CFDT Santé Sociaux représentée par Jean-François ROBIN/Délégué Syndical accompagné de Katell BLANCHARD et Catherine LACIRE.
Représentants de la Direction : Gaëlle DUROCHER/Directrice Générale – Mary CARRO/DRH
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Fondation AUB Santé et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, la CFDT Santé Sociaux, se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Quatre réunions se sont déroulées : le 4 septembre, le 9 octobre, le 27 novembre et le 16 décembre 2025.
Contexte économique et Faits marquants 2025
Les négociations annuelles 2025, s’inscrivent dans un contexte où la tendance baissière de l’activité de dialyse constatée en 2024 (-3.5%) se confirme en 2025 (-4%). Ainsi, 2025 sera la deuxième année de baisse d’activité de la Dialyse qui représente 60% des ressources de la Fondation. Par ailleurs, le projet de réforme du financement de la dialyse engendre une incertitude sur le futur modèle économique de cette activité déjà fragile. Les évolutions constatées sur les autres secteurs d’activités de la Fondation, notamment sur l’HAD en progression de 10% en 2024, qui se confirme dans une moindre mesure sur 2025 ne sont pas à ce jour en mesure de compenser le déficit de la dialyse. Dans ce contexte, la Fondation AUB Santé renforce ses outils de pilotages opérationnels pour identifier au plus près du terrain ses axes d’efficience et parfaire ainsi la maîtrise de ses dépenses aux côtés des équipes médicales et d’encadrement des différents secteurs. Par ailleurs, la Fondation reste offensive sur ses autorisations et enregistre en 2025 7 nouvelles autorisations supplémentaires en dialyse poursuivant ainsi sa volonté de se positionner comme l’acteur principal du secteur privé non lucratif dans la prise en charge de la maladie rénale chronique.
I - Sujets de négociation présentés par la CFDT Santé Sociaux :
1 - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Revalorisation salariale générale,
Augmentation de la dotation au CSE au titre des actions culturelles et sociales,
Prime de déplacement domicile/travail,
Participation aux frais de carburant,
Chèques CESU : participation financière à la garde d’enfant, à l’intervention d’un aidant pour un parent, ménage… (chèques de paiement avec participation financière de l’employeur),
Participation aux frais de repas.
2 - égalité professionnelle, écart des rémunérations, qualité de vie au travail
Reprise d’ancienneté à 100% pour les métiers supports,
Budget pour repas d’équipe annuel,
Plan d’égalité hommes femmes finalisé à la rentrée 2025, dans l’objectif de parvenir à un accord en 2026.
3 - gestion des emplois et des parcours professionnels
Reconnaissance de certains Diplômes Universitaires (DU).
II - Sujets de négociation 2024, versés en 2025, présentés et chiffrés par la Direction :
La Direction de la Fondation a rappelé les mesures salariales de l’année 2025 :
1 – La prime de partage de la valeur (PPV) : versée en février 2025 et en septembre 2025, pour les salariés à l’effectif en 2024. Cette PPV d’un montant global pour un temps plein de 1000€ (pour un aide-soignant) ou 800€ (pour un infirmier), a concerné 741 professionnels pour un montant total versé de 488 376 € (585 811 € chargés).
2 – Le versement d’un intéressement à la qualité de la prise en charge (comptes 2024, versement 2025) :
Le montant versé en mai 2025 est sensiblement inférieur à celui des autres années, il est en cohérence avec la baisse du résultat d’exploitation de 2024. En effet, l’accord d’intéressement repose sur le résultat comptable, dont 7.5% est dédié à l’intéressement, s’élevant pour 2024 à 10 238€. Et, sur un montant forfaitaire octroyé par patients (HAD et MRC) selon le taux de satisfaction patients mesuré par le questionnaire de satisfaction, soit 92.17% en 2024, portant l’enveloppe supplémentaire de l’intéressement à 102 940 € (nombre de patients x 20€). Ainsi la somme globale à répartir en mai 2025 était de 113 178 €, contre 270 000 € en 2024 au titre de l’exercice 2023, à titre de comparaison.
Les critères de distribution ont tous été atteints, à savoir les deux principaux : attester pour l’activité dialyse, d’un minimum de 70% des nouveaux patients 2024 orientés hors centre, atteindre 100% du taux de recours en HAD en moyenne sur l’ensemble des HAD (taux de recours = 35 malades pour 100 000 habitants).
Ce sont 829 salariés qui ont perçu de l’intéressement sur l’exercice 2025, représentant 155€ bruts, par personne, pour un temps plein.
Un nouvel accord a été signé par la direction et les élus pour les exercices 2025-2026-2027. Il est disponible sur l’intranet de la Fondation.
3 – Le budget « événement annuel » par service (30€ x salarié) : budget à disposition des responsables de service pour réunir ses équipes et ainsi fédérer autour d’un repas de fin d’année en collectif, qui a représenté en 2024 un montant de 13 300 €.
4 – L’augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé : A été acté une augmentation de la participation employeur à la cotisation de la complémentaire santé sur le régime de base : 60% de participation au lieu de 50% au 1er janvier 2025 et donc 40% à la charge du salarié. Cette augmentation de participation de l’employeur s’élevant à 29 605 € en année pleine sur 2025.
II - Sujets de négociations abordés qui ont fait l’objet d’échanges sans parvenir à un accord
1 – Augmentation générale : au vu des résultats 2024 et des perspectives 2025, l’idée d’une augmentation générale, comparable à ce que la Fondation avait été en capacité de faire en 2022, n’a pas été envisagée. Notre établissement conserve une augmentation de 2.5% sur le salaire brut hors Ségur et de 3.5% sur les indemnités Ségur. Toutefois, le blocage des négociations d’une convention collective unique pour le sanitaire, le social et le médico-social non lucratif, retarde toute évolution conventionnelle.
2 – chèques CESU :
Le chèque emploi service universel est une offre simplifiée du réseau des URSSAF pour déclarer la rémunération de salariés à domicile. Le CESU peut être co-financé par l’employeur.
La mise à disposition de CESU permettrait d’accompagner financièrement le recours à du personnel qui répondrait à des besoins individuels (garde d’enfant, ménage, jardinage, soutien scolaire, proche aidant…).
3 – Augmentation de la dotation au CSE au titre des actions culturelles et sociales :
La Fondation verse au CSE 1.25% de sa masse salariale brute au titre des œuvres sociales et culturelles et 0.5% au titre des frais de fonctionnement du CSE. Soit pour l’année 2024 : Une dotation au CSE de 431 378 € au titre de œuvres sociales et 69 000 € au titre des frais de fonctionnement.
III - Sujets de négociations abordés qui ont fait l’objet d’une étude préalable pour aider à la décision mais qui n’ont pas fait l’objet d’un accord :
1 – Participation aux frais de carburant, contribution aux frais domicile/travail :
En complément de la disposition légale qui prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50% de frais de transports publics engagés par les salariés pour leur trajet domicile/travail, élus et direction ont évoqué d’autres pistes et notamment la prime carburant. La distance domicile/travail (aller) en km, des salariés de la Fondation, au 31/12/2024 est la suivante :
≤ 10 km = 325 salariés – 35,4% des salariés
10 km et ≤ 20 km = 231 salariés – 25,2% des salariés
20 km et ≤ 30 km = 185 salariés – 20,2% des salariés
30 km et ≤ 40 km = 82 salariés – 9% des salariés
40 km = 94 salariés – 10,2% des salariés (+/- 6 salariés)
A été évoqué un déclenchement d’une participation au regard de la distance ? la détermination d’un seuil de rémunération ? La difficulté de cette prime étant de veiller strictement à l’égalité de traitement, certaines exclusions sont possibles mais elles doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires.
2 – Mise en place de chèques déjeuner :
L’employeur n’a pas obligation de mettre à disposition des chèques déjeuner pour ses salariés, mais c’est possible sous certaines conditions :
Prise en charge par l’employeur a minima de 50% de la valeur du chèque déjeuner et au plus de 60% ;
La participation de l’employeur ne doit pas dépasser 7.26€ par chèque déjeuner en 2025
La moyenne nationale de la valeur du chèque déjeuner est de 9.40 €
Les chèques déjeuner doivent être proposés à tous les salariés, libre de l’accepter ou pas.
Des premières propositions ont été évoquées, sur la base d’1 ticket repas par semaine, valeur faciale 10€, 50% à la charge de l’employeur, dans la limite de 4 tickets x mois au prorata de la présence :
Temps de contrat ≥ 80% = 4 tickets
Temps de contrat < 80% et ≥ 60% = 3 tickets
Temps de contrat < 60% et ≥ 40% = 2 tickets
Temps de contrat < 40% = 1 tickets
L’attractivité de cette mesure pour les salariés de la Fondation mérite d’être validée auprès de l’ensemble des salariés de la Fondation. C’est dans ce sens qu’élus et direction ont décidé de lancer une enquête auprès de l’ensemble des salariés sur le premier trimestre 2026 et d’en reparler ensemble début du deuxième trimestre 2026, pour un éventuel déploiement sur l’année 2026. Si l’attribution des chèques déjeuner est validée sur 2026, il conviendra de reconduire la mesure sur 2027 et d’inscrire cette mesure dans les NAO 2027.
III - Sujets de négociations abordés qui ont fait l’objet d’un accord :
1 – Reconnaissance de l’ancienneté AUB Santé et jours de congés supplémentaires pour les salariés à l’heure :
Depuis plusieurs années, le sujet de congés supplémentaires en reconnaissance de l’ancienneté à l’AUB Santé est porté par les élus. Confortée par des éléments recueillis par l’encadrement auprès des équipes, la Direction a cette année fait une proposition dans ce sens, qui après négociation avec les élus est validée comme suit à compter du 1er janvier 2026 et pour l’année 2026 :
Les salariés, hors forfait jours, dont l’ancienneté AUB Santé ≥ 8 ans et < 16 ans bénéficieront d’1 jour de congé supplémentaire ;
Les salariés, hors forfait jours, dont l’ancienneté AUB Santé ≥ 16 ans et < 24 ans bénéficieront de 2 jours de congés supplémentaires
Les salariés, hors forfait jours, dont l’ancienneté AUB Santé ≥ 24 ans bénéficieront de 3 jours de congés supplémentaires.
Cette mesure de reconnaissance de l’ancienneté au sein de la Fondation, est analysée au 1er janvier d’une année civile et non à la date anniversaire de l’ancienneté. Elle concerne au 1er janvier 2026, 224 salariés, 71.5% d’entre eux travaillent en dialyse (160 salariés), 13.25% en HAD (30 salariés), 13.25% (30 salariés) au sein des équipes support et 2% (4 salariés) au service à Domicile. L’ancienneté prise en compte est celle de la date d’embauche qui apparaît sur l’entête du bulletin de paie à la rubrique « date d’embauche ». Ces congés supplémentaires « ancienneté AUB Santé » répondent aux mêmes règles que les congés payés légaux, en ce qui concerne la prise du jour de congé. Ce ou ces congés ancienneté devront être soldés au 31 décembre de l’année civile concernée. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur (congé parental total sur l’intégralité de l’année civile, congé ou absence non rémunérée sur l’année civile) ne pourront prétendre à ce jour de congé supplémentaire au titre de l’ancienneté dans l’emploi à l’AUB Santé.
2 – Reconnaissance financière et revalorisation des aides-soignants :
L’AUB Santé compte près de 90 aides-soignants (tes) au sein de la Fondation, métier spécifique à l’Hospitalisation A Domicile. Il a été décidé d’acter de mesures financières spécifiques au bénéfice de cet emploi pour l’année 2026 :
Une mesure visant à renforcer l’attractivité : à l’embauche les aides-soignants percevront 15 points FEHAP (valeur du point 4,58€ au 1/1/2026) au titre d’un complément métier (68.70 € bruts pour un temps plein).
Les aides-soignants en poste, dont l’ancienneté dans l’emploi d’aide-soignant à l’AUB Santé est comprise entre 0 et moins de 3 ans sont visés par ces 15 points de complément métier (40 aides-soignants concernés).
Une mesure de reconnaissance visant à fidéliser : les aides-soignants bénéficient depuis 2014 d’un complément métier dès leurs 3 ans d’ancienneté dans l’emploi d’aide-soignant(e), ce complément métier actuellement de 15 points est porté à 30 points. Chaque aide-soignant d’au moins 3 ans d’ancienneté dans l’emploi à l’AUB Santé percevra 137.40€ bruts de complément métier pour un temps plein (52 aides-soignants sont concernés).
3 – Travail de nuit et de soirée pour les salariés de 55 ans au moins :
Afin de prendre en compte les difficultés des travailleurs de nuit dits « occasionnels », âgés de 55 ans et plus ainsi que ceux qui effectuent des horaires de soirées en dialyse : la soirée et la nuit deviennent facultatives pour les salariés de cette tranche d’âge. Mesure reprise dans le nouvel accord de nuit en cours de signature.
4 – Reconduction de la participation employeur à la complémentaire santé supérieure à la convention : Au 1er janvier 2026, la cotisation complémentaire santé sur le régime de base obligatoire augmente de 18%, passant de 30.62€ à 36.05€. L’AUB Santé reconduit sa participation à hauteur de 60%, représentant un surcoût par rapport à la convention collective de 32 267 € sur 2026. La cotisation salariée sur le régime de base étant portée à 14.42 € x mois.
5 – Le budget « événement annuel » :
Ce budget, qui permet d’organiser un moment convivial pour les équipes et leur encadrement est reconduit à hauteur de 30€ x salarié.
IV - Dispositions finales
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal qui comprend des points d’accord et, des points qui n’ont pas été traités mais qui pourront faire l’objet de prochaines négociations, marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 et sera communiqué par voie d’affichage à tous les salariés de l’AUB Santé.
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales, soit un dépôt en ligne sur la plateforme Télé-accords et l’envoi d’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à la CFDT Santé Sociaux représentative au sein de l’AUB Santé.
Fait à Pacé, le 8 janvier 2026
Directrice FondationDélégué syndical CFDT Santé Sociaux Gaëlle DUROCHERJean-François ROBIN
