ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés : La Société
AUBRY Logistique S.A.S.U. domiciliée Z.I n° 4 à Rambervillers
Représentée par
Mme, en qualité de Directrice Générale
D’une part,
L’Organisation Syndicale
C.F.T.C, représenté par le délégué syndical M.,
D’autre part,
Chapitre 1 – Préambule et champ d’application
Préambule
Le présent accord est le résultat de négociations fondées sur un diagnostic établi suite à un état des lieux de la situation en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société AUBRY Logistique, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs. Cet accord s’inscrit ainsi dans le cadre de la Loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et notamment l’article 55, ainsi que sur les dispositions prévues par les articles L2242-1-2 et L 2242-8 du code du travail. Il porte en particulier sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (articles R2242-2 et L 2323-8-1 bis).
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SASU AUBRY Logistique
Chapitre 2 – Indicateurs de la situation respective des femmes et des hommes L’état des lieux de la situation en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est décrit ci-dessous :
Au 31 décembre 2023, les femmes représentent 13.76% de l’effectif de la société AUBRY Logistique soit 15 personnes sur un effectif global de 109 personnes, soit une représentativité stable par rapport au dernier constat relevé au 31 décembre 2019 (Annexe 1).
Il est constaté un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (chauffeur routier, mécanicien, cariste), principalement la catégorie « ouvrier », le secteur d’activité Transport Routier de Marchandises et activités auxiliaires du transport ne favorisant pas la présence d’effectifs féminins, ainsi que le caractère physique, les déplacements et la mobilité rendent difficile l’accès aux femmes sur ces métiers
(Annexe 2). Par contre, l’intégration du personnel féminin est beaucoup plus aisée dans les services « exploitation » (répartition égale 50%), « facturation » (répartition 100%) et « administratif » (répartition 75%).
Chapitre 3 – Objectifs de l’accord En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur les 8 domaines, à savoir l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la société
AUBRY Logistique et le délégué syndical M , agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.T.C, ont convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération
L’embauche
1.1. Constat
Les femmes, de manière générale, sont peu attirées par les métiers de transports
(Annexe 4). On peut constater que la majorité des embauches (93%) réalisées depuis 2020 est masculine soit 27 embauches sur 29, dont 23 dans la catégorie "ouvrier". Ces embauches concernent essentiellement le métier de conducteur routier pour pallier aux nombreux départs en retraite, CFA et quelques départs volontaires. Dans la catégorie "employé", nous avons réalisé 2 embauches féminines. Et dans la catégorie « cadre », 1 embauche masculine a été réalisée.
Sur l’annexe 5, on peut constater que 14 femmes sont embauchées en CDI ce qui représente 13% du personnel féminin, identique au constat fait au 31 décembre 2019. Les CDD au nombre de 3 au 31 décembre 2023 sont représentés à 67% par des hommes (1 mécanicien et 1 apprenti agent d’exploitation), et 1 femme (apprentie agent d’exploitation).
Les CDI restent majoritairement pourvus par des hommes soit 87% car il s'agit essentiellement de poste de chauffeur routier, et il y a malheureusement très peu de candidates à ce métier de conducteur routier malgré nos offres d'emploi non discriminatoires (Annexe 5).
En effet, de nombreuses idées reçues découragent les femmes à s’orienter vers les métiers de transport :
Travail physique
Risques professionnels
Déplacements et mobilité
Horaires peu compatibles avec une vie de famille …
1.2. Egalité de traitement dans le processus de recrutement
La société
AUBRY Logistique s’engage à n’évaluer les candidats qu’elle reçoit que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats et à proscrire toute discrimination.
Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes sur les métiers à forte dominance masculine et vice-versa. La société
AUBRY Logistique s’engage également à ce que ne soient posées aucune question liée au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.
1.3. Présentation des offres d’emploi et information/sensibilisation des acteurs externes
La société
AUBRY Logistique s’engage à ce que 100% des annonces mises en ligne sur les sites de Pôle Emploi – Bon Coin et Facebook, Linkedin, Jobtransport doivent préciser que l’offre d’emploi est accessible et attractive aussi bien aux hommes qu’aux femmes (les offres d’emploi ne doivent pas comportées de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés, elles sont formulées de manière neutre).
Les offres d’emploi seront rédigées de façon non discriminatoire. Ces principes et règles s’appliquent également lors du recrutement de stagiaires et/ou de candidat(e)s à l’alternance. La société
AUBRY Logistique s’engage par ailleurs à sensibiliser les acteurs externes de recrutement avec lesquels elle est en relation contractuelle (agences Intérim, Pôle Emploi, Missions locales ….) quant au respect de la politique de mixité et d’égalité professionnelles de l’entreprise.
Dans le cadre de ses relations avec les établissements de formations cibles, écoles, lors de salons dédiés au recrutement dans le secteur d’activité Transport Routier de Marchandises et activités auxiliaires du transport, la société
AUBRY Logistique présentera les métiers du Transport et de la Logistique et s’attachera à inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des filières métiers.
la formation
La formation professionnelle constitue un outil clé du maintien de l’employabilité de nos collaborateurs et du développement de leurs compétences. Les parties conviennent de la nécessité de mettre en œuvre les moyens permettant de faciliter le départ en formation de l’ensemble des collaborateurs.
2.1. Constat
On constate que la moyenne d'heures de formation est plus importante dans la catégorie "Employé" pour les hommes soit 263 h (pour le seul homme apprenti) au lieu de 52.60 h pour les femmes (5 femmes dont 1 apprentie). Pour la catégorie "ouvrier", la moyenne d'heures de formation pour les hommes représente 14.65h et 0h pour les femmes, les moyennes d'heures de formation plus faible pour les femmes sont dues à un effectif féminin plus faible en général (1 seule femme dans la catégorie "ouvrier " qui n’a pas suivie de formation de 2020 à 2023) -
(Annexe 6).
Par contre, le total d'heures de formation est beaucoup plus important dans la catégorie "ouvrier" soit 1231h (totalité réalisée par les hommes, (population masculine = 84 et population féminine = 1), Il s'agit essentiellement de formation obligatoire dans l'évolution et/ou maintien de leur métier. Quelques formations ont été dispensées dans la catégorie "agent de maîtrise" pour 2 hommes et une femme correspondant à une ou deux journées de formation.
2.2. Favoriser l’accès à la formation professionnelle
La société
AUBRY Logistique garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle
La société
AUBRY Logistique veille à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de la société.
L’objectif étant de favoriser la participation de l’ensemble des salarie(é)s aux actions de formation, la société
AUBRY Logistique s’engage à :
Privilégier les sessions de formation de courte durée et à l’intérieur de l’entreprise
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale
Communiquer au salarié(e) au moins 15 jours avant le début de la session les dates et lieu de formation à laquelle il (elle) devra participer
Mettre en place et permettre d’accéder à la formation à distance « e-learning » en veillant à aménager la salle de réunion en lieu de formation, équipée du matériel nécessaire
Veiller à ce que les formations soient dispensées pendant les horaires de travail. Le cas échéant, mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation
Participation aux frais de garde d’enfants de manière individuelle si les contraintes personnelles du salarié(e) s’avèrent être un frein à l’accès à la formation lorsque celle-ci se déroule en dehors du lieu de travail et des horaires habituels de travail
Organiser une priorité d’accès à la formation ou une remise à niveau à l’issue d’un congé de maternité ou parental
Encourager l’accès des femmes aux formations visant des niveaux supérieurs de qualification ou d’encadrement
Initier une campagne d’information sur les droits à la formation pour les salarié(e)s par voie d’affichage dans l’entreprise et en partenariat avec OPCO Mobilités
La rémunération
Constat
Globalement, le salaire moyen de la catégorie "ouvrier" d'une femme est identique à celui d'un homme, et résulte de la grille salariale issue de la convention collective des transports routiers Pour la catégorie "employé", pour la catégorie « hommes » nous avons un faible salarié, il s’agit du seul et unique homme qui est apprenti. Pour les femmes, parmi les 5 employés, il y a une apprentie et une femme à temps partiel
(Annexe 7).
Pour la catégorie "Agent de Maîtrise", nous constatons un léger écart en faveur des hommes mais aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié. Le personnel de cette catégorie bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau de qualification, de son expérience et de ses responsabilités. Après analyse, de cet écart de rémunération dans la catégorie « Agent de Maîtrise », les métiers et emplois ne sont pas identiques. La rémunération des employés, plus faible, tient compte d'un temps partiel et de 2 apprentis sur 6 employés, et également de la classification, de l'emploi occupé, de l'expérience ainsi que des responsabilités.
Rémunération à l’embauche
La société
AUBRY Logistique mobilise les responsables hiérarchiques avant l'attribution des augmentations individuelles et rappelle les obligations légales en matière d’égalité salariale.
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société
AUBRY Logistique garantit un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.
Lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, la société
AUBRY Logistique s’engage à déterminer le niveau de la rémunération de base pour ce poste avant la diffusion de l'offre. Lors de la diffusion d'annonces de recrutement, le salaire est mentionné quelque-soit le candidat (femmes/ hommes)
Ecarts de rémunération
Chaque année, la société
AUBRY Logistique mènera une étude au cours du 1er trimestre sur les rémunérations entre les femmes et les hommes. Si à compétences, responsabilités et à ancienneté égale, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salariés effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, la société AUBRY Logistique vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer.
Neutralisation de l’impact de certains congés
La société
AUBRY Logistique garantit à ses salariés de retour de congés maternité, paternité ou adoption que cette période soi sans incidence sur leur rémunération. Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu durant la période d’absence pour congé maternité, paternité ou d’adoption, le salarié bénéficiera à son retour d’une revalorisation salariale égale à l’augmentation générale accordée aux salariés de même niveau durant cette absence.
Chapitre 4 – Dispositions finales
Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Article 2 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 3 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 4 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 5 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel : Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 6 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Rambervillers, le 27 février 2024 En trois exemplaires Originaux
