représenté(e) par, Directrice des ressources Humaines
d'une part
et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par, déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative
représentée par, délégué syndical AUDAVIE
d'autre part
Préambule
Par délibération du Conseil d’Administration du 12 décembre 2017, la Fondation a décidé d’une contribution d’un montant de 300K€ au CM Rocheplane et de 30K€ à l’établissement Egregore au titre de la politique salariale.
Dans les possibilités de distribution des sommes, l’épargne salariale a été évoquée. Les offres n’ont pas été jugées satisfaisantes en l’état et seront réétudiées en 2019.
Ainsi, pour pallier aux difficultés sociales actuelles, profiter des incitations fiscales annoncées le 10 décembre 2018 et redonner une partie de ces sommes aux salariés, le versement d’une prime à caractère exceptionnel a été décidé. Cette prime porte le nom de prime pouvoir d’achat.
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation, s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord d'entreprise.
Article 1 : objet, durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement de la prime « pouvoir d’achat ».
Cet accord est conclu pour l'année 2018 uniquement avec un versement de la dite prime en janvier 2019.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux établissements sanitaires de la fondation. La somme retenue pour 2018 pour le CMR Rocheplane est de 300k€, pour l’Egrégore 30k€. Les sommes globales seront dégrevées des sommes déjà distribuées (Mutuelle – PV de NAO 2017 et métiers en tension – Accord 2018) et ce, pour chaque établissement concerné. La compensation de la réduction CITS sera retirée pour l’Egregore de l’enveloppe globale. Le reliquat de la prime décentralisée déduite du maintien de la linéarité entre la 11eme et la 30eme année d’ancienneté est compris dans l’enveloppe.
Article 3 : bénéficiaires
La prime exceptionnelle est attribuée :
Aux salariés en CDI ayant cumulé 3 mois d’ancienneté le 31 décembre 2018 (inclus).
Aux salariés en CDD ou en alternance ayant plus de 3 mois d’ancienneté cumulée au 31 décembre 2018.
Les stagiaires et intérimaires ne sont pas concernés.
Article 4 : modalités
Périodicité des versements Les éléments fiscaux et gouvernementaux n’étant pas encore connus, la somme calculée sera incluse aux comptes 2018 et versée en janvier 2019.
Modalités d'attribution La prime est versée à condition que le salarié soit présent dans la structure le 31 décembre 2018, mois de versement de la prime.
Modalités de calcul La prime est versée au prorata du temps de travail contractuel, puis au prorata du temps de présence calculé. Les absences pour accident du travail et congés maternité sont incluses. Les absences pour maladie, absences conventionnelles et autres absences sont exclues du calcul – calcul arrêté le 31 décembre 2018.
Article 5 : dépôt légal
Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait à St Martin d’Hères Le 17 décembre 2018
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE/CGC
Pour la Direction, Directrice des Ressources Humaines
