Société ATX S.A.SSiège socialE.I.N. 35 rue André Durouchez80084 AMIENS CEDEX 2
Procès-Verbal d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2018
Salaires, durée effective et l'organisation du temps de travail, égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 13, 16, 25,31 juillet et les 7, 29 et 31 aout 2018 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
A l'issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit, entre :
la Société ATX SAS représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site, d'une part,
les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, d'autre part ;
SALAIRES
Augmentations à compter du 1eroctobre 2018
Nous devons rester compétitifs pour vendre nos produits et tenir compte de la situation économique d’ATX. De façon à préserver les intérêts de l’entreprise, et par là-même les intérêts des salariés, la Direction propose le dispositif suivant :
Augmentations individuelles au mérite des salaires non cadres de 0,60% à partir du 1er octobre 2018 ;
Ex pour un salaire de 1500 euros brut représente 117 euros brut ;
Ex pour un salaire de 3000 euros brut représente 234 euros brut ;
Une enveloppe de 25 euros brut par mois par salarié dans le cadre d’une augmentation générale non cadre visant à garantir le même montant d’augmentation générale aux salariés non cadre de l’entreprise. A partir du 1er octobre 2018
Ex pour un salaire de 1500 euros brut l’augmentation générale représente une augmentation générale de 1.66%
Ex pour un salaire de 3000 euros brut l’augmentation générale représente une augmentation générale de 0.83%
Pour les salariés cadres une enveloppe est de 1,6% au mérite au 1er Octobre 2018
Ces chiffres sont en ligne avec les tendances d’augmentations 2018-2019 des entreprises localisées sur le territoire français avec notamment des indicateurs tels que :
Une inflation prévisionnelle comprise entre 1.7 et 2% pour 2018
Une croissance économique en France qui devrait s’établir à la fin de l’année vers 1.8% (Insee)
Un taux de chômage en France qui devrait s’établir à la fin de l’année à 8.9% (Insee) ; et de 10.3% sur la région d’Amiens
Positionnement hiérarchique :
Les changements de fonction, rémunération et/ou de coefficient sont étudiés chaque année à l’issue des entretiens annuels et professionnels de l’ensemble des salariés. L’ensemble des changements de rémunération, fonction et coefficient sont soumis à l’approbation du groupe Emerson. c / Subvention cantine : La subvention cantine employeur pour le site d’Amiens reste identique. La subvention cantine employeur pour le site de Villepinte est revalorisée de 1 euro par repas à compter de la date de signature de l’accord. Nous avons obtenu de la part de notre prestataire Eurest pour Amiens la possibilité d’accueillir temporairement des salariés de sociétés externes à ATX afin de diminuer les frais fixes mensuels d’Amiens. d / Mutuelle et Prévoyance :
A compter du 1er janvier 2019 – Verspieren sera remplacé par Mercer qui est devenu le courtier du groupe Emerson. A ce jour il est prévu que les cotisations « frais de santé » baissent de 5% avec les mêmes garanties au 1er janvier 2019. Il est possible pour l’ensemble des salariés ATX de compléter les fiches de renseignements mutuelle et prévoyance afin de mettre à jour leur situation même si notre assureur frais de santé et prévoyance reste identique.
B.DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Heures supplémentaires dans le cadre du contingent annuel
En raison des particularités de notre marché, la Direction se réserve la possibilité de recourir aux heures supplémentaires afin de livrer les clients dans les délais requis. Les heures supplémentaires pourront être effectuées soit en prolongation de la journée de travail, soit le samedi. L'affichage des horaires modifiés devra être fait au plus tard le jeudi précédant la semaine où ils seront applicables, avant la fin de la journée de travail.
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur conventionnel
En application de l'article 7 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié, les salariés qui le souhaitent, pourront demander que le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes soit remplacé par un repos compensateur conventionnel équivalent. Le repos compensateur conventionnel ne peut être pris que par journée ou demi-journée. Le délai de prise du repos ne peut excéder un délai de six mois suivant l'ouverture du droit. Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.
Gestion des Jours de Récupération du Temps de Travail (crédit d'heures) :
Chaque salarié est responsable de la gestion de son temps. Chaque Responsable de Service doit suivre avec attention les compteurs de ses collaborateurs et contrôler leur gestion. Afin de rester dans l'esprit de la loi portant sur la réduction du temps de travail, l'objectif est que les heures acquises soient effectivement consommées pendant l'année d'acquisition. Dès lors que le salarié travaille 37 heures de façon systématique, il lui est demandé de consommer chaque mois l'équivalent de 7 heures. Quand 28 heures de crédits d’heures sont cumulées, il est impératif de prendre au minimum 7 heures sur le compteur ou de ne plus dépasser 35 heures par semaine, sauf dérogation, consignée par écrit, accordée par le Responsable de Service et validée par le service Ressources Humaines.
Journée de solidarité :
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (10 juin 2019). Cette journée serait travaillée. Un jour de congés payés ou d’ancienneté pourrait être posé par les salariés qui en feront la demande.
Flexibilité :
De façon à réduire les perturbations liées aux nombreux congés et jours fériés, la Direction pourrait fixer pour l’année économique 2019 un certain nombre de journées pendant lesquelles des services seraient fermés. f/ Organisation du temps de travail
Jours fériés 2018
- Jeudi 1er novembre 2018 - Dimanche 11 novembre 2018 - Mardi 25 décembre 2018
Jours fériés 2019
- Mardi 1er janvier 2019 - Lundi 22 avril 2019 - Mercredi 1er mai 2019 - Mercredi 8 mai 2019 - Jeudi 30 mai 2019 - lundi 10 juin 2019 (journée de solidarité) - Dimanche 14 juillet 2019 - Jeudi 15 août 2019
g/ Congés divers :
Les demandes individuelles seront examinées et traitées au cas par cas.
h/ Congés de fractionnement :
Par suite de la découverte d’une erreur administrative intervenue au sujet des congés de fractionnement des salariés, et à la suite de différents échanges intervenus avec le Syndicat FO ; La Société a décidé ce qui suit : - Les jours de congés de fractionnement acquis et non pris, pour la période allant de 2015 à 2018, seront attribués à tous les salariés éligibles, et ces jours de congés seront mentionnés à compter du mois d’Aout 2018 sur le bulletin de paie de ces derniers. Les congés de fractionnement acquis et non pris devront être posés et pris avant le 31 mai 2019, sans quoi ils seront perdus ;
- Les jours de congés de fractionnement seront désormais mentionnés sur les bulletins de paies de l’ensemble des salariés éligibles et ils seront calculés chaque année au mois de novembre. Là encore, les jours de congés de fractionnement acquis au cours de l’année N devront être posés et pris avant le 31 mai de l’année N+1, sans quoi ils seront perdus.
Pour rappel, sont éligibles aux jours de congés de fractionnement les salariés qui ont :
Un compteur au 1er juin de chaque année de 25 jours de congés payés ;
Un solde de congés (en jours ouvrés) au 30 octobre de chaque année (hors 5ème semaine) ouvrant droit à un ou deux jours de fractionnement, calculé(s) comme suit :
- un solde de plus de 5 jours ouvrés ouvre droit à 2 jours de fractionnement, - un solde de moins de 5 jours ouvrés ouvre à 1 jour de fractionnement
COMMUNICATION DANS L’ENTREPRISE
Des rendez-vous trimestriels sont organisés à l'initiative de la Direction. Ils sont l'occasion d'associer l'ensemble du Personnel à la bonne marche de l'Entreprise. Des affichages écran ou des notes de communication interne sont largement diffusés auprès des salariés afin de les tenir informés de ce qui se passe dans l'entreprise (nouveaux embauchés par exemple, venues de visiteurs importants pour l'entreprise, sécurité, environnement, etc). L’opinion survey organisé par Emerson tous les 3 ans sera réalisé au cours du 1er trimestre 2019.
EMPLOI
L'entreprise reste confrontée à un problème de compétitivité et un contexte économique difficile avec une baisse des commandes. Chaque remplacement/recrutement doit correspondre à un besoin actuel ou à venir dans l’entreprise.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un accord d'une durée de 3 ans a été conclu le 17 octobre 2016, en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du Travail, ainsi qu'au décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012.
INSERTION PROFESIONNELLE ET EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
En 2017, l’entreprise a rempli à nouveau son obligation en matière insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et s’engage à maintenir au maximum cet effort au cours de l’année calendaire 2018.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal est valable pour une durée déterminée d'un an à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire effet à l'issue de cette période.
Les parties conviennent de se revoir dans un an à compter de la date de début de négociation du présent accord, tel que défini par le Code du Travail.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Il sera à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles susceptibles d'intervenir dans ce domaine. Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Siège Social (Amiens — 80).
Fait à Amiens, le 23 octobre 2018
Pour les Organisations syndicales Pour la Direction
