénéficiaire pourra opter, pour tout ou partie de son supplément d’intéressement :
Soit pour le versement immédiat,
Soit pour une affection au Plan d’Epargne Entreprise (PEI)
Soit sur le PERCOI
Le complément d’intéressement sera versé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 9 de l’accord d’intéressement signé le 16/06/2025. Le supplément d’intéressement sera versé au cours de l’exercice 2026 au titre de l’année 2025.
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le supplément d’intéressement attribué conformément à la présente décision unilatérale ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Ces sommes n’ont pas le caractère d’un élément de salaire. En conséquence, il ne supporte pas de charges sociales.
Il suit le même régime social et fiscal que celui de l’intéressement.
