Base de données économiques, sociales et environnementales
ENTRE,
L’entreprise Au Vieux Campeur,
D’une part,
ET,
La délégation du personnel au Comité social et économique,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Accord entreprise : Mise en place de la BDESE
Base de données économiques, sociales et environnementales
ENTRE,
L’entreprise Au Vieux Campeur,
D’une part,
ET,
La délégation du personnel au Comité social et économique,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
La BDESE est un outil interne de communication qui regroupe des informations relevant de la vie de l’entreprise. Il s’agit respectivement de données informationnelles à dimension sociale, économique, financière et environnementale.
Spécifiquement dédiée au CSE, la BDESE est notamment utilisée lors des consultations récurrentes. C’est un outil au service du partage de la connaissance de l’entreprise et d’aide à la compréhension de ses spécificités et de ses enjeux. Un outil qui participe au renforcement des capacités des représentants du personnel, de leur contribution et implication en faveur d’un dialogue social éclairé, dynamique et agile.
Son contenu est encadré.
Initialement appelée base de données économiques sociales , elle a été instaurée en 2013, en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Son contenu a fait l’objet de plusieurs modifications, et ce en vertu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, puis de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation pour le renforcement du dialogue social.
Plus récemment, en 2022 elle devient la base de données économiques, sociales et environnementales en vertu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Climat et Résilience". Elle est enrichie par de nouveaux indicateurs à dimension environnementale, notamment en matière d’économie circulaire et de changement climatique.
Dans ce cadre, les parties entendent mettre en place la BDESE dans son format rénové.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place de la BDESE dans son format rénové.
À cet effet, les parties définissent d’une part, les modalités de structure, d’architecture, de contenu de la BDESE, et d’autre part, les modalités de son fonctionnement, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail.
Article 2. Champ d’application de l’accord
Le présent accord relève de l’entreprise.
Il concerne spécifiquement les membres du Comité social et économique.
Article 3. Dispositions au titre de la structure de la BDESE
Architecture
La BDESE se compose de 10 thèmes obligatoires, en l’espèce :
L’investissement social, matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle ;
Les fonds propres, endettement et impôts ;
La rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles du comité social et économique ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
Les partenariats ;
Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
L’environnement.
Chacun de ces thèmes se décline à travers différents indicateurs, tels qu’ils sont définis à l’article R. 2312-8 du code du travail. Parmi les indicateurs, certains sont obligatoires, d’autres sont volontaires, adossés à la politique RH de l’entreprise.
Contenu
Les données figurant dans la BDESE sont issues du système d’informations (via des extractions), des outils de gestion et pilotage RH ainsi que des documents comptables de l’entreprise.
Ces données portent sur l’année en cours, les deux années qui la précèdent, et l’année qui la suit, sous réserve d’éléments effectifs de prévision.
L’ensemble des données à dimension individuelle est anonymisé.
Conformément aux indications du décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations […], sont exclues les données relevant d’échantillon restreint de nature à porter atteinte à la confidentialité des informations en raison du nombre réduit d’individu (inférieur à 10 salariés).
Pour chaque indicateur du thème , les données sont conjointement établies à l’échelle sectorielle (niveau équipe) et à l’échelle globale (ensemble des équipes).
Article 4. Dispositions au titre du fonctionnement de la BDESE
Secret professionnel et obligation de discrétion
Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE sont tenus au secret professionnel ainsi qu’à l’obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail.
L’obligation de discrétion est également expressément rappelée dans le cadre de la BDESE au dernier alinéa de l’article L. 2312-36 du code du travail.
Cette obligation s’applique à toutes les personnes autorisées en interne.
Elle s’applique également aux personnes extérieures à l’entreprise.
À ce titre, les experts mandatés par le CSE sont tenus aux obligations de secret et de discrétion, en application de l’article L. 2315-84 du code du travail.
Il en est de même pour les personnes des services de santé au travail, médecins et préventeurs attachés.
Usage interne, accès restreint
La BDESE est un outil d’information dont l’usage est strictement interne.
Son accès est restreint, limité respectivement aux membres titulaires du CSE, aux délégués syndicaux, à la direction générale et à la ligne managériale.
Par dérogation, les indicateurs et peuvent être partagés avec les services de santé au travail, médecins et préventeurs.
Actualisation des données la BDESE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, les données sont mises à jour annuellement par les Ressources Humaines.
Son actualisation procède à la fois du recueil des données effectives de l’année écoulée et des informations prévisionnelles définies.
Utilisation de la BDESE
La BDESE est mise à la disposition des membres titulaires du CSE, en premier lieu pour les consultations récurrentes, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du code du travail.
Elle est également utilisée autant que de besoin, par l’ensemble des personnes autorisées.
Support et communication de la BDESE
La BDESE se matérialise sous la forme d’un livret.
Chaque année, elle est transmise aux membres titulaires du CSE par le biais d’un exemplaire remis à chacun d’eux au cours d’une réunion ordinaire.
Elle est conservée aux Ressources Humaines en format papier et numérique.
Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du premier jour suivant son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 6. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, et ce conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des signataires du présent accord, et comporter les éléments relatifs à la révision qui est demandée.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande, les parties ouvrent une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord, à défaut seront maintenues en l’état. En cas d’évolution du cadre juridique ayant une incidence substantielle sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’y apporter les adaptations utiles et nécessaires.
Article 7. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou totalement par l’une ou l’autre des parties signataires, et ce conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation est précédée d’un préavis d’une durée de 3 mois.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires du présent accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Au plus tard avant la fin du préavis, les parties ouvrent une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la dénonciation est demandée, restent en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord.
Article 8. Dépôt et Publicité
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt et d’une publicité selon les modalités en vigueur à cet effet.
Au titre du dépôt, auprès des services du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, et ce conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail.
Au titre de la publicité, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, et ce conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du même code.
Le présent accord est communiqué aux membres du CSE lors d’une réunion ordinaire, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise à cet effet.
Le récépissé de notification est porté à la connaissance des membres du CSE dans les mêmes conditions, et ce conformément aux dispositions de l’article D. 2232-2 du code du travail.
