CFDT Santé Sociaux représentée par X/Délégué Syndical accompagné de X et X.
Représentants de la Direction : X/Directrice Générale – X/DRH
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Fondation AUB Santé et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, la CFDT Santé Sociaux, se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Trois réunions se sont déroulées entre le 18 juin et le 26 novembre 2024 : 18/06, 05/09 et 26/11/2024.
Contexte économique et Faits marquants 2024
Les négociations annuelles obligatoires 2024, se sont déroulées dans un contexte qui demeure fragile :
Des tensions de ressources humaines : notamment de recrutement soignants (médecins, infirmiers, aides-soignants) qui ont généré des difficultés de remplacement et ont contraint notre établissement à revoir ses organisations et son offre de soins (notamment l’accueil de patients vacanciers) ;
Une inflation encore importante : 1.4% en 2024 ;
Un contexte tarifaire défavorable en 2024 avec une stagnation des tarifs dialyse pour les établissements privés non lucratifs ex- OQN alors que les autres établissements ont obtenu des revalorisations conséquentes. Il s’en suit une iniquité tarifaire forte entre les catégories d’établissement de santé puisque les tarifs des établissements privés non lucratifs ex- OQN sont en moyenne :
29% moins élevés que les tarifs des ETB publics ;
26,5 % moins élevés que les tarifs des EBNL ex-DG ;
1,10 % moins élevés que les tarifs des établissements privés lucratifs.
Une diminution de l’activité dialyse de 3.5% qui ne sera pas compensée par les évolutions constatées sur les autres secteurs d’activité de la Fondation.
Ainsi, l’année 2024 marque une rupture qui sera lourde de conséquences financièrement. En effet, L’AUB Santé, ne pourra pas compter sur les croissances d’activité qui permettaient jusqu’alors de compenser les baisses tarifaires et les évolutions de charges.
I - Sujets de négociation présentés par la CFDT Santé Sociaux : sur trois thèmes principaux
1 - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Revalorisation générale ou graduée,
Revalorisation de l’ancienneté par points supplémentaires,
Forfait mobilité durable (participation de l’employeur aux frais de transport domicile/travail),
Chèques CESU : participation financière à la garde d’enfant, à l’intervention d’un aidant pour un parent, ménage… (chèques de paiement avec participation financière de l’employeur),
Chèques déjeuner,
Augmentation de la participation employeur sur la cotisation du régime conventionnel de base « complémentaire santé », actuellement de 50%/50%,
Maintien des taux de cotisation retraite lors d’un départ en retraite progressive ou pour les salariés en temps partiel "subi".
2 - égalité professionnelle, écart des rémunérations, qualité de vie au travail
Jours de congés supplémentaires : en lien avec l’âge ? l’ancienneté ?
Compensation fractionnement des jours de congés.
3 - gestion des emplois et des parcours professionnels
Reconnaissance de certains Diplômes Universitaires (DU).
Accompagner les professionnels dans leur formation : proposer un accompagnement d'une AS vers IDE.
II - Sujets de négociations abordés qui ont fait l’objet d’échanges sans parvenir à un accord
1 – Proposition de bonification en temps ou en argent pour fidéliser les salariés :
L’ancienneté moyenne des contrats à durée indéterminée est stable sur les 3 dernières années, elle est de 8.3 ans (9.5 ans en MRC, 5 ans en HAD et 5.4 ans au SAD). A l’échelle de l’établissement le turn over en 2023 est de 11.6%, contre 16.5% en 2022 et 13.7% en 2021. En 2022, le turn over était particulièrement élevé et concernait principalement les salariés dont l’ancienneté était inférieure à 5 ans. En 2023, la moyenne d’ancienneté des salariés, sous contrat à durée indéterminée, qui ont quitté leur poste en 2023, est identique : 5.1 ans d’ancienneté. Elle est de 4.8 ans chez les aides-soignants et de 5.4 ans chez les infirmiers.
La Direction n’est pas favorable à octroyer des congés supplémentaires, le constat est le même que l’année dernière, la proposition de la CFDT Santé Sociaux de donner des jours de congés supplémentaires aux salariés dont l’ancienneté est la plus importante, pour garder les compétences, ne répond pas à l’objectif de fidélisation, puisque ce sont surtout les jeunes professionnels qui partent. Par ailleurs, le temps reste une difficulté d’arbitrage : les responsables de service dans les soins rencontrent des difficultés pour solder les congés, les repos et les récupérations des membres de leurs équipes. Cette mesure ne ferait qu’accentuer cette difficulté.
La bonification en nombre de points, en fonction de l’ancienneté, proposée par la CFDT Santé Sociaux, a fait l’objet d’échanges, sans parvenir à un accord. La convention collective prévoit une évolution au regard de l’ancienneté dans l’emploi : 1% tous les ans jusqu’à la 12ème année, puis 2% tous les deux ans, dans la limite de 34%. Cette revalorisation de l’ancienneté souhaitée est déjà couverte par la convention.
2 – Participation de la Fondation aux frais de transport :
En 2024, 34 salariés de la Fondation ont bénéficié de la prise en charge obligatoire de l’employeur à hauteur de 50% des frais de transports collectifs pour le trajet domicile/travail. 28 d’entre eux travaillent à Rennes ou Pacé.
Le forfait mobilité durable vise à encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables : vélo, covoiturage. Nos modes d’organisation et la dispersion géographique limitent l’utilisation des transports en commun, du vélo ou du covoiturage. Une étude « bilan carbone » sera initiée prochainement et permettra de mieux appréhender les habitudes de transport des salariés de la Fondation.
A ce jour, et au vu de la grande disparité des offres de transports des implantations géographiques des établissements de la Fondation, toute mesure spécifique visant à encourager les « mobilités douces » serait perçue comme inéquitable.
3 – Prise en charge par l’entreprise de la cotisation retraite progressive :
La CFDT Santé Sociaux réitère sa demande de maintien de la cotisation retraite à 100% (part patronale + part salariale) pour les salariés seniors optant pour une retraite progressive. La retraite progressive est un dispositif qui permet aux seniors (60 ans en 2023, 62 ans en 2030) de passer à temps partiel et de compenser leur perte de revenu professionnel par le versement d’une fraction de leurs pensions retraite de base et complémentaires calculés en fonction des trimestres et points acquis au moment de la demande de retraite progressive. Pour en bénéficier il faut être à deux ans de l’âge légal de départ à la retraite, avoir validé au moins 150 trimestres de cotisation et il faut travailler entre 40% et 80% d’un temps complet.
Si cette mesure devait être proposée aux seniors elle nécessiterait au préalable un accord pour pouvoir s’appliquer.
Par ailleurs, la CFDT Santé Sociaux souhaite élargir le périmètre de sa demande et intégrer les salariés qui exercent à temps partiel, dès lors qu’il s’agit d’un temps partiel « subi ». Le manque de visibilité sur l’âge de la retraite et les difficultés de notre établissement à s’engager sur des contrats temps pleins, sur certaines activités et sur certains secteurs, au regard de notre capacité à fournir le travail dans la durée, rendent difficile toute projection financière dans la durée.
4 – chèques CESU :
Le chèque emploi service universel est une offre simplifiée du réseau des URSSAF pour déclarer la rémunération de salariés à domicile. Le CESU peut être co-financé par l’employeur. La mise à disposition de CESU, permet d’accompagner financièrement le recours à du personnel qui répondrait à des besoins individuels (garde d’enfant, ménage…). Néanmoins, la Direction n’est pas favorable à la mise en œuvre d’une mesure ne concernant pas le plus grand nombre ou une catégorie de professionnels ciblée.
III - Sujets de négociations abordés qui ont fait l’objet d’un accord :
1- Revalorisation salariale pour les coefficients inférieurs à 507 points :
Après négociation, il est acté entre le bureau du Conseil d’Administration, la Direction et la CFDT Santé Sociaux d’octroyer une reconnaissance financière exceptionnelle, sous la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV), aux professionnels dont le salaire conventionnel mensuel est inférieur ou égal à 507 points FEHAP (valeur de point = 4.58€). Soit, à l’ensemble des salariés de la Fondation, qui ont travaillé en 2024 et qui seront à l’effectif aux dates de versement.
La prime varie de 1000€ à 800€ :
1000 € pour les salariés dont le coefficient mensuel de référence (hors ancienneté, technicité, indemnités Ségur, prime conventionnelle et variables de paie) est inférieur ou égal à 405 points conventionnels, soit 1 854.90€ bruts mensuels.
800 € pour les salariés dont le coefficient mensuel de référence (hors ancienneté, technicité, indemnités Ségur, prime conventionnelle et variables de paie) est inférieur ou égal à 507 points conventionnels, soit 2 322€ bruts mensuels.
Il a été décidé de ne pas proratiser la prime pour les contrats de travail compris entre 80% et 100% d’un temps plein. Par ailleurs, la prime est versée en deux fois avec les salaires de février 2025 et septembre 2025, pour les salariés à l’effectif à la date de paie du mois concerné. Chaque versement correspondant à la moitié du montant de la prime :
Coefficient ≥ 405 points FEHAP et ≤ 507 points FEHAP : 2 versements de 400€ bruts.
L’accord prévoit, selon les dispositions légales, le retraitement des absences.
Cette PPV fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique entre partenaires sociaux et direction de la Fondation AUB Santé. A la date de signature de l’accord 71% des salariés de l’établissement y sont éligibles.
2 – Participation employeur à la complémentaire santé obligatoire (régime de base) :
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés de la Fondation sont éligibles à la complémentaire santé conventionnelle et obligatoire, sauf cas de dispense. Ce régime obligatoire dit « régime de base » prévoit un panier de garanties fixées par la convention collective et un taux de cotisations pris en charge, à part égale, entre l’employeur et le salariés 50%/50%. Au 1er juillet 2024 la cotisation au régime conventionnel de base est de 30.14€ x salarié, soit 15.07 € à charge du salarié et 15.07 € à la charge de l’employeur. Le taux de cotisation s’élève à 0.78% du plafond mensuel de la sécurité sociales (PMSS). Ce plafond est revu annuellement et déterminera, s’il est modifié un nouveau montant de cotisations. Une hausse prévisionnelle du PMSS a été annoncée à 1.6%, sans confirmation aujourd’hui, ce qui porterait la cotisation totale du régime conventionnel de base au 1er janvier 2025 à 30.62 €, soit une augmentation globale de la cotisation de 0.48€.
La CFDT Santé Sociaux et Direction se sont accordés pour augmenter la participation employeur de la complémentaire santé, à compter du 1er janvier 2025 : 60% de la cotisation à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié. Si l’augmentation de 1.6% du PMSS est confirmé la part mensuelle salariée sera portée à 12.24€ contre 15.07€ actuellement (sous réserve d’un maintien du taux de cotisation et d’une augmentation du PMSS de 1.6%).
3 – Budget « événement annuel » par service :
La Direction de l’établissement reconduit un budget de 30€ x salarié par secteur : budget disponible et mobilisable sous couvert d’un justificatif de dépense et d’une fiche de présence attestant du nom des participants.
IV - Dispositions finales
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal qui comprend des points d’accord et, des points qui n’ont pas été traités mais qui pourront faire l’objet de prochaines négociations, marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 et sera communiqué par voie d’affichage à tous les salariés de l’AUB Santé.
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales, soit un dépôt en ligne sur la plateforme Télé-accords et l’envoi d’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à la CFDT Santé Sociaux représentative au sein de l’AUB Santé.
