Section CFDT représentée par X/Délégué Syndical – X et X - membres CFDT
Représentants de la Direction : X/Directrice Générale - X/DRH
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Fondation AUB Santé et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, la CFDT, se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Cinq réunions se sont déroulées entre le 14 février et le 28 novembre 2023 : 14/02, 30/05, 05/09, 26/10 et 28/11/2023.
Contexte économique et Faits marquants 2023
Les négociations annuelles obligatoires 2023, se sont déroulées dans un contexte qui demeure fragile :
Une crise sanitaire stabilisée mais dont les effets se font encore ressentir ;
Des tensions de ressources humaines : notamment de recrutement soignants (médecins, infirmiers, aides-soignants) et des difficultés à organiser la rentrée 2023 et à s’engager sur les périodes de repos ;
Une inflation forte : 1.6% en 2021, 5.2% en 2022, une prévision autour de 5% en 2023 ; avec dans le même temps des tarifs qui stagnent et ne permettent pas de compenser la forte inflation ;
Mise en place d’une nouvelle direction ;
Préparation de la certification (du 13 au 17 novembre 2023) ;
Réforme des droits des autorisations en attente et incertitudes sur le devenir de certaines d’entre elles.
Plus globalement, nous constatons une difficulté à renouer avec des croissances d’activité et à maîtriser les coûts et charges diverses.
Toutefois, sur le plan social et RH, le 12 juillet 2023, le Conseil d’Administration de la Fondation AUB Santé a décidé d’une augmentation générale, par anticipation d’une mesure de revalorisation du point FEHAP, à hauteur de 2% au 1er juillet 2023. Par cette décision volontariste le Conseil d’Administration et la Direction de la Fondation AUB Santé ont réitèré leur engagement de favoriser la reconnaissance salariale de ses professionnels, en adoptant une politique salariale compétitive vis-à-vis des acteurs de santé des territoires et notamment du secteur public. Au 1er janvier 2023, la valeur du point FEHAP a augmenté de 3%, les professionnels de l’AUB Santé ont bénéficié de 3.5% ; à nouveau au 1er juillet 2023, l’indice du secteur public a augmenté de 1.5% et les professionnels de l’AUB Santé ont bénéficié d’une hausse de 2%, ce qui porte l’augmentation générale au sein de notre établissement à 5.5% de juillet 2022 à juillet 2023.
I - Sujets de négociation présentés par les élus : sur trois thèmes principaux
1 - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Transformation de la décision unilatérale Ségur 2, en accord.
Augmentation salariale en fonction du bilan financier et du bilan social (zoom sur les métiers dont le salaire indiciaire conventionnel est égal, voire inférieur au smic : Agents de Service, Aides-Soignants, secrétaire)
Revalorisation de la part employeur sur la complémentaire santé
Augmentation de la dotation du CSE
Mise en place d’un panier repas pour les salariés du SAD qui n’ont pas accès à une salle de pause
Prime de partage de la valeur (PPV)
Travail de nuit : impact vie perso/vie prof : majoration, planning en amont
2 - égalité professionnelle, écart des rémunérations, qualité de vie au travail
Bonification de l’ancienneté dans l’entreprise pour le maintien des compétences et limiter le turn over
Reprise de l’ancienneté antérieure pour tous à 100%
Accord pour pérenniser la prise en charge d’un jour de carence après vaccination grippale
Participation de l’entreprise au transport, mobilité douce et prime carburant en fonction des possibilités de chacun
Prime de mobilité entre les unités afin de faciliter les remplacements, la continuité des soins pour tous les salariés
Prise en charge par l’entreprise de la cotisation pour les retraites
3 - gestion des emplois et des parcours professionnels
Valorisation des formations diplômantes comme le DU hygiène (DU soins pal, douleur, éthique…) et licence
Valorisation des compétences acquises/développées par le biais de VAE ou de bilan de compétences à la charge de l’entreprise
Visibilité du plan de formation personnelle, accès aux formations
Gestion des métiers supports et des petits temps partiels « insuffisants » et « précarisant ».
II - Sujets de négociations abordés qui ont fait l’objet d’échanges sans parvenir à un accord
1 – Proposition de bonification de l’ancienneté pour contenir le turn over et fidéliser les salariés :
Les élus ont proposé une bonification de l’ancienneté visant à maintenir les compétences et limiter le turn over : 5 ans d’ancienneté (+1 congé) – 10 ans (+2CP) – 15 ans (+3 CP) – 20 ans (+4 CP) – 25 ans (+5 CP).
L’ancienneté moyenne des contrats à durée indéterminée est stable sur les 3 dernières années, elle est de 8 ans (9 ans en MRC et 5 ans en HAD). A l’échelle de l’établissement le turn over en 2022 est de 16.5%, contre 13.7% en 2021 et 14.1% en 2020. En 2022, le turn over est particulièrement élevé sur l’HAD (26.3%) et le SAD (74%), il est de 11.3% en MRC. Une analyse montre que par tranche d’ancienneté, ce sont surtout les professionnels les plus récemment recrutés qui quittent l’établissement, ceux qui ont une ancienneté < 5 ans :
46 professionnels entre 1 et 5 ans (dont 32 soignants)
14 professionnels entre 6 et 10 ans (dont 12 soignants)
5 professionnels entre 11 et 15 ans (dont 5 soignants)
4 professionnels de plus de 17 ans d’ancienneté (3 soignants)
Du point de vue de la Direction, la proposition des élus de donner des jours de congés supplémentaires aux salariés dont l’ancienneté est supérieure à 5 ans, pour garder les compétences, ne répond pas à l’objectif de fidélisation, puisque ce sont surtout les jeunes professionnels qui partent. La notion de fidélisation reste néanmoins un sujet d’intérêt fort pour l’établissement, mais la Direction n’est pas favorable à octroyer des congés supplémentaires. Les responsables de service dans les soins rencontrent des difficultés pour solder les congés, les repos, les récupérations des membres de leurs équipes. La mesure ne répond pas aux difficultés actuelles de pénurie de personnel et pourrait accentuer nos difficultés à garantir la continuité des soins.
2 – Participation de la Fondation au transport, mobilité douce, prime carburant, prime de mobilité :
Aujourd’hui, 15 salariés de la Fondation bénéficient de la prise en charge obligatoire de l’employeur à hauteur de 50% des frais de transports collectifs pour le trajet domicile/travail. Nos modes d’organisation et la dispersion géographique limitent l’utilisation des transports en commun, du vélo ou du covoiturage. Une décision pour tous les salariés de l’établissement sur ce sujet est prématurée, nous n’avons aujourd’hui pas connaissance des habitudes de transport de nos salariés.
3 – Prise en charge par l’entreprise de la cotisation retraite progressive :
L’âge d’accès à la retraite progressive est décalé, il passe de 60 à 62 ans à horizon 2030, pour les salariés ayant cotisés 150 trimestres et un temps de travail compris entre 40% et 80%. L’employeur n’est pas toujours informé du projet du salarié et nous avons peu de recul sur la perte réelle d’indemnité retraite au moment de la proratisation du salaire.
III - Sujets de négociations abordés qui ont fait l’objet d’un accord :
1- Reconnaissance de l’ancienneté : fidélisation et attractivité des soignants
La Direction et les élus se sont mis d’accord pour renforcer l’attractivité, en proposant à compter du 1er janvier 2024 une reprise d’ancienneté à l’embauche à hauteur de 100% de l’expérience dans le métier recruté aux infirmiers/ères et aides-soignants/tes.
Cette première mesure ne répondant pas à l’enjeu de fidélisation et, les élus étant particulièrement sensibles à ne pas créer de « concurrence » entre les nouveaux embauchés et les équipes en poste, après de nombreux échanges :
Elus et Direction se sont accordés pour une reconnaissance de l’ancienneté à 100% pour tous les soignants déjà en poste, dont l’ancienneté a été reprise, parfois à 100%, parfois à 75% ou à 30% (spécificités conventionnelles de reprise en fonction de la date réelle d’embauche).
Au 1er janvier 2024 : l’ancienneté de chaque infirmier/ère et chaque aide-soignant/te sera recalculée à hauteur du pourcentage de reprise d’ancienneté qu’aurait dû avoir le soignant si nous avions repris son ancienneté à 100% à l’embauche. S’il y a lieu le pourcentage de reprise d’ancienneté sera revu au 1er janvier, ainsi que le mois d’anniversaire de changement d’ancienneté si impacté. Chaque salarié concerné sera informé de sa situation personnelle.
2 - Un jour de carence à la charge de l’employeur et la vaccination grippale :
Le jour de carence est le délai pendant lequel un salarié en arrêt maladie ne reçoit ni indemnité journalière, ni salaire. Il est de trois jours et ne s’applique pas en cas de maladie professionnelle, accident du travail, maternité ou hospitalisation. La mesure d’un jour de carence par an, à la charge de l’employeur, en contrepartie de la vaccination grippale est connue des salariés de la Fondation puisqu’elle s’applique depuis 3 ans.
A la demande des élus, cette mesure, prise dans le cadre des négociations annuelles, est transformée en accord d’entreprise, l’établissement entend ainsi contribuer à encourager ses professionnels à la vaccination contre la grippe « je me vaccine, je vous protège ».
3 – Emplois spécifiques et en tension :
Le métier de secrétaire médicale à l’AUB Santé requiert une polyvalence et une adaptabilité, identifiées comme différenciante sur ce métier, par rapport à nos concurrents de proximité (hôpital, cabinets médicaux…), nous rencontrons par ailleurs des difficultés, à recruter et fidéliser nos secrétaires de secteur médical, notamment en HAD. Elus et Direction se sont accordés pour réfléchir à une revalorisation salariale des secrétaires médicales.
La Direction a formulé une proposition : fin 2021, la recommandation patronale conventionnelle, relative à la revalorisation salariale Ségur 2, ne visait pas le métier de secrétaire médicale et ce métier n’a pas été repris dans la décision unilatérale signée par la Fondation AUB Santé du 13 décembre 2021, à l’instar de la proposition conventionnelle. Au titre de reconnaissance financière et de valorisation du métier de secrétaire médicale, la Direction a proposé d’octroyer une indemnité Ségur 2 aux secrétaires médicales de l’établissement à hauteur de 80€ bruts par mois pour un temps plein. La mesure s’appliquera au 1er janvier 2024.
Cette mesure a fait l’objet d’une demande de revalorisation de l’indemnité Ségur 2, pour les aides-soignants/tes de l’établissement, toutefois la Direction a souhaité conserver un écart de 25% entre l’indemnité Ségur 2 des infirmiers et celle des aides-soignants.
4 – Budget « événement annuel » par service :
Historiquement certains secteurs sollicitaient une prise en charge de la Direction pour « un repas annuel », « un repas de noël ». La prise en charge ne concernait pas tous les secteurs, parce que tous n’avaient pas les mêmes pratiques. Par souci d’équité de traitement, la Direction de l’établissement a proposé un budget de 30€ x salarié par secteur : budget disponible et mobilisable sous couvert d’un justificatif de dépense et d’une fiche de présence attestant du nom des participants.
IV - Dispositions finales
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal qui comprend des points d’accord et, des points qui n’ont pas été traités mais qui pourront faire l’objet de prochaines négociations, marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 et sera communiqué par voie d’affichage à tous les salariés de l’AUB Santé. Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales, soit un dépôt en ligne sur la plateforme Télé-accords et l’envoi d’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à la CFDT représentative au sein de l’AUB Santé.
Fait à Saint-Grégoire, le 21 décembre 2023
XX Directrice FondationDélégué syndicale CFDT Santé Sociaux
