ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Signé le 18 janvier 2021
Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 29 rue des Rosati à ARRAS, représenté par son Directeur Général, Monsieur
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, Madame
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66), il convient de mettre à jour la grille de classification des emplois au fur et à mesure de l’évolution de l’Association AUDASSE et de certains métiers. Un travail a été mené pour la mise à jour des fiches emplois et la grille de classification.
Ce projet de classification a été présenté au CSE lors des réunions du 17/11/2020 et 29/12/2020.
En conséquence, il est convenu entre les parties de codifier la classification de l’emploi de Coordinateur pour donner suite à la création de ce poste au sein de l’Association AUDASSE.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION et PORTE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne précisément les salariés non-cadres exerçant une mission de gestion de plannings d’activités et/ou de salariés au sein de l’Association.
Il complète les dispositions résultant de la CCN66 relative à la grille de classification et de coefficient des emplois.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’usages, de décisions unilatérales ou de tout autre pratique en vigueur dans l’Association AUDASSE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 2 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La mise à jour de la grille de classification retenue pour les salariés non-cadres est annexée au présent accord.
Elle comporte un poste supplémentaire pour le personnel non-cadres ayant une mission de gestion de plannings d’activités et/ou de salariés.
Afin d’offrir des perspectives d’évolution de carrière plus étendues pour les salariés, une classification permet d’évoluer vers le poste de Coordinateur ; l’évolution se traduisant notamment par le bénéfice d’une indemnité de responsabilité de 80 points.
La grille de classification comporte les catégories d’emploi suivant :
Coordinateur de l’Antenne Mobile d’Information et d’Interprétariat
Coordinateur du Logement d’Abord
Coordinateur des Travaux
Coordinateur du Dispositif de Médiation Educative.
Le reste des modalités de de classification sont inchangées et effectuées selon les dispositions de la CCN66.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 01/01/2021 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – DISPOSITION FINALES
4.1 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord collectif, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
4.2 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’Association. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
4.3 Révision de l’accord
Le présent accord collectif pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et de l’article L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande. L’avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 4.6 ci-après.
4.4 Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
4.5 Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé à l’initiative de l’Association AUDASSE selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord collectif est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par l’Association AUDASSE aux membres du CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Et une information individuelle sera réalisée auprès de chaque salarié concerné.
