ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
(Convention collective nationale des chocolatiers-confiseurs de France – IDCC 1286)
Préambule
Le présent accord est conclu en application :
des articles L.3121-41 et suivants du Code du travail relatifs à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine,
de la convention collective nationale des chocolatiers-confiseurs de France (IDCC 1286 – brochure n° 3224),
afin de répondre aux variations d’activité propres à l’entreprise, notamment liées à la saisonnalité (périodes de fêtes, pics de production, etc.).
Les parties conviennent de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail permettant d’adapter l’organisation de l’entreprise à son activité, tout en garantissant le respect des droits, de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant de la convention collective nationale des chocolatiers-confiseurs de France (IDCC 1286), à l’exception :
des cadres soumis à une convention de forfait en jours, le cas échéant.
Article 2 – Période de référence
La durée du travail est aménagée sur une période de 12 mois consécutifs, du 1er juin au 30 mai.
Sur cette période, la durée moyenne du travail est de 35 heures par semaine, soit 1 600 heures annuelles, conformément à la convention collective.
Article 3 – Organisation de la modulation
3.1 Principe
La durée hebdomadaire peut varier selon les besoins de l’activité, dans le respect des limites légales et conventionnelles :
Durée minimale : 14 h/semaine
Durée maximale : 48 h/semaine, sans dépasser 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives
Les durées maximales journalières et les temps de repos quotidien et hebdomadaire sont strictement respectés.
3.2 Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de 1 600 h/an constituent des heures supplémentaires.
Elles donnent lieu aux majorations légales et conventionnelles prévues par la loi et la convention collective.
Article 4 – Programmation du temps de travail
Un planning indicatif est établi pour la période de référence.
Toute modification des horaires doit être portée à la connaissance des salariés avec un préavis minimum de 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles liées à :
impératifs de production,
commandes imprévues,
situations d’urgence.
Article 5 – Rémunération
La rémunération est lissée sur la période de référence.
Les salariés perçoivent chaque mois une rémunération correspondant à 35 heures hebdomadaires, sauf absence non assimilée à du temps de travail effectif.
Les heures effectuées le dimanche ou un jour férié sont rémunérées avec les majorations prévues par la convention collective.
Les jours Nouvel An et Noël donnent droit à la majoration maximale conventionnelle et sont attribués selon la disponibilité du salarié et le volontariat, en accord avec la législation et la convention collective.
Article 6 – Absences, entrées et sorties en cours de période
En cas d’absence, d’entrée ou de départ d’un salarié en cours de période, une régularisation précise est effectuée selon la formule :
Temps de travail du=Duree annuelle prevue12×nb de mois reellement travailles
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif sont déduites du salaire ou compensées selon la convention collective.
Article 7 – Suivi du dispositif
L’employeur met en place un dispositif individuel de suivi du temps de travail :
Nombre d’heures réalisées,
Solde d’heures à l’issue de la période de référence.
Ces informations sont accessibles à chaque salarié à tout moment.
Article 8 – Durée de l’accord
Accord conclu pour durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 9 – Représentativité et signatures
L’accord est signé par :
L’employeur,
Les représentants syndicaux ou les salariés élus/représentatifs de l’entreprise.
La liste des signataires doit permettre de prouver la représentativité de l’accord devant l’inspection du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité
Accord déposé sur la plateforme TéléAccords.
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié (affichage, mail, intranet…).
Fait à Nantes, le 6 janvier 2026. Signatures Pour l’employeur : Dirigeant Pour les salariés (représentants valides) :
