accord d’entreprise sur les MODALITÉS / Accord DE MÉTHODE
nEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre les soussignés
Fondation AUDAVIE
représenté(e) par XXXX, Directrice des ressources Humaines Fondation AUDAVIE
d'une part
et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par XXXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXXX, délégué syndical central AUDAVIE
d'autre part
Entre les soussignés
La Fondation AUDAVIE 6, rue Massenet 38400 SAINT-MARTIN D’HERES
il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation des négociations annuelles obligatoires et autres négociations les 5 février et le 12 février 2020.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations.
Les parties reconnaissent qu'avant d'engager des négociations sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales de forme et de contenu.
ARTICLE 1 : Périmètre
Les négociations vont se dérouler au niveau de la Fondation AUDAVIE ; les accords issus de cette négociation seront signés par les personnes mandatées à cet effet :
XXXX, Directrice des Ressources Humaines Fondation
XXXX, déléguée syndical entreprise CFDT,
XXXX, délégué syndical entreprise CFE/CGC.
ARTICLE 2 : Composition des commissions
La délégation représentative de la Fondation AUDAVIE est composée de :
XXXX, Directrice des Ressources Humaines, qui pourra être accompagnée de personnes ressources de l'équipe RH ou de l'encadrement en fonction des thématiques, notamment XXXX, Directrice de l'établissement L'Egrégore.
ET, la délégation syndicale CFDT :
XXXX, déléguée syndicale Centrale CFDT,
XXXX
XXXX
ET, la délégation syndicale CFE/CGC :
XXXX, délégué syndical Central CFE/CGC,
XXXX
XXXX
ARTICLE 3 : Thématiques de la négociation et calendrier des réunions
Calendrier des réunions NAO AUDAVIE 2020
Dates Thèmes Accords prévus Documents nécessaires 5 février 12 février NAO AUDAVIE 2020 Accord de cadrage Listes des thèmes et constitutions des délégations Accords établissements et fondation avec date limite d’application. 12 février 18 mars 1er avril
Politique salariale Fondation Politique salariale 2020 (mesures cuisiniers)
Métiers En Tension MET
Prime décentralisée et Reliquat
Intéressement cadre et avenants 2020
Epargne salariale (CET/ PERCO/PEE)
Bilan social 2019 pour les 2 établissements sanitaires
Egalité hommes femmes
Turn-over 2019 par métiers, par départements et par établissement
Bilan mesures kinés, lien entrées sorties, nouvelle organisation (bilan, budget, nb d’heures sup générées)
Absentéisme pour les 3 établissements par métier par service ou crc
Reliquat de la prime décentralisée (Egrégore et CMR 2018 et 2019) et enveloppe du maintien de la linéarité en 2019
Provisions RTT/ CP 2019
Nb de personnes ayant monétarisé des RTT (enveloppe, par métiers et catégories)
CET et volumes d’heures
Point sur la remise de charges patronales en 2019, enveloppe AUDAVIE, effet noria au CMR. 4 mars 11 mars 15 avril Temps et organisation du travail SSIAP Télétravail Déconnexion Gardes et astreintes médicales Pools, Ressources décentralisées, et CDI intermittents Avenant Temps de travail CMR+Relais Nb de SSIAP (1-2-3), nb de formations et de remises à niveau, bilan financier par salarié avec totaux
Rapport à la sous-traitance, par établissement (et pour les SSIAP externes).
Bilan réorganisation service technique.
Recours au temps partiels, répartition des temps de travail
Nombre de coupés par service et par métier
Etat des promotions (répartition par CRC, ou par patho pour l’Egrégore)
Répartition des contrats et recours à l’intérim
6 mai 13 mai 10 juin
Egalité professionnelle Handicap
Lutte contre les discriminations, harcèlement
Droit d’expression
Accord égalité Cdme bilan Suivi rqth Inaptitudes Bilan CHSCT et bilan médecine du travail Gesto bilan 6 mai 13 mai 10 juin
GPEC Contrat de génération
Formation
Ruptures conventionnelles Pyramide des âges (répartition par métiers)
Point sur la pénibilité et comptes AUDAVIE par métiers et établissement.
Analyses des entrées/sorties de personnel en 2019, par établissement, par métiers, par département ou unités ou pathologie/Egrégore.
Point sur Camus
Modalités des ruptures conventionnelles (règles et critères pour ruptures conventionnelles)
ARTICLE 4 : Durée
Le présent accord d'entreprise est conclu pour la durée des négociations 2020.
ARTICLE 5 : Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne Rhône Alpes, région de résidence de la Fondation AUDAVIE.
Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Un exemplaire sera envoyé à la DDIRECTE du Gard et aux prud'hommes de Nîmes pour information respectueuse en cas homologation.
Fait à St Martin d’Hères Le 12 février 2020
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE/CGC
XXXXXXXX
Pour la Direction, Directrice des Ressources Humaines Fondation
