SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS EN DATE DU 26 OCTOBRE 2018
Entre les soussignés,
La
XXXX au capital de xxx €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro xxxx, RCS xxx, dont le siège social est situé xxxxxx,
Représentée par, Xxxx, en sa qualité de Xxxx, dûment habilité,
D'une part,
Et,
Les
Représentants du personnel, représentés par xxxx, Titulaire,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la réunion de négociation qui se sont tenues à Xxxx le 07 août 2024 :
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité élargir les salariés pouvant conclure une convention de forfait annuel en jours et ainsi répondre aux besoins de l'entreprise et des salariés autonomes dans l'organisation de leur travail au sens de l’accord initial conclu le 26 octobre 2018. Cette organisation du travail permettra à l'entreprise de préserver sa compétitivité, et aux salariés d'exploiter l'autonomie dont ils disposent pour organiser et gérer leur temps de travail et, ainsi, de s'adapter au mieux à leur charge de travail et à ses variations. Le présent avenant a pour objet de garantir une organisation du temps de travail au service des clients et des valeurs de l'entreprise.
Les parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés en forfait en jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail. La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, instituée par l’accord initial conclu le 26 octobre 2018, concourt à cet objectif.
1 – Objet de l'accord et champ d'application
Le présent avenant modifie les articles 2 et 10 de l’accord d'entreprise forfait jours conclu le 26 octobre 2018.
L'avenant s'applique à l'ensemble des établissements de la société XXXX.
2 – Catégories de salariés concernés
Le présent avenant est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies.
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année :
Les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Les salariés cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
En application du présent avenant, les parties conviennent que sont éligibles au présent dispositif les salariés cadres positionnés dans la classification Syntec a minima en position 2.2 coefficient 130, et disposant d'une large autonomie, liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées.
Le forfait jours s’applique aux contrats de travail à durée indéterminée et déterminé.
10 – Dispositions finales
10.1 – Durée d'application
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er octobre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
10.5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires en version électronique et papier à la DREETS, et, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
sur support papier signé des parties.
Il sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai en un exemplaire.
Les autres clauses de l’accord initial conclu en date du 26 octobre 2018 non contredites par le présent avenant restent en vigueur.
Fait à Roost-Warendin, le 07 aout 2024
Pour la XXXXPour les Représentants du personnel Xxxx,M. xxxx XxxxMembre du Comité social économique, Titulaire
