représentée par xxx, Directrice des ressources Humaines
d'une part et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
représentée par xxx déléguée syndicale AUDAVIE
d'autre part
PREAMBULE
La rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951 intervenue en juillet 2003 a instauré une prime appelée « prime décentralisée ».
Les modalités d'attribution et de versement de cette prime doivent être négociées entre direction et représentants syndicaux et entérinées dans le cadre d’un accord d'entreprise chaque année.
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation, au titre de l'année 2023, s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 1 - objet, durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement de la prime décentralisée prévues à l'article A3.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN 51). Cet accord est conclu pour une durée de 12 mois pour l’année 2023.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux établissements de la Fondation.
Article 3 - bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée conformément aux dispositions des articles A.3.1. et suivants de la Convention Collective 51. Les contrats en alternance bénéficient de cette prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Article 4 - modalités
Article 4.1 Périodicité des versements
Pour le personnel non cadre :
Une prime de 5% du salaire brut est versée chaque mois.
Pour le personnel cadre autres que les médecins et les pharmaciens
Une prime de 1,5% du salaire brut est versée chaque mois.
Une prime de 3,5% du salaire brut du premier semestre est versée en juin de chaque année.
Une prime de 3,5% du salaire brut du second semestre est versée en décembre de chaque année.
Pour les médecins et les pharmaciens :
Une prime de 5% du salaire brut est versée en une seule fois en décembre de chaque année.
Article 4.2 Modalités d'attribution
Les primes de 3,5% et de 5% sont versées à condition que le salarié soit présent dans la structure à minima un jour dans le mois de versement de ces primes et conformément à l'article A.3.1.5 de la convention collective 51. Exception pour les départs en retraite, les salariés percevront au moment du départ :
la prime de 3.5% pour le personnel cadre autres que les médecins et les pharmaciens ;
la prime de 5% pour les médecins et les pharmaciens.
Le reliquat et le quérable financent l'évolution annuelle de l'ancienneté et de la technicité, dispositions plus favorables que la convention collective CCN51. Les sommes restantes seront incluses au reliquat de la politique salariale de l’année.
Article 5 - modalités
Le présent accord d’entreprise est conclu pour l’année 2023.
Article 6 – Formalité de dépôt et de publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel.
Fait à St Martin d’Hères Le 22/03/2023
Madame xxx
Directrice des Ressources Humaines Fondation AUDAVIE
