représenté(e) par XXX Directrice des Ressources Humaines
d'une part
et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE
d'autre part
Préambule
Dans un contexte sanitaire inédit et sans précédent, le Centre Médical Rocheplane souhaite soutenir via une partie de sa politique salariale Fondation les soignants, infirmiers et aides-soignants dont la mobilisation et l’engagement ont permis de traverser la période en maintenant l’activité de l’établissement.
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord d'entreprise.
Article 1 : objet, durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement de la prime « exceptionnelle soignants ».
Cet accord est conclu pour l'année 2021 uniquement avec un versement de la dite prime sur la paye de novembre 2021. La période de référence est du 1er juin au 31 octobre 2021.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique au Centre Médical Rocheplane. La somme engagée est de 200 euros bruts chargés par salarié équivalent temps plein.
Article 3 : bénéficiaires
La prime exceptionnelle est attribuée :
Aux salariés en CDI ayant cumulé 3 mois d’ancienneté le 31 octobre 2021 (inclus).
Aux salariés en CDD ayant plus de 2 mois d’ancienneté cumulée du 1er janvier au 31 octobre 2021.
Les stagiaires et intérimaires ne sont pas concernés.
Article 4 : modalités
Régime Fiscal La somme allouée est taxée des charges patronales et salariales. La somme est imposable.
Modalités d'attribution La prime est versée à condition que le salarié ait eu un contrat ouvert (et donc une paye) en novembre 2021.
Modalités de calcul La prime exceptionnelle 2021 est versée au prorata du temps de travail contractuel, puis au prorata du temps de présence calculé.
Les absences pour accident du travail et congés maternité, absences conventionnelles sont incluses.
Les absences pour maladie et autres absences (suspension contrat de travail, absences à justifier) sont exclues du calcul – calcul arrêté le 31 octobre 2021. La prime n’est pas quérable.
Article 5 : dépôt légal
Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
