Accord d’entreprise portant sur le congé menstruel
Entre les soussignées :
La SAS Au bourgeon vert, dont le siège social est situé au 121 bd de l’avenir à 18 000 Bourges. SIRET : 492 122 627 00028 APE 4778C Code APE : 4778C Agissant par l’intermédiaire de madame , en sa qualité de présidente,
D’une part,
Et :
Le représentant titulaire au Comité Social et Economique, , ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au cours des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre d’une amélioration des conditions de bien-être au travail,
Au terme de la réunion minute du 31 mars 2023, après échanges et argumentations, et sans objections, de tou-te-s les présent-es, la proposition de mettre en place le congé menstruel payé de 12 jours par an, sans obligation de certificat médical avec la recommandation d’un accompagnement avec un naturopathe et/ou médecin de son choix, permettant la recherche de solutions, et notamment un dépistage d’une éventuelle endométriose.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à
s’appliquer à toutes les salariées de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er mai 2023.
Article 3 : Revoyure, révision, dénonciation
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une revoyure au terme d’une période de cinq ans d’application de l’accord pour envisager les éventuelles évolutions à lui apporter.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre ou courriel recommandé avec demande d’avis de réception.
La dénonciation devra être portée à la connaissance des salarié-es par voie d’affichage. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois est à respecter.
Article 4 : Modalités d’information des salarié-es et dépôt de l’accord
Les salarié-es seront informé-es de la mise en place de l’accord par courrier électronique. L’accord sera également affiché sur les panneaux d’affichage.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes compétent.
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv,fr/Portail/Teleprocédures/
