ACCORD D’ENTREPRISE – ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX – AUBERT & DUVAL ENTRE La société Aubert & Duval, dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane, 92130, Issy- les-Moulineaux, représentant ses établissements composant ensemble l’UES Aubert & Duval, et la société ECOTITANIUM dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane, 92130, Issy- les-Moulineaux, ci-après dénommé le groupe, représentées par M XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à la signature des présentes. D’UNE PART, ET Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe « ad hoc » composé de l’UES Aubert &Duval et de la société ECOTITANIUM :
La CGT représentée par M XXX, coordonnateur syndical,
La CGT-FO représentée par M XXX, coordonnateur syndical,
La CFE-CGC représentée par M XXX, coordonnateur syndical,
D’AUTRE PART,
Préambule A la suite de la cession d’Aubert&Duval avec le groupe ERAMET, l’accord relatif à « la prévention des Risques Psychosociaux » a été mis en cause. En conséquence cet accord n’était plus applicable aux salariés de l’Entreprise Aubert&Duval à l’issue d’un délai de 15 mois à compter de la date de cession. Dans le cadre de notre engagement continu pour assurer le bien-être des salariés et la prévention des risques psychosociaux au sein de notre entreprise, il est apparu essentiel aux parties de maintenir et de réaffirmer les principes existants en matière de prévention des risques psychosociaux, après la sortie du groupe ERAMET. La Direction a donc convenu de ne pas modifier substantiellement l’accord préexistant mais de renforcer les garanties de sa bonne exécution et d’assurer que toutes les mesures nécessaires soient mises en place pour son respect effectif. L’Entreprise Aubert&Duval réaffirme ainsi son engagement envers ses salariés, reconnaissant l'importance d'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et la nécessité de préserver la santé et le bien-être de chacun. La Direction souhaite rappeler l’existence d’un dispositif d’alerte et l’a ouvert à tous les salariés qui seraient victime ou auraient connaissance d’agissements grave. Cet outil est destiné à informer rapidement et efficacement en cas de situation d’urgence. Le présent accord est conclu au sein du Groupe « ad hoc », ci-après dénommé Entreprise.
Tables des matières :
Préambule
1
Article I. Champs d’application
3
Article II. Définition et terminologie
3
Article III. Acteurs, rôles et responsabilités
4
Article IV. La prévention des risques Psychosociaux
6
Article V. Commission de suivi
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Article VI.Durée, révision
9
Article VII. Entrée en vigueur, Dépôt de l’accord et publicité
9
Article I. Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents au sein des établissements et des sociétés composant le groupe Ad hoc composé pour la négociation. Ce groupe est composé de :
L’UES Aubert & Duval ;
La société EcoTitanium
Article II. Définition et terminologie
La santé
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a définit la santé « comme un état complet de bien-être physique, mental et social, et pas seulement par une absence de maladie ou d’infirmité ».
Les risques psychosociaux au travail
Les risques psychosociaux comprennent :
Le stress au travail (tensions au travail)
Le stress post traumatique (par exemple : à la suite d’un accident de travail, ou tout autre événement grave intervenant en lien avec le travail)
Les violences, agressions physiques ou verbales :
Internes : entre collègues, par la hiérarchie
Externes : par les clients, les fournisseurs, les visiteurs…
Le harcèlement moral et sexuel
Le stress
Un état de stress « survient lorsqu'il y a déséquilibre entre la perception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu'elle a de ses propres ressources pour y faire face. L'individu est capable de gérer la pression à court terme, mais il éprouve de grandes difficultés face à une exposition prolongée ou répétée, à des pressions intenses. En outre, différents individus peuvent réagir de manière différente à des situations similaires et un même individu peut, à différents moments de sa vie, réagir différemment à des situations analogues. Le stress peut réduire l'efficacité au travail et peut causer de graves problèmes de santé. »
Définition de l'Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail.
Les facteurs de risques psychosociaux
Ces facteurs se répartissent en 6 grandes catégories :
Les relations au travail (pratiques managériales, violence au travail de la part d’un collègue ou toute autre personne issue de l’environnement de travail, absence de reconnaissance…) ;
L’autonomie et la marge de manœuvre (autonomie dans l’organisation de son travail, utilisation et développement des compétences, participation aux décisions…) ;
Les exigences émotionnelles (relation avec le public, devoir cacher ses émotions, peur au travail…) ;
Les exigences du travail (organisation du travail, soutenabilité du travail, quantité de travail, pénibilité, complexité, délais, équilibre vie privée et vie professionnelle, temps de trajet…) ;
La sécurité du travail et de l’emploi (incertitude sur l’avenir professionnel, soutenabilité du travail, sécurité de l’emploi et du salaire…) ;
Les conflits de valeurs (conflit éthique…).
La liste des facteurs de stress cités ci-dessus n’est pas exhaustive.
Article III. Acteurs, rôles et responsabilités Le présent accord a pour objectif essentiel d’aider les acteurs de l’Entreprise à identifier, évaluer et élaborer les actions envisagées au bénéfice premier des salariés. A cet effet, dans le cadre du présent accord les rôles des principaux intervenants sont précisés.
La Direction
La Direction de l’entreprise reconnait la nécessité de mettre en œuvre une démarche de prévention des risques psychosociaux. En conséquence la Direction en coordination avec le service médical et la direction du développement social souhaite travailler sur les différents enjeux exprimés ci-dessous :
Communiquer auprès de l’ensemble des salariés leur engagement en faveur de la prévention des risques psychosociaux au travail ;
Sensibiliser et former les managers aux enjeux de la prévention des risques psychosociaux ;
Procéder à l’évaluation des risques psychosociaux (facteur et niveaux) ;
Elaborer en vue d’information et consultation avec les Instances Représentatives du personnel (IRP), et mettre en œuvre des plans d’actions ;
Etablir un bilan périodique des actions mises en œuvre aux différentes instances centrales et locales ;
Mettre en place les ressources et moyens nécessaires au bon déploiement des actions retenues dans le cadre du présent accord ;
Respecter et promouvoir l’application du présent accord.
Sont particulièrement acteurs dans la prise en charge de la problématique des risques psychosociaux :
Les services Ressources Humaines : ces services ont en charge de coordonner l'ensemble des outils déployés dans le cadre du présent accord et la bonne application des actions décidées à tous les niveaux des établissements français de l’Entreprise ;
Les managers : doivent garantir un équilibre entre les contraintes techniques, économiques et la place donnée à l’Humain.
Les managers ont aussi pour rôle de détecter les situations à risques avérées ou non, et de contribuer avec l'ensemble des acteurs à l'élaboration d'actions de prévention si nécessaire.
Les Services de Santé au Travail
Les médecins du travail, les infirmier(e)s, les services d’assistance sociale ont pour mission d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail ; à ce titre, les services de Santé au Travail sont amenés à :
Participer activement à la sensibilisation des salariés et des managers sur la prévention des risques psychosociaux ;
Conseiller les Directions d'établissement, les Institutions Représentatives du Personnel sur le choix des actions de prévention à mener, leur déploiement et leur pertinence ;
Contribuer à la détection des salariés en difficulté psychologique et aider à leur prise en charge dans le cadre d'un réseau de soutien.
La Direction et les Organisations Syndicales insistent sur la totale indépendance des professionnels de santé pour exprimer leurs positions dans la stricte application du secret médical.
Les CSSCT
Les CSSCT après avoir été mandatées par le CSE, ont pour mission essentielle de veiller et contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail.
A ce titre les CSSCT sont des acteurs et des partenaires privilégiés pour :
La sensibilisation et l'information de l'ensemble des salariés sur la démarche de prévention ;
La proposition d’élaboration et la mise en œuvre des plans d'actions pour réduire, voire supprimer, les facteurs de stress ;
La détection, l'évaluation collective et individuelle des risques psychosociaux.
La Direction et les Organisations Syndicales insistent sur la légitimité des membres du CSSCT à mener des actions concrètes en ce domaine.
Les Organisations syndicales
Les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont pour mission avec la Direction de l’Entreprise :
De faire respecter l'application de cet accord sur les sites de l’Entreprise
De faire le point d'avancement sur les différentes actions mises en œuvre ;
D’assurer le suivi régulier de cet accord.
Les salariés
Dans un souci de vigilance collective, les collègues de travail témoins d'une situation de difficulté psychologique du salarié doivent pouvoir alerter, sans en être inquiétés, les différents acteurs : management de l'entreprise, professionnels de santé, membres de la CSSCT et/ou représentants du personnel.
Article IV. La prévention des risques Psychosociaux Les actions visées ci-après s’accompagneront d’une communication spécifique et préalable. La Prévention des risques Psychosociaux s'articule autour de trois types de prévention. La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d'adopter une méthodologie commune autour de ces axes :
Prévention primaire : réduire les facteurs de risque à la source ; c'est une action d'évaluation et de prévention collective ;
Prévention secondaire : aider les individus à développer leurs capacités à faire face
aux diverses situations ;
Prévention tertiaire : dépister au plus vite et aider les individus en difficulté ; c'est une action de prévention individuelle.
La prévention primaire
La prévention primaire permet de détecter, d'évaluer collectivement les risques psychosociaux et d'en diminuer voire supprimer les causes et/ou les effets,
Afin de disposer d'un diagnostic partagé par tous les acteurs de l'entreprise, sur cette question les parties ont convenu des principes suivants :
Recueillir l'expression des salariés de l'Entreprise ;
Tenir à jour des indicateurs permettant de mesurer les grandes évolutions des facteurs de stress ;
Élaborer dans chaque établissement des plans d’actions spécifiques.
Les indicateurs généraux
La mise en place d'indicateurs a pour objectif de mesurer régulièrement et de manière globale sur chaque établissement les situations pouvant révéler des facteurs de risques psycho-sociaux au sein des unités de travail.
Ces indicateurs de risques, de résultats et/ou de moyens peuvent aussi aider à suivre l'efficacité des plans d'actions mis en œuvre.
Les indicateurs suivants seront trimestriellement communiqués aux CSE des établissements :
Indicateurs santé-sécurité : taux d'accident du travail, taux de gravité et nombre de maladies professionnelles / visites médicales à la demande du salarié ;
Indicateurs RH : rotation du personnel (turnover) / taux d’absentéisme (en identifiant les absences de courte durée et les absences de longue durée)
Indicateur annuel : solde annuel de congés et volume de jours mis sur le CET par site/ volume de conflit sociaux par an et par site.
Ces indicateurs pourront être complétés par des indicateurs propres à chaque site. Leur évolution sera discutée et analysée dans le cadre du suivi de l’accord afin de permettre de détecter au mieux les situations à risques.
L'évaluation des risques psychosociaux
La Direction a décidé de lancer la réalisation d'enquêtes :
Auprès de l'ensemble des salariés ;
Garantissant la stricte confidentialité du suivi et de l'analyse des données.
Toute enquête s'appuiera sur un questionnaire
présenté aux organisations syndicales signataires du présent accord répondant aux exigences suivantes :
Être reconnu scientifiquement comme un instrument d’analyse objective ;
Pouvoir mesurer l’ensemble des facteurs de risques psychosociaux définis ci-dessus ou permettre une analyse approfondie de certains facteurs identifiés.
La présentation des résultats devra être réalisée, dans la mesure du possible, en fonction de la population observée : distinction par genre, catégorie professionnelle, métier et affectation à la condition que la confidentialité des données soit garantie notamment en raison de l’importance des populations analysées.
A l'issue de la mise en œuvre des différents plans d'actions, de nouvelles enquêtes pourront être réalisées en vue de mesurer les actions engagées.
Par principe, une nouvelle enquête ne peut pas être déclenchée tant que le plan d’action associé n’a pas été clôturé. De manière générale, les enquêtes ne peuvent pas être réalisée sur des périodes inférieures à deux ans entre chacune d’entre elles.
Les plans d'actions
L'élaboration des Plans d'actions pour supprimer ou réduire les sources de stress se fera principalement au niveau de chaque site ou regroupement de site (par exemple Firminy avec Heyrieux...) en concertation avec le service médical et la CSSCT. Ces projets de plans d'actions feront l'objet d'une information et consultation préalables auprès du CSE. Les résultats des analyses et les actions mises en œuvre seront intégrés au Document Unique de chaque établissement au titre de l’évaluation des risques psychosociaux.
La prévention secondaire
La prévention secondaire a pour objectif principal d'aider chaque individu à mieux faire face aux situations de stress.
A cette fin les deux actions majeures et communes à l'ensemble des sites concernés par le présent accord visent à ;
Améliorer la connaissance de chaque salarié sur les risques psychosociaux, leur mécanisme et les mesures prises au sein de l’Entreprise pour permettre leur diminution voire leur suppression. Ces informations sont destinées à l'ensemble des salariés.
Mobiliser et former les acteurs principaux pour leur permettre :
De mieux reconnaître les situations de stress et les symptômes associés ;
De les gérer et y faire face ;
De mettre en place et développer les actions de prévention.
Ces formations s'adresseront en priorité aux parties prenantes : membres des services RH, managers, professionnels de santé, membres des CSSCT …
La cellule de veille telle que défini par l’article 4.3 sera informée des cas individuels et collectifs et des plans d’actions associés.
La prévention tertiaire
La prévention tertiaire a pour objectif de dépister au plus vite les salariés en difficultés et de les aider notamment en établissant un réseau de soutien autour de ces salariés. En cas d’alerte, différents acteurs sont amenés à intervenir notamment l’équipe pluridisciplinaire médico- sociale (psychologue du travail, infirmier, service d’assistance sociale, médecin du travail…). De plus, une cellule de veille des risques psychosociaux est mise en œuvre.
Chaque cellule de veille a pour missions :
D’anticiper les situations à risques, quotidiennes et concrètes qui peuvent générer individuellement des niveaux de stress important des salariés (retour à l'emploi de salarié en absence longue durée et particulièrement au retour d'un arrêt pour accident du travail...) ;
D’alerter en cas de détection de salarié en difficulté psychologique.
Dans le cadre de la prévention tertiaire, la responsabilité des actions à mener reste à la charge des Services Ressources Humaines de chaque site. De plus la mise en place des cellules de veille vient compléter les rôles et missions des Institutions Représentatives du Personnel sans se substituer à elles.
La cellule de veille est composée des membres suivants :
Un membre du service médical : médecin du travail ou infirmier(e),
Le/la secrétaire de la CSSCT ou d’un autre membre du CSE ;
Le/la responsable Ressources Humaines du site ;
Un membre du Comité de Direction du site.
La composition de la cellule de veille pourra être modifiée par résolution du CSE et accord de la Direction.
Les cellules de veille se réunissent au moins une fois par semestre et chaque fois qu'un membre en fait la demande (un nombre supérieur de réunion peut être convenu avec la Direction). Les membres de cette cellule sont tenus à une obligation de confidentialité, ce qui fera l'objet d'un
engagement écrit de la part de chacun des membres. En tout état de cause les médecins, les infirmiers seront tenus de respecter le secret professionnel lié à l'exercice de leur profession.
Au-delà de ces cellules de veille une consolidation des données remontées dans ces cellules feront l’objet d’un bilan central. De plus, le service médical et la direction du développement social doivent avoir une vigilance accrue sur les changements touchant les directions transverses pour accompagner les sites.
Article V. Commission de suivi Afin de suivre la mise en œuvre effective des dispositions sur l’Accord relatif à la prévention des Risques PsychoSociaux, une commission de suivi paritaire se réunira une fois par an à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines et sera composée :
Pour la partie syndicale de quatre représentants par organisation syndicale représentative dans le périmètre d'application du présent accord et signataire ou adhérente du présent accord ;
Pour la partie employeur, du Directeur des Ressources Humaines (ou la personne par lui mandatée), assisté d'une personne.
Cette commission aura pour rôle :
De proposer aux parties signataires tout avenant au présent accord afin d'en adapter ou d'en modifier les dispositions ;
D'échanger, voire de communiquer sur les bonnes pratiques mises en œuvre au sein des différents établissements par la diffusion des comptes rendus de ses réunions.
Articles VI. Durée, révision Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature, à l’issue de ce délai il cessera de produire ses effets de plein droit. Le présent accord est susceptible de faire l'objet de révisions dans les conditions fixées par le Code du travail. Dans ce cas, Ia partie signataire qui formulera une demande de révision devra la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires accompagnée d'un projet d'avenant de révision.
Les parties signataires devront se réunir dans un délai d'un mois suivant la date de notification de la demande pour étudier cette dernière.
Articles VII. Entrée en vigueur dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature sous réserve d’exécution des formalités de dépôts néanmoins ses mesures auront un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord sera déposé :
Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS dont relève le siège social de la société.
Au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
