Société Anonyme, dont le siège est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°410 408 959, Représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée.
La Société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS,
Société par actions simplifiée, dont le siège est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°421 982 745, Représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté.
La Société ELO,
Société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est 40, avenue de Flandre, 59170 Croix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°476 180 625. Représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée.
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du groupe composé des entités mentionnées ci-dessus :
Pour les sociétés ARI et ELO :
L’organisation CFTC est représentée par
L’organisation syndicale SEGA CFE-CGC représentée par
Pour la société OIA :
L’organisation syndicale CFTC est représentée par
L’organisation syndicale SEGA CFE-CGC représentée par
SOMMAIRE Préambule Article 1 – L’objet de l’accord – Préambule Article 2 – L’intégration de la prime de GDI Article 3 – Illustration du fonctionnement par des exemples Article 4 – Durée et entrée en vigueur Article 5 – Substitution aux accords et usages en vigueur Article 6 – Révision Article 7 – Notification - Formalités de publicité et de dépôt
Article 1 – L’objet de l’accord – Préambule Le présent accord a pour objet d’organiser les mesures compensatrices faisant suite à la dénonciation de l’accord sur la Gestion du Développement Individuel des Employés. Pour rappel, un accord sur la Gestion du Développement Individuel des Employés a été conclu le 13 avril 2012 pour réformer les dispositions précédentes. Cet accord avait pour objet de reconnaître la participation effective et concrète du collaborateur employé aux résultats de l'entreprise. Cet accord était un accord de Groupe réunissant notamment les sociétés parties au présent accord. Lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en 2023, les sociétés parties à l’accord sur la Gestion du Développement Individuel conclu le 13 avril 2012 ont annoncé leur intention de dénoncer cet accord. L’entreprise a dénoncé cet accord en adressant le 19 octobre 2023 un courrier avec accusé réception à chacune des organisations syndicales signataires et en informant les délégués syndicaux de l’Entreprise. A l’issue de cette dénonciation, les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés à plusieurs reprises le 22 novembre 2023, dans le cadre des NAO 2024, les 9 et 15 février 2024, puis le 7 juin 2024 afin d’organiser les suites à donner à cette dénonciation. Des discussions ont permis d'avancer sur un premier projet Le présent accord prend une orientation toute différente et tient compte des arguments développés par les partenaires sociaux soucieux de favoriser le pouvoir d'achat des collaborateurs employés.
Article 2 – L’intégration de la prime de GDI
L'entreprise s'engage à verser une indemnité compensatrice pour les salariés concernés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Pour rappel, les salariés éligibles à la prime GDI sont les salariés d'échelon C et D. Il est convenu que la base de l'indemnité compensatrice retenue sera la plus favorable entre :
la dernière prime variable payée en 2023 ou 2024 selon le cycle au moment de la conclusion présent accord, ramenée sur une base annuelle ;
et la moyenne des deux dernières primes variables payées ramenées sur une base annuelle.
L'indemnité compensatrice sera versée mensuellement (mention distincte sur la fiche de paye) à raison d'un douzième de la base retenue. Celle-ci sera indexée sur l’augmentation générale des salaires réels des employés de l’année en cours.
Les salariés concernés par le versement de cette indemnité compensatrice seront :
Les salariés éligibles à la prime ayant déjà perçu au moins une prime de GDI
Les salariés qui sont passés à l'échelon C et qui n'ont pas perçu de prime devront clôturer leur cycle de GDI à la date du 31/12/2024 et la prime perçue à cette occasion déterminera la base de calcul du montant de l'indemnité compensatrice mensuelle. Si le cycle clôturé est inférieur à un an, le montant de l'indemnité sera reconstitué sur une année pour déterminer le montant annuel..
Pour être éligible à la prime compensatrice, les salariés doivent être présents dans l’Entreprise au moment de la clôture de toutes les GDI au 31/12/2024. En cas de changement de durée contractuelle, la prime compensatrice suivra cette évolution et sera ré-évaluée en conséquence. Un salarié qui travaille à temps partiel et qui passe à temps complet verra sa prime compensatrice réévaluée en fonction de son nouveau temps de travail, et inversement pour un salarié qui passe de temps complet à temps partiel. En cas d’absence (hors congés payés) dont la durée est égale ou supérieure à 30 jours consécutifs, la prime compensatrice sera proratisée au temps de présence sur le mois et pourra être à 0 en cas de non présence le mois civil complet.
Il est précisé que cette indemnité compensatrice fera l'objet d'une revalorisation chaque année lors des NAO sur la base de l'augmentation générale des salaires.
Tous les cycles de GDI en cours devront être clôturés au 31/12/2024 afin de permettre la mise en place de l’indemnité compensatrice au 1/01/2025. La clôture anticipée des GDI donnera lieu à une évaluation et un paiement au prorata temporis en fonction du nombre de mois réalisés. Exemple : Si le cycle GDI se terminait au 30/04/2025, on réalise l’évaluation au 30/12/2024 et on considère qu’au moment de cette clôture, l’enjeu est de 8/12ème de son enjeu de prime GDI.
Article 3 – Illustration du fonctionnement par des exemples
Exemple 1 Un collaborateur est échelon D depuis 5 ans. En 2024, il a perçu 1500 € et 1800 € en 2023. Son indemnité compensatrice correspondra au 12ème de la moyenne de ces deux dernières primes GDI soit 137,5 € mensuels.
Exemple 2 Une collaboratrice est échelon C depuis 2023 et a perçu une prime de 1500€ en 2024. Son indemnité compensatrice mensuelle correspondra au 12ème de 1500€ soit 125€.
Exemple 3 Un collaborateur est récemment passé à l'échelon C. Il lui sera nécessaire de clôturer son cycle GDI pour déterminer la base de calcul du montant de son indemnité compensatrice mensuelle. Elle sera reconstituée sur une année pour déterminer le montant annuel. Son indemnité compensatrice mensuelle correspond au 12e de la somme qu’il aurait perçue s’il était arrivé à la fin de son cycle GDI.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2024. l'ensemble des dispositions contenues dans le présent Accord constitue un tout indivisible.
Article 5 - Substitution aux accords et usages en vigueur
L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue de plein droit, aux anciens accords et usages qui pouvaient exister antérieurement et porter sur le même objet, notamment les différents accords liés à la gestion du développement individuel des employés.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. L'entreprise engagera alors des négociations et seul un accord conclu selon les conditions de majorité requises entre l'entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision emportera révision du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l'ensemble des sociétés et des salariés liés par l'accord.
Article 7 : Notification - Formalités de publicité et de dépôt En application de l’accord L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction d’Auchan Retail International à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord.
Conformément aux articles L. 2231-6, et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des modalités requises.
En outre, le texte déposé sera assorti :
de la version signée des parties ;
d'une copie du courrier de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d'une version publiable comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
De la liste des établissements concernés auxquels s'applique l'accord et de leurs adresses respectives.
Cet avenant est par ailleurs déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.
Fait à Croix Le
Signature précédée de la mention "lu et approuvé" Pour les sociétés AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, ELO, ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS
, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée
Pour la société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS Représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté Pour le personnel des sociétés AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, ELO, ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS :
Les Organisations Syndicales signataires
Pour la société ARI et ELO : L’organisation syndicale CFTC représentée par ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe
L’organisation syndicale SEGA CFE-CGC représentée par ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe
Pour la société OIA : L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe
L’organisation syndicale SEGA CFE-CGC représentée par Monsieur, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe
