Dans le cadre de son projet stratégique 2021-2025, la Fondation a décidé d’une contribution d’un montant minimum de 343K€ au titre de la politique salariale pour ses deux établissements sanitaires.
Toujours pour les deux établissements, les dispositifs antérieurs ne sont plus déduits de l’enveloppe 2022 : la prise en charge à hauteur de 55% de la part mutuelle est désormais financée par la Fondation.
Le dispositif « Prime de Partage de la Valeur » se substituant à la prime PEPA, les Organisations Syndicales et la Direction ont décidé de s’orienter vers cette mesure pour tous les salariés éligibles de la Fondation.
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord d'entreprise.
Article 1 : objet, durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement des primes ou prise en charge liées à la Politique salariale, dont la Prime de Partage de la Valeur.
Cet accord est conclu pour l'année 2022 uniquement avec un versement de la dite prime sur la paye de décembre 2022. La période de référence est du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux établissements sanitaires de la Fondation. La somme retenue pour 2022 est de 343 k€ bruts.
43 k€ pour le Centre Médical l’Egrégore
300 k€ pour le Centre Médical Rocheplane.
Article 3 : bénéficiaires
La prime PPV 2022 est attribuée :
Aux salariés en CDI et CDD ayant cumulé 3 mois d’ancienneté depuis le 01/12/2021 et jusqu’au jour du dépôt de cet accord à la DREETS (inclus).
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés permanents sous réserve d’une présence effective le jour du dépôt de cet accord à la DREETS (inclus).
Les stagiaires ne sont pas concernés.
Article 4 : modalités
Régime fiscal La somme calculée sera incluse aux comptes 2022 et versée avec la paye de décembre 2022. La somme allouée n’est pas taxée des charges patronales et salariales et n’est pas imposable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant son versement.
Pour les autres, la somme allouée est soumise à la CSG/CRDS, au forfait social, et à l’impôt sur le revenu.
Modalités d'attribution La prime est versée à condition que le salarié ait un contrat ouvert le jour du dépôt de cet accord à la DREETS.
Modalités de calcul La Prime de Partage de la Valeur 2022 est versée au prorata de la durée de présence effective pendant l’année écoulée telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations (plafonnée à un temps plein).
Les volumes d’absences pour accident du travail et congés maternité, paternité, congé présence parentale, congé d’éducation parentale, absences conventionnelles sont assimilés à de la présence effective.
Les volumes d’absences pour maladie et autres absences type suspension du contrat de travail ou absences non rémunérées sont exclus du calcul.
Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime du 01/12/2021 au 30/11/2022.
Article 5 : dépôt légal
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information. Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel.
