représentée par xxxxxxxx, Directrice des ressources Humaines
d'une part et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative
représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale AUDAVIE
d'autre part
Préambule
Pour pallier aux difficultés sociales actuelles, reconnaître et récompenser la fidélité des salariés, il a été décidé le versement d’une prime à caractère exceptionnel. Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation, s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord d'entreprise.
Article 1 : objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et de versement de la prime de fidélité.
Article 3 : bénéficiaires
Personnel en CDI présent au 30/06/2022 et toujours présent le mois de versement de la prime.
Article 4 : montant
Le montant est fonction de la date d’entrée dans la Fondation.
Ancienneté Montant brut /ETP < 1 an 100 € [1;5[ans 200 € [5;10[ans 300 € >=10 ans 400 €
Cette prime est financée par le reliquat de la prime décentralisée 2022 déduite du maintien de la linéarité entre la 11eme et la 30eme année d’ancienneté. Le reliquat du reliquat revient à la politique salariale.
Article 5 : modalité d’attribution
Le montant de la prime est calculé en fonction du temps de présence effectif. Sont assimilés à du temps de travail effectif les suspensions du contrat pour les motifs suivants : accident du travail, maladie professionnelle, congés maternité, paternité, absences conventionnelles ; congés payés. Les autres absences pour quel que motif que ce soit entraîneront une diminution proportionnelle de cette prime. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime. Le versement de cette prime sera effectué en septembre 2022 avec la paie.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour 2022.
6.1 Révision
Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivants.
6.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Au plus tard dans un délai de 3 mois, à partir de la réception de la lettre de dénonciation, les parties se rencontreront en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article 7 – Formalité de dépôt et de publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel.
Fait à St Martin d’Hères Le 29 juin 2022
xxxxxxxxxxxxxxx
Directrice des Ressources Humaines Fondation AUDAVIE
