Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à L2242-14 du Code du Travail, la Direction de la Fondation AUB Santé et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, la CFDT, se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :
17 mars 2017, en la présence de (Direction) — (membre CFDT/élue AUB Santé) - (déléguée syndicale CFDT/élue AUB Santé), (membre CFDT/élu AUB Santé). 12 juin 2017, en la présence de — 20 septembre 2017, en la présence de
Contexte 2017
L’année 2017 a été marquée par le changement de statut de l'Association AUB Santé, devenue Fondation reconnue d’Utilité Publique par décret du 21 avril 2017. La gouvernance de l’établissement a été revue et communiquée fin juin aux salariés de l’AUB Santé, modifiant ainsi le processus décisionnel de l’établissement. La Direction, a rappelé le contexte économique, à savoir la mise en œuvre du plan triennal ODAM (objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) des baisses tarifaires de 3% depuis 2 ans. L’ODAM 2015-2017 vise notamment une maîtrise des dépenses de santé. Dans ce cadre, l’activité MRC a subi une forte baisse tarifaire sur cette période, en moyenne 3% par an. S’agissant de l’activité HAD, aucune réduction de tarif n’a été enregistrée depuis 2005. Par ailleurs, un avenant conventionnel des Fédérations des Etablissements Hospitaliers et d'Aides à la Personne (FEHAP) agréé par arrêté du 4 juin 2017 a acté d’une augmentation de la valeur du point de 1% : 0.5% au 1er juillet 2017 et 0.5% au 1eF juillet 2018. Cette mesure représente en 2017 pour la Fondation un surcoût de 40 000 € (80 000€ en année pleine), celle- ci impactant le salaire indiciaire et l’ensemble des variables valorisées en points (forfait nuit, indemnités dimanche, fériés, soirées, remplacement...). C’est dans ce contexte qu’on eu lieu les négociations 2017.
I — Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Pouvoir d’achat des salariés de la branche sanitaire et politique salariale de l’établissement :
Les élus ont rappelé à la direction de l’AUB Santé la perte de pouvoir d’achat des salariés de l’AUB Santé au regard de la non revalorisation du point depuis 2010 et proposé les sujets de négociation suivants ” Chèques CESU Prime vacances Prime d’intéressement Prime de transmission de compétences, pour formation d’un nouveau soignant Prime multi-sites généralisée Révision des mesures NAO 2016 sur les frais de déplacement.
Mesures mises en œuvre :
— Intéressement :
La réflexion sur un accord d’intéressement est reportée, ce sujet nécessitant au préalable d’être abordé avec le nouveau conseil d’administration de la Fondation.
— Révision des mesures NAO 2016 sur les frais de déplacement des infirmiers en dialyse :
En 2017, les élus avaient soulevé une inéquité de traitement entre salariés sur la prise en charge des temps de trajet et des indemnités kilométriques, certains salariés de l’activité de dialyse pouvant avoir plusieurs lieux de travail principaux.
La direction revient sur cette décision et acte que chaque salarié de dialyse ne pourra avoir qu’un seul lieu de travail principal, celui où il réalise son temps de travail principal. C’est ce lieu qui permettra de définir le temps de trajet habituel. Un changement d’adresse d’un salarié ne peut pas remettre en cause son site de rattachement principal mais modifie son temps de trajet habituel. Seuls les besoins du secteur médical de rattachement ou un autre secteur peuvent déterminer un changement de rattachement de site principal.
Cette mesure est sans incidence sur l’obligation pour tous à utiliser en priorité les véhicules de service de l’AUB Santé.
- Prime d’évaluation :
La prime d’évaluation est reconduite en 2017 et les responsables de service en sont informés, elle est disponible jusqu’au 31 mars 2018.
— Prime de certification :
En 2017, l'AUB Santé a obtenu la certification V 2014 au niveau « A ». Après négociation avec les partenaires sociaux une prime de certification de 550€ a été versée pour tous les salariés présents en janvier 2017 et toujours à l'effectif fin 2017. Cette prime a concerné 462 professionnels.
— Autres sujets abordés :
Le salaire minimumconventionnelde branches : décisionunilatéraledu 30/01/2017 fixé à 1 485€ pour la branche sanitaire et sociale.
Le temps d’habillage et de déshabillage : révision du règlement intérieur actant du badgeage et débageage en tenue de ville.
La valorisation des déplacements : comment valoriser la mobilité des salariés pour répondre aux besoins multi-sites.
La rémunération des aides-soignants : application des nouvelles dispositions conventionnelles.
L’égalité professionnelle hommes/femmes (données bilan social) : reconduction des engagements pris sur le plan d’action 2012-2014 en termes de formation, d'aménagement des horaires de travail des femmes enceintes et promouvoir le congé paternité.
6- Dispositions finales :
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal qui comprend des points d’accord et de désaccord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017 et sera communiqué par voie d’affichage à tous les salariés de l’AUB Santé. Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rennes, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à la CFDT représentative au sein de l’AUB Santé. De plus, un exemplaire sera transmis pour information à l’inspection du travail.
