représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général et par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines Ci-après désignée « La Fondation »
D'UNE PART
ET :
L’
Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la structure, représentée par xxx, Délégué Syndical
L’
Organisation Syndicale CFE CGC, représentative au sein de la structure, représentée par xxx, Déléguée Syndicale
Ci-après désignés « Les Syndicats »
PRÉAMBULE
Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise afin d’organiser sa distribution.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la Fondation.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1 – Montant et critères de versement
La prime se décompose en deux parts différentes :
Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés.
Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.
Une seconde part est à répartir entre les médecins et pharmaciens : 25% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés.
Cette enveloppe sera versée de manière égalitaire à proportion de la durée du temps de travail contractuelle.
Article 3.2 – Versement
La première partie de la prime est versée depuis le 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.
La deuxième partie est versée en une fois en début d’année 2022 (janvier 2022), suivant le reliquat de l’enveloppe globale perçue par l’établissement.
Article 3.3 – Régime de la prime
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.
Article 4 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique central sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail. Cet accord a fait l’objet de négociations au sein de l’entreprise.
Article 5 Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée pour 2021.
Article 6 Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne Rhône Alpes, région de résidence de la Fondation AUDAVIE.
Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Fait à Saint-Martin d’Hères Le 5 novembre 2021
xxx
Directrice des Ressources Humaines Fondation AUDAVIE
xxxxxx
Déléguée syndicale AUDAVIE Déléguée syndicale AUDAVIE Pour l’Organisation syndicale Pour l’Organisation syndicale représentative CFDTreprésentative CFE/CGC
