représenté(e) par XXX, Directrice des ressources Humaines
d'une part
et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXXdéléguée syndicale AUDAVIE
d'autre part
Préambule
Dans le cadre de son projet stratégique 2021-2025, la Fondation a décidé d’une contribution d’un montant de minimum 345K€ au titre de la politique salariale pour ses deux établissements sanitaire. Un montant de cette enveloppe globale a été d’ores et déjà distribuée aux soignants du Centre Médical Rocheplane en novembre 2021. Le présent accord vient distribuer les sommes restantes.
Toujours pour les deux établissements, les dispositifs antérieurs ne sont plus déduits de l’enveloppe 2021 : la prise en charge à hauteur de 55% de la part mutuelle sera désormais financée par les établissements et les primes de métier en tension ne sont plus applicables.
Le dispositif Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ayant été reconduit au niveau national, les Organisations Syndicales et la Direction ont décidé de s’orienter vers cette mesure pour tous les salariés éligibles de la Fondation.
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord d'entreprise.
Article 1 : objet, durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement des primes ou prise en charge liées à la Politique salariale, dont la Prime Exceptionnelle Pouvoir d‘Achat (PEPA).
Cet accord est conclu pour l'année 2021 uniquement avec un versement de la dite prime sur la paye de janvier 2022. La période de référence est du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux établissements sanitaires de la fondation. La somme retenue pour 2021 est de 307 900k€ bruts.
42 900€ pour le Centre Médical l’Egrégore ET 265 000€ pour le Centre Médical Rocheplane.
Les reliquats restants issus de la prime décentralisée 2021, et déduction faite du maintien de la linéarité entre la 11eme et la 30eme année d’ancienneté, seront ajoutés aux présentes sommes.
Article 3 : bénéficiaires
La prime exceptionnelle 2021 est attribuée :
Aux salariés en CDI et CDD ayant cumulé 3 mois d’ancienneté depuis le 01/01/2021 et jusqu’au jour du dépôt de cet accord à la DREETS (inclus).
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés permanents sous réserve d’une présence effective le jour du dépôt de cet accord à la DREETS (inclus).
Les stagiaires ne sont pas concernés.
Article 4 : modalités
Régime fiscal La somme calculée sera incluse aux comptes 2021 et versée avec la paye de janvier 2022. La somme allouée n’est pas taxée des charges patronales et salariales et n’est pas imposable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant son versement, pour les autres, les charges sont prises sur l’enveloppe globale.
Modalités d'attribution La prime est versée à condition que le salarié ait un contrat ouvert le jour du dépôt de cet accord à la DREETS.
Modalités de calcul La prime exceptionnelle 2021 est versée au prorata du temps de présence calculé.
Les volumes d’absences pour accident du travail et congés maternité, paternité, congé présence parentale, CPE, absences conventionnelles sont incluses.
Les volumes d’absences pour maladie et autres absences type suspension du contrat de travail ou absences à justifier sont exclus du calcul,
Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime.
Article 5 : dépôt légal
Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
