La société Aubert & Duval et la société ECOTITANIUM dont les sièges sociaux sont situés 12 rue d’Oradour sur Glane, 92130, Issy-les-Moulineaux, ci-après dénommées le groupe, et représentées par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à la signature des présentes. D'UNE PART, ET
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ad hoc Aubert & Duval se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Trois réunions de négociations se sont tenues les 21 et 30 janvier 2025 ainsi que le 6 février 2025.
Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois les enjeux de compétitivité de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les Organisations syndicales représentatives. Lors de la première réunion du 21 janvier, les Organisations syndicales ont fait part de leurs revendications :
Pour la CFE/CGC
Une AG de 2,2% pour les salariés non-cadres et de 1,2% pour les salariés cadres.
Une AI de 1,2% pour les salariés non-cadres et de 2,2% pour les salariés cadres.
Une enveloppe spécifique de 1% pour les ETAM relevant des classes d’emploi
de C6 à E10.
Une enveloppe de 0,5% pour la revalorisation des tickets restaurant et des aides
« cantine ».
Une augmentation de la prime de transport.
Une augmentation des dotations aux Activités Sociales et Culturelles.
Une revalorisation de la part employeur sur la mutuelle
La mise en place d’une prime écomobilité.
La prise en charge à 100% des transports en commun.
La mise en place d’un budget spécifique dédié à l’harmonisation des salaires
entre les femmes et les hommes.
L’harmonisation du nombre de jours de congés d’ancienneté pour les cadres
Pour la CGT
Une grille AD supérieure de 9% aux Salaires Minimum Hiérarchiques de la convention collective et ne prenant en compte que le salaire de base.
Un projet d’harmonisation de tous les sites sur 3 ans avec l’attribution d’un
budget spécifique chaque année.
Une Augmentation Générale de 6% (avec un talon à 130 €).
La prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation mutuelle.
Une augmentation du panier de jour.
Une augmentation de la valeur des tickets restaurant.
Une harmonisation du 13eme mois.
La prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
Une augmentation du budget des ASC de 0,20% sur 2ans.
L’ouverture d’une négociation pour le passage à 32h/semaine.
L’ouverture d'une négociation pour la prise en charge par la direction des
heures supplémentaires effectuées par les salariés en forfait jour le week-end.
Une augmentation des Médailles du travail selon le barème suivant : 20 ans= 2 SMIC, 30 ans = 3,5 SMIC, 35 ans = 4,5 SMIC, 40 ans = 5,5 SMIC, 42 ans= 6 SMIC.
Pour la CGT-FO
L’harmonisation et la revalorisation des tickets restaurants à hauteur 10€.
La revalorisation de la prime de transports 30%.
La mise en place d’une prime incitative à l’écomobilité.
La mise à jour des primes médailles du travail à hauteur de 30%.
Le réajustement de la prime d’ancienneté. (Proportionnelle jusqu’à
20ans & au-delà 3% tous les 5ans/fin de carrière).
Pour tous les salariés d’Aubert & Duval une prime vacance de 500€.
Une AG de 5% & une AI de 2% avec un talon de 120 € net.
Une grille salariale digne et attractive.
Ces revendications ont été examinées dès la première réunion de négociation et ont fait l’objet de débats durant l’ensemble de la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 Champs d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et des sociétés composant le groupe Ad hoc constitué pour la négociation. Ce groupe est composé de :
La société Aubert & Duval ;
La société EcoTitanium.
Salariés concernés
Salariés non-cadres
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés non-cadres relevant des classement A1 à E10 conformément à la classification de la Convention collective Nationale de la Métallurgie et appartenant aux établissements et sociétés visés à l’article 1, présents à l’effectif au 31 décembre 2024 et toujours présents à la date de versement de la mesure sauf dispositions spécifiques prévues pour chaque mesure.
Salariés cadres
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres relevant des classements F11 à I18 conformément à la classification de la Convention collective Nationale de la Métallurgie appartenant aux établissements et sociétés visés à l’article 1, présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2024 et toujours présents à la date de versement de la mesure sauf dispositions spécifiques prévues pour chaque mesure.
ARTICLE 2 Mesures salariales au titre de l’année 2025 La Direction précise que les propositions en matière de salaire pour l'année 2025 ont été réalisées à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2024 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2025.
Mesures salariales applicables aux salariés non-cadres visés à l’article
1.1.1
Mesure d’augmentation générale
La mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut au
31 décembre 2024 et s’applique uniquement aux salariés présents dans l’entreprise à la date de versement soit le 1er mars 2025.
Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires est portée à
1,4% du salaire de base brut au 31 décembre 2024. Pour les salariés embauchés après cette date, le salaire de référence retenu pour l’application de l’augmentation générale est celui du premier jour du contrat.
Cette mesure d’augmentation générale sera
versée sur la paie du mois de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
La mesure d’augmentation générale à un effet de revalorisation sur l’ensemble des primes dont les modalités de revalorisation sont assises sur les mesures d’augmentation générale sauf pour la prime de poste qui fait l’objet d’une revalorisation spécifique pour l’année 2025 dans le cadre de l’accord « Évolution du Socle commun de Rémunération consécutivement à l’Entrée en vigueur de la Convention collective Nationale de la Métallurgie » du 10 octobre 2023.
Mesure d’augmentations individuelles non-cadres
Le budget des augmentations individuelles s’exprime en pourcentage de la masse salariale composée de l’ensemble des salaires de base bruts non-cadres
au 31 décembre 2024.
Les parties conviennent que pour l’année 2025, le budget dédié aux augmentations individuelles est fixé à
0,9 % de cette masse salariale.
Ces augmentations individuelles ont vocation à
récompenser la performance et l’engagement individuel de l’année écoulée. L’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2024 et toujours présents au 1er juillet 2025 sont éligibles à cette mesure sauf évolution professionnelle faisant l’objet d’une réévaluation de la rémunération entre le 1er janvier et la date d’application de la mesure. Les éventuelles augmentations de salaire, dans le cadre de la mobilité interne, ne s’imputent pas sur les budgets d’augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base brut. Cette mesure prend effet au
1er juillet 2025 et sera donc perçue avec la paie de juillet 2025.
Le Management informera les salariés bénéficiaires d’une mesure d’augmentation Individuelle préalablement à son versement.
Mesures salariales applicables aux salariés cadres
Un budget d’augmentations individuelles est mis en place pour les salariés cadres; ce budget est équivalent à la somme du budget dédié aux augmentations générales et individuelles des salariés non-cadres.
Le budget correspond à un pourcentage de la masse salariale cadres, composée de l’ensemble des salaires de base bruts des salariés cadres au 31 décembre 2024. Ce budget
représente 2,3% de cette masse salariale cadres.
Ce budget sera attribué en fonction de la performance et de l’engagement individuel des salariés sur l’année 2024. Tous les salariés cadres, présents au 31 décembre 2024 et toujours présents au 1er avril 2025 sont éligibles à cette mesure sauf évolution professionnelle faisant l’objet d’une réévaluation de la rémunération entre le 1er octobre 2024 et la date d’application de la mesure. Les éventuelles augmentations de salaire, dans le cadre de la mobilité interne, ne s’imputent pas sur les budgets d’augmentations individuelles
Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base brut. Les augmentations individuelles seront donc
applicables, pour les salariés bénéficiaires au 1er avril 2025. Elles seront versées sur la paie d’avril 2025. Le Management informera les bénéficiaires en amont du versement de cette augmentation.
ARTICLE 3 Grille de salaires minimum Aubert & Duval La modification du système de classification des emplois mis en place par la nouvelle Convention collective Nationale de la Métallurgie a eu pour conséquence la disparition de la grille des salaires minimum hiérarchiques d’entreprise issue de l’accord NAO 2023 pour la société Aubert & Duval et par décision unilatérale pour la société Ecotitanium. Depuis le 1er janvier 2024, les salaires minimums hiérarchiques applicables dans l’entreprise sont ceux issus de la Convention collective Nationale de la Métallurgie dont la grille des salaires minimum hiérarchiques s’apprécie sur une assiette globale de rémunérations intégrant l’ensemble des éléments de salaires versés en contrepartie ou à l’occasion du travail (salaire de base, prime d’ancienneté d’entreprise, primes conditions de travail…).
Les parties conviennent de la mise en place d’une grille de salaires minimum hiérarchiques d’entreprise.
Au regard de la pérennité du dispositif de grille de salaires minimum hiérarchiques d’entreprise, un accord d’entreprise à durée indéterminée sera proposé sous réserve de signature du présent accord par des Organisations syndicales représentatives au niveau de groupe spécifiquement formé et représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelle.
Cette grille d’entreprise sera applicable à compter du 1er septembre 2025. En cas
d’écart de rémunération aux nouveaux salaires minimum hiérarchiques d’entreprise, une revalorisation du salaire de base sera effectuée en paie du mois de septembre.
ARTICLE 4Égalité professionnelle entre femmes et hommes Une négociation sur l’égalité professionnelle adressant notamment le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est déroulée au 2e semestre 2024 et a donné lieu à un projet d’accord devant soumis à signature des organisations syndicales.
ARTICLE 5SQVT Les parties n’ont pas souhaité prendre des mesures relatives à cette thématique dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 6Ressources & Compétences Des négociations sur la GEPP sont en cours et plusieurs réunions sont fixées sur le 1er semestre 2025.
ARTICLE 7Restauration
Révision des mesures existantes relatives à la restauration des salariés
Indemnités repas (de paniers) Les parties conviennent d’une
augmentation de 10 % des « paniers » existants par jour travaillé (panier jour et panier nuit selon horaire) pour l’ensemble des salariés en bénéficiant. Cette augmentation s’applique à compter du 1er avril 2025, sur la base du montant du « panier » au 31 mars 2025.
Titres restaurants Pour les établissements de Pamiers, Firminy, Issoire, Heyrieux, Aubière et Interforge bénéficiant à ce jour de titres restaurant il est mis en place :
Une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant de 10% du montant applicable au 31 mars 2025 à compter du 1er avril 2025.
Une harmonisation de la répartition entre la part employeur et la part salarié. À compter du 1er avril 2025, la part employeur est de 60% de la valeur faciale des titres restaurant et la part salarié est de 40% de cette même valeur faciale.
Restauration collective Cette mesure concerne uniquement les établissements d’Imphy, Les Ancizes et Ecotitanium. À compter du 1er avril 2025, la part employeur de subvention repas est augmentée de 10%.
Mesure spécifique applicable à l’établissement des Ancizes et Ecotitanium
A compter du 1er avril 2025 est mis en place une indemnité de repas (panier) pour les salariés travaillant en équipes successives sur les postes de matin ou d’après-midi (ne pouvant se rendre au lieu de restauration collectif). L’indemnité repas de nuit est déjà mise en place. Le montant de ce panier est fixé à 1,50 € par jour travaillé à compter du 1er avril 2025. Une revalorisation supplémentaire de 1,90 € par jour travaillé sera appliquée à compter du 1er avril 2026.
ARTICLE 8Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2025, date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.
ARTICLE 9Suivi de l’accord Les parties conviennent de s’informer de tout aléa pouvant impacter la bonne exécution de l’accord.
ARTICLE 10 Publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
