L'article L. 2232-21 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
Concerne la négociation collective d’entreprise sur la proposition de convention des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Champ d’application professionnel est donc le personnel salarié de l’entreprise SARL AU MONDE DES ANIMAUX siret 791 348 766 00019
Texte de l’accord : La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures pour le personnel salarié d’entreprise SARL AU MONDE DES ANIMAUX siret 791 348 766 00019 accord conclu pour une durée indéterminée applicable au 1erJuillet 2018. Le projet d'accord est soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel est organisée le 20 avril 2018 à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
