Société par actions simplifiée, au capital de 80 000,00 euros, Dont le siège social est situé : 53 avenue Lyautey à (06250) MOUGINS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES, sous le numéro 793 207 119,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
La Société AU FIL DES JARDINS relève de la Convention collective nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage, un accord collectif a été conclu le 23 avril 2026 avec l’ensemble du personnel.
À la suite de la conclusion de l’accord initial en date du 23 avril 2026, les parties signataires ont constaté une incohérence rédactionnelle à l’article 1er de l’accord initial concernant le passage préalable au dépôt, lequel, au regard des modalités d’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise, n’est pas obligatoire.
Les parties conviennent, par le présent avenant, de modifier la rédaction de l’article 1er de l’accord afin d’en rétablir la cohérence et de refléter fidèlement leur volonté commune, telle qu’exprimée lors de la négociation, et ainsi d’assurer la lisibilité et la sécurité juridique dudit accord.
Le présent avenant se substitue aux dispositions de l’article 1er de l’accord collectif initial conclu le 23 avril 2026.
Les autres stipulations de l’accord collectif initial, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 2232-21 du code du travail.
TITRE I – DISPOSITIONS MODIFIEES
Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
L’article 1er « Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise » est modifié comme suit :
« Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été constatées, envisagées et étudiées entre les Parties.
L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs, et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.
Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :
Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège ou au dépôt avant de se rendre sur les chantiers ;
Il n’existe pas de salarié systématiquement dédié à la conduite des véhicules pour se rendre sur les chantiers.
En effet, les modalités d’organisation constatées préalablement à la rédaction du présent accord laissent à ces derniers la possibilité de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège ou au dépôt pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.
Cette souplesse organisationnelle repose sur une communication régulière entre la Direction et le personnel.
Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes et des chantiers, les salariés devront affirmer leur choix par un questionnaire signé, préalablement remis par l’entreprise. »
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 12 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-21 du code du travail.
Article 13 – Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant prend effet à compter du 1er mai 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord collectif initial, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 14 – Dénonciation de l’accord
Le
présent avenant pourra être dénoncé par les Parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 15 – Révision de l’accord
L’accord d’entreprise pourra être révisé par un avenant selon les mêmes modalités que pour sa conclusion.
Article 16 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CANNES.
Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à MOUGINS, En 3 originaux dont 1 pour le dépôt
Le ……………………….
Pour la Société AU FIL DES JARDINS
Représentée par Monsieur
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
Par les membres du bureau de vote (*) :
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties.
