Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l’article L.3312-5 vaut accord d'intéressement au sens du I du même article et au sens de l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du titre Ier « Intéressement » s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du code du travail.
Soit l’Entreprise Attributions de Marchés.com dont le siège social est situé 6 rue Johannes Gutenberg, St Macaire en Mauges, 49230 SEVREMOINE
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Il est constitué le présent régime d’intéressement conformément aux dispositions du chapitre VII intitulé « Intéressement mis en place unilatéralement » du titre IV intitulé « Dispositions communes » du livre III de la troisième partie du Code du travail.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Ce règlement a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de l'Entreprise, sur le plan des performances (amélioration de la productivité, atteinte d'objectifs de qualité ou de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...) et sur ses résultats financiers. Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte de la présence au travail permettant de favoriser les bénéficiaires les moins rémunérés par le versement d’une part proportionnelle à la durée de présence. Conformément aux dispositions de l’article L. 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 2- Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent régime :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 741-10 du Code rural,ni de revenu professionnel au sens de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et de l’article L. 731-14 du Code rural pour l’application de la législation de la sécurité sociale
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
L'intéressement attribué aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales
est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées par l'Entreprise à l'URSSAF lors du versement.
est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale
Article 3 - Calcul du montant global de l’intéressement
L’intéressement global est calculé selon les critères ci-après énoncés :
Seuil de déclenchement :
La prime d’intéressement est déclenchée si et seulement si le chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice excède l’objectif annuel fixé ci-après.
L’objectif de chiffre d’affaires facturé (CA) de l’exercice 2025/2026 est fixé à 2 700 000 euros (deux millions sept cent mille euros)
Formule de calcul :
En cas de dépassement de l’objectif, une enveloppe globale d’intéressement égale à 60% du montant du dépassement est constituée :
Dépassement = CA réalisé facturé – objectif annuel de CA facturé
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l'article L. 3312-3 du Code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Article 4 - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’Entreprise comptant au moins
3 mois d'ancienneté dans celle-ci bénéficient de l’intéressement. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la clôture de l’exercice pour les salariés présents à l’effectif à cette date, ou à la date de départ du salarié en cours d’exercice.
Tous les salariés de l’entreprise, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, en formation ou en alternance, ont vocation à bénéficier de l’intéressement. Conformément à l’article L. 3332-3 du Code du travail, l’effectif habituel de l’Entreprise étant compris entre 1 et 249 salariés, le chef d’entreprise ou, s'il s'agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (ou partenaire lié par un PACS), bénéficient également des dispositions de ce règlement dès lors qu’ils répondent à la condition d’ancienneté prévue, le cas échéant, au premier alinéa du présent article et, sauf disposition contraire, dans les mêmes conditions que les salariés.
Article 5 - Répartition entre les bénéficiaires
La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires :
proportionnellement à la durée de présence
La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité / paternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L. 3314-5 du Code du travail. Cependant, pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus est prise en compte au prorata du temps de travail.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale au trois quart (3/4) du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Article 6 - Versement de la prime - option par défaut
Le bénéficiaire pourra demander le paiement immédiat de tout ou partie de la somme lui revenant au titre de l’intéressement calculé au titre de l’exercice écoulé. A cet effet, il recevra un document d’information mentionnant :
Le montant qui lui est attribué ;
Le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat de tout ou partie du montant lui revenant ;
Les modalités d’affectation du montant lui revenant en l’absence de réponse de sa part dans les délais requis.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
La prime d'intéressement sera versée au plus tard le dernier jour du cinquièmemois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée.
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter :
-pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la CSG et de CRDS. Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; -pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise ou auquel elle aura adhéré. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal au trois quart (¾) du plafond annuel de la Sécurité Sociale. - pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, sur le PERCOL/PERCOL-I mis en place dans l’entreprise. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal au trois quart (¾) du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Information du bénéficiaire - option par défaut
Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
Le montant qui lui est attribué,
Le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant.
L’affectation des sommes au Plan d'Epargne Interentreprisesà défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées en totalité au Plan d’Epargne Interentreprises et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne Interentreprises.
Article 7 - Information des bénéficiaires
Information individuelle
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales du régime d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même du régime, qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent règlement.
En outre, chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail,et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le régime d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise.
Information des bénéficiaires sortis
Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise.
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour obtenir la liquidation ou le transfert. Il est inséré dans le livret d’épargne salariale.
Cet état récapitulatif doit informer le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvement sur les avoir. Lorsqu’un régime d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312.20 du Code monétaire et financier.
Article 8 - Organe de contrôle
L'application du présent contrat sera suivie par une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet.
Huit jours au moins avant la réunion, la direction de l’Entreprise adressera à chaque membre de la commission les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement. L'organe de contrôle se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits du système d'intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d'application du contrat.
Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application du présent règlement, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert-comptable dans les conditionsprévuesàl’article L. 2325-35 du Code du travail.
Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise.
Article 9 - Contestations
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties, qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
Article 10 - Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement dU REGIME
Le présent régime prend effet au 1eroctobre 2025. Il est conclu pour une durée de 1 an et s'applique àl’exercicesuivant :
1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
Le régime pourra également être dénoncé, et à la seule initiative de l’Entreprise, dès lors qu’elle reste seule signataire du présent règlement. La dénonciation doit intervenir dans les six premiers mois de l’exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
La dénonciation est notifiée à directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation.
Le régime peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent règlement fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
L’avenant doit être conclu dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement peut être reconduit dans l’Entreprise en empruntant l’une des modalités prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail.
En application de l’article L. 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent règlement, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.Néanmoins et par exception, dans l’attente de remise en place d’Institution Représentative du Personnel, l’employeur peut par avenant, prolonger l’application du régime sous une autre forme que le règlement initial.
Article 11 - Publicité
Le contenu du présent accord est immédiatement porté à la connaissance du personnel par affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
