AU MILLE PAPIERS HOERDTOIS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 47, rue de la République à HOERDT (67720) et immatriculée au Registre du Commerce et des Société (RCS) sous le numéro de SIRET 343 947 453 00019, représentée par en sa qualité de Gérante, possédant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommé «
la Société »,
D’une part,
Et :
L'ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers,
Ci-après dénommés «
les Salariés »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté de ce qui suit :
Table des Matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc169247468 \h 3 ARTICLE 1Objet PAGEREF _Toc169247469 \h 3 ARTICLE 2Durée PAGEREF _Toc169247470 \h 4 ARTICLE 3Bénéficiaires PAGEREF _Toc169247471 \h 4 ARTICLE 4Critère de versement l’Intéressement PAGEREF _Toc169247472 \h 4 ARTICLE 5Montant et Calcul de l’Intéressement PAGEREF _Toc169247473 \h 5 ARTICLE 6Critères de Répartition de l’Intéressement PAGEREF _Toc169247474 \h 5 ARTICLE 7Suivi et Contrôle du Versement de l’Intéressement PAGEREF _Toc169247475 \h 5 ARTICLE 8Modalité de Versement de l’Intéressement PAGEREF _Toc169247476 \h 6 ARTICLE 9Information du personnel PAGEREF _Toc169247477 \h 6 ARTICLE 10Règlement des litiges PAGEREF _Toc169247478 \h 6 ARTICLE 11Régime fiscal et social PAGEREF _Toc169247479 \h 7 ARTICLE 12Reconduction, Révision, Dénonciation PAGEREF _Toc169247480 \h 7 ARTICLE 13Publicité et Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc169247481 \h 8
PrÉambule
La Société AU MILLE PAPIERS HOERDTOIS – qui souhaite associer davantage son personnel à la bonne marche et au résultat de l’entreprise – a décidé, en accord avec les Salariés, de mettre en place un régime d'intéressement dans le cadre des dispositions des articles L33111 et suivant du Code du travail. Le présent accord est conclu afin de donner à chaque salarié une conscience accrue de l'existence d'une communauté d'intérêts au sein de la Société et d'améliorer le niveau de performance tant collectivement qu'individuellement. Cet accord a pour objet la détermination des modalités d'intéressement retenues, notamment, les règles de calcul de l'intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les Salariés de la Société. Il est rappelé que ces sommes éventuellement réparties entre les Salariés en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au SMIC. Également, les sommes versées dans le cadre de cet accord ne sauraient se substituer à des éléments de rémunération en vigueur dans la Société ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles. Il est également précisé que la prime globale de l'intéressement de l’accord sera répartie de manière égalitaire entre tous les bénéficiaires ; ce choix de ce critère de répartition favorisant les Salariés les moins rémunérés. Enfin, il est souligné que le montant versé annuellement au titre de l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des règles de calcul et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Objet Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
le cadre d’application et la durée pour laquelle il est conclu,
les bénéficiaires,
le calcul de l'intéressement,
les critères de répartition de l'intéressement,
le contrôle du versement de l'intéressement,
les modalités de versement de l'intéressement,
les modalités d'information du personnel,
le règlement des litiges.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord est régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord. DurÉe Le présent accord est conclu pour une durée de cinq exercices sociaux. Il s'appliquera dès le commencement du premier exercice ouvert le 1er avril 2024 jusqu’au dernier se clôturant le 31 mars 2029. En cas de dispositions légales nouvelles édictant des obligations de partage de la valeur, différentes ou de même nature que celles arrêtées au présent accord, les avantages en résultant ne se cumuleront pas avec celles prévues dans le présent accord. Seules les dispositions les plus favorables seront appliquées. bÉnÉficiaires Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la Société comptant au moins 3 mois d'ancienneté, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel ou qu'ils soient embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. Également, il est précisé que les salariés intérimaires ayant travaillé au moins 60 jours au cours du dernier exercice au sein de la Société sont également bénéficiaires de l’intéressement. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. De plus, la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, ne peut priver le salarié remplissant la condition d’ancienneté requise de ses droits à l’intéressement. CritÈRE de VERSEMENT l’INTÉressement Le versement de l’intéressement est soumis au critère liée à la performance de l’entreprise suivant : Les bénéficiaires de l’accord auront droit au versement d’une prime d’intéressement annuellement pendant la durée de l’accord lorsque le montant du Résultat Courant Avant Impôts (R.C.A.I.) de la Société à l’issue d’un exercice social donné, dont la clôture se situe au 31 mars de chaque année, est supérieur à 10 000,00 € (dix mille euros). Par conséquent, si, à la clôture d’un exercice social, le R.C.A.I. de la Société est égal ou inférieur à 10 000,00 € (dix mille euros), les bénéficiaires n’auront droit à aucun versement d’intéressement, le critère de versement de l’intéressement n’étant pas rempli pour cette période annuelle. MONTANT ET calcul de l’intÉressement L’intéressement global annuel aux résultats à répartir défini au présent accord se calculera annuellement, à l’occasion de chaque fin d’exercice comptable, de la manière suivante : Résultat Courant Avant Impôts× 0,20=Montant d'Intéressement Global Annuel Ou, exprimé autrement, 20% du Résultat Courant Avant Impôts=Montant d'Intéressement Global Annuel Puis, ainsi déterminé, l’intéressement qui sera versé à chaque salarié obéit à une double limite. D’une part, l’accord limite le montant de l’intéressement versé individuellement à chaque salarié bénéficiaire de l’accord à un montant de 10 000,00 € (dix mille euros). Il est précisé que le montant versé individuellement à un salarié au titre d’un exercice, conformément à l’article 3314-8 du Code du travail, ne peut excéder une somme égale à trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement. D’autre part, dans le cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement du plafond autorisé par l'article L3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime sera réduit afin de ne pas dépasser, sur l'exercice considéré, 20 % du total de la masse salariale de l’entreprise. CritÈres de RÉpartition de l’intÉressement L’intéressement est réparti, pour sa totalité, de manière proportionnellement uniforme, sans tenir compte du salaire, du temps de présence ou du temps de travail de chaque salarié. SUiVI et contrÔle du versement de l’intÉressement Le personnel sera réuni à chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits de l'intéressement ou de la répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du présent accord. Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, de l'ensemble des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Les résultats de l'intéressement seront arrêtés par la Société, puis affichés aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. modalitÉ de versement de l’intÉressement Le critère d'existence de l'intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s'appliquer qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice. Ainsi, l'intéressement sera versé en une seule fois, au plus tard, le 31 Août de l'année suivant l'exercice de référence pour l'acquisition des sommes au titre d'un exercice considéré. Cette date constitue le point de départ de l'indisponibilité de l'intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l'économie. Par ailleurs, en cas de départ de la Société d'un salarié avant que la Société ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l'employeur l'adresse à laquelle le montant de l'intéressement devra lui être transmis. Lorsque le salarié ne pourra être joint à sa dernière adresse, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition dans la Société pendant une durée d'un an, à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme d’une prescription trentenaire. information du personnel Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié, ainsi qu'à tout nouvel embauché. Toute répartition devra faire l'objet d'une fiche individuelle distincte de la fiche de paie, indiquant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé, ainsi que les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS. Cette fiche comportera, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul de l'intéressement et de la répartition telles qu'elles résultent du contrat. rÈglement des litiges Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, sont réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies. Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable dans les conditions suivantes. À cet effet, elles appelleront d'un commun accord un conciliateur dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si la conciliation ne peut aboutir, le ou les experts établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents. rÉgime fiscal et social Les sommes allouées au titre du présent accord d'intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux ayant la même assiette. Seules sont dues la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. reconduction, rÉvision, dÉnonciation À l’issue de la période de validité de l’accord, celui-ci pourra être renouvelé par reconduction tacite pour une période de 5 ans s’il ne fait l’objet d’aucune demande de renégociation émanant d’une partie habilitée dans les 3 mois précédant la date d’échéance. Dans le cas d’une demande de renégociation, la consultation du personnel devra être prouvée par la formalisation d’un procès-verbal ou par l’établissement d’une liste nominative de l’ensemble du personnel émargée par les Salariés signataires. Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par l’organisme mentionné aux articles L213-1 ou L752-4 du Code de la sécurité sociale – soit l’URSSAF – intervenant conformément aux dispositions de l'article L3345-2 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; dans ce cas, copie de l'accord portant révision sera déposé à destination de l’administration via la plateforme numérique TéléAccords géré par le ministère chargé du travail. Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, tout avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement à laquelle s'appliquent les dispositions modifiées. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de cette période. publicitÉ et dÉpÔt de l’accord Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément à l’article D33131 du Code du travail, le texte de l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D3345-1 à D3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L33144 du Code du travail. Il entrera en vigueur lorsque cette formalité sera réalisée. L’URSSAF disposera d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Le délai de trois mois ne court qu'à réception des documents mentionnés au présent chapitre nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai. La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage de la Direction. Fait à Hoerdt, le 16 septembre 2024
Pour la Société,
, Gérante,
Pour les Salariés :
(Chaque salarié, en face de son nom et prénom, signe la colonne pour attester qu’il a pu prendre connaissance du projet d’accord et ses principes. La signature emporte approbation et ratification. L’approbation de 2/3 des salariés est nécessaire afin que l’accord entre en vigueur)
