Ajustement des horaires d’astreinteAccord d’entreprise « Astreintes et interventions pendant astreinte » du 12 septembre 2024
Entre les soussignés :
La société ATYOSSociété par actions simplifiée au capital de 200.000 €Ayant son siège social 18A, route de Paris – 67117 ITTENHEIM,Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 838 228 344,Représentée par la société MCBM CONSULTING (921 717 351 R.C.S. Strasbourg), Directeur Général, elle-même représentée par son Gérant, ayant tous pouvoirs à cet effet
Ci-après dénommée « l’Employeur » ou « la Société »,
D’une part,
Et :
Un membre titulaire élu du comité social et économique de la SAS ATYOS, non mandaté par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires lors des dernières élections professionnelles du 11 juillet 2025,
Ci-après dénommé(e) « l’Élu titulaire »,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».
Préambule
La SAS ATYOS (SIREN 838.228.344), dont le siège social est situé 18A, route de Paris – 67117 ITTENHEIM, est régie en matière d’astreintes par l’accord d’entreprise du 12 septembre 2024 « Astreintes et interventions pendant astreinte », approuvé par référendum à la majorité des deux tiers du personnel concerné le 12 septembre 2024 (ci-après « l’Accord »).
L’Accord organise le recours aux astreintes pour les interventions susceptibles d’être accomplies en dehors des horaires habituels de travail. Il prévoit, à son article 5.1, l’indemnisation forfaitaire des périodes d’astreinte, définies en semaine du lundi matin 8h00 au vendredi soir 18h00 et, pour le week-end, du vendredi soir 18h00 au lundi matin 8h00. Les périodes d’astreinte quotidiennes courent ainsi de 18h00 à 8h00 le lendemain matin.
Les périodes d’astreinte ont vocation à couvrir l’intégralité des plages situées en dehors des horaires de travail standard, communément entendus de 9h00 à 18h00, tant au sein de la société que chez ses clients. Par souci de cohérence avec ces horaires et afin d’assurer une couverture continue, les Parties conviennent de porter le terme matinal des périodes d’astreinte de 8h00 à 9h00, les périodes d’astreinte courant désormais de 18h00 à 9h00 le lendemain matin.
La SAS ATYOS emploie aujourd’hui entre 11 et moins de 50 salariés, est dotée d’un comité social et économique et demeure dépourvue de délégué syndical. En conséquence, le présent avenant est négocié et conclu avec l’Élu titulaire, non mandaté, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. Il a pour objet de conférer à cet ajustement une valeur conventionnelle, l’ensemble des autres stipulations de l’Accord demeurant inchangé.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Objet et champ d’application
Le présent avenant a pour objet exclusif d’ajuster les horaires des périodes d’astreinte définies à l’article 5.1 de l’Accord, en portant leur terme matinal de 8h00 à 9h00. Il s’applique à l’ensemble des salariés concernés par l’astreinte au sens de l’Accord. Il ne modifie aucune autre stipulation de l’Accord, qui demeure applicable en toutes ses autres dispositions.
Horaires des périodes d’astreinte
À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les périodes d’astreinte courent de 18h00 à 9h00 le lendemain matin, et non plus de 18h00 à 8h00. En conséquence, la semaine d’astreinte s’étend du lundi matin 9h00 au vendredi soir 18h00 et la période de week-end du vendredi soir 18h00 au lundi matin 9h00. Toute référence au « lundi matin 8h00 » figurant à l’article 5.1 de l’Accord s’entend en conséquence du « lundi matin 9h00 ».
Indemnisation des périodes d’astreinte
L’article 5.1 de l’Accord est modifié pour tenir compte de l’ajustement des horaires. Les montants des primes forfaitaires demeurent inchangés. L’indemnisation forfaitaire des périodes d’astreinte, telles qu’ajustées, est désormais fixée comme suit :
pour la semaine du lundi matin 9h00 au vendredi soir 18h00 en astreinte, l’indemnisation forfaitaire est de 300 € brut ;
pour la période de week-end, soit du vendredi soir 18h00 au lundi matin 9h00 en astreinte, l’indemnisation forfaitaire est de 250 € brut ;
dans l’hypothèse d’une astreinte sur un jour férié qui coïncide avec un jour de la semaine, l’indemnisation hebdomadaire est majorée de 100 €.
Le paiement des temps d’intervention réalisés pendant l’astreinte demeure régi par l’article 5.2 de l’Accord, qui n’est pas modifié.
Stipulations inchangées
À l’exception de l’ajustement des horaires défini aux articles 2 et 3, l’ensemble des stipulations de l’Accord demeure totalement inchangé, notamment les règles relatives à l’organisation et à la programmation des astreintes, aux moyens mis à disposition, au paiement des temps d’intervention, au régime des cadres en forfait en jours, ainsi qu’aux durées maximales de travail et aux temps de repos obligatoires.
Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fait partie intégrante de l’Accord, dont il suit le sort. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, selon les modalités de négociation applicables à la Société à la date de la révision ou de la dénonciation. Les Parties conviennent que la présente clause se substitue à l’article 9 de l’Accord afin d’assurer la sécurité juridique des évolutions futures.
Validité, dépôt, publicité et prise d’effet
Conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires lors des dernières élections professionnelles. Le procès-verbal de ces élections est annexé au présent avenant. Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), d’où il sera transmis à la DREETS compétente, et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Schiltigheim. Il sera en outre transmis, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche dont relève la Société (article L. 2232-9 du Code du travail). Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des salariés concernés par tout moyen permettant d’établir la date de communication et l’identité du destinataire, fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera mis à disposition permanente sur les outils informatiques collaboratifs de l’entreprise. Le présent avenant entre en vigueur le lundi 27 juillet 2026, sous réserve de l’accomplissement préalable des formalités de dépôt.
Fait à Ittenheim, le vendredi 17 juillet, en deux exemplaires originaux.
