ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
La SARL AUDEI, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 507 407 641, dont le siège social est 35 Avenue Jules Guesde à BEGLES (33130), représentée par Madame, agissant en qualité de Gérante, dûment habilitée pour la signature des présentes,
D'une part,
Et,
Les salariés de la
SARL AUDEI, consultés sur le projet d’accord,
D'autre part, Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE En l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise, la Direction de la Société AUDEI a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à l’institution d’un compte épargne temps (CET) au sein de la société.
Cette mise en place d’un compte épargne-temps répond à une volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et ainsi de leur garantir un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle. Le compte épargne temps va permettre aux salariés de capitaliser des droits, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, ou d’argent, susceptible d’une utilisation immédiate en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises, ou de sommes affectées.
Dans cette optique, il est rappelé que les dispositifs du compte épargne temps n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.
Dans le cadre conventionnel (article 8.2.7 de la convention collective des Experts-Comptables et commissaires aux comptes) et légal des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes : L’ouverture d’un compte épargne temps est une démarche strictement volontaire, elle intervient à la seule initiative du salarié.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale dans l’entreprise d’ un (1) an, à l’exception des salariés en contrat d’alternance et des contrats à durée déterminée.
Article 2 – Ouverture du compte
Le compte est ouvert à l’initiative du salarié, sur demande visée par le chef d’entreprise et transmise au service de Ressources Humaines en utilisant le formulaire prévu à cet effet (annexe 1).
Il est précisé que la demande d’ouverture du compte épargne temps soit subordonné au versement de droits (détaillé à l’article 4.1).
Article 3 – Gestion et valorisation du compte épargne temps
La gestion du compte est réalisée par le service de Ressources Humaines via le logiciel de paie SILAE. Les droits détenus dans le compte épargne temps sont exprimés en jours ouvrés et sont placés pour une durée indéterminée.
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps, tous les ans, au mois de décembre.
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L. 3253-17 du Code du travail. Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du salarié et correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage.
Article 4 – Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté en jours ouvrés dans les limites et conditions fixées par la loi, la convention collective des Experts Comptables et Commissaires aux comptes et le présent accord. Le compte épargne temps ne peut en tout état de cause être négatif.
4.1 - Alimentation
Le compte épargne temps pourra être alimenté au choix du salarié, uniquement par jour entier :
Le report de congés annuels dans la limite de la 5ème semaine de congés payés
Les repos compensateurs de remplacement,
1/3 des jours de repos RTT,
Tout ou partie des jours de fractionnement, le cas échéant,
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 8 jours par an.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte avant l’année d’après, ou tant qu’il n’a pas utilisé une partie des droits capitalisés.
4.2 – Périodes d’alimentation
Du fait du caractère facultatif et individuel, le CET n’est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques.
Le salarié désirant reporter des jours sur son compte doit en faire la demande auprès du service de Ressources Humaines, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire devra être visé par la Direction.
Pour l’épargne des congés payés, la demande devra être transmise au plus tard le 20 mai, date de clôture de la période.
Pour l’épargne des jours de repos cadre, la demande devra être transmise au plus tard, le 15 décembre de chaque année.
Article 5 – Utilisation du CET
5.1 – Utilisation sous forme de congés
Le temps épargné peut être utilisé durant le déroulement de la relation contractuelle, jusqu’à la fin du contrat. Selon la période choisie pour la pose de ces congés, la Direction se réserve le droit de proposer une autre période. Le CET peut être utilisé pour indemniser les congés définis ci-après :
Congé sabbatique,
Congés sans solde,
Congé de solidarité familiale ou de soutien familial,
Congé pour enfant malade,
Congé dans le prolongement du congé maternité,
Congé pour création d’entreprise,
Congé parental d’éducation.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail. Les jours utilisés en provenance du CET n’ouvrent pas droit aux congés supplémentaires pour fractionnement.
5.2 – Utilisation sous forme de monétisation annuelle
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de ses droits capitalisés, dans la limite
de 8 jours maximum par année civile.
Cette demande devra être transmise à la Direction avant le 20 du mois pour un règlement sur la paie du mois de la demande.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux journalier au nombre de jours débloqués, calculés sur la base de rémunération applicable au moment de l’alimentation du compte épargne temps. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
A noter que, par exception, la cinquième semaine de congés payés, peut être stockée sur le compte épargne-temps, mais ne pourra pas faire l’objet d’une monétisation, cette disposition étant d’ordre public.
5.3 – Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon le taux horaire ou journalier (cf salariés en forfait jours) applicable à la date d’alimentation du compte.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales.
Article 6 – Cessation du compte épargne temps
6.1 – En cas de rupture du contrat
Dans toute hypothèse d’une rupture de contrat, qu’elle qu’en soit le motif, le CET fera l’objet d’une liquidation automatique.
Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice correspondant aux montants épargnés dans le cadre du CET. Cette indemnité est soumise aux régimes social et fiscal des salaires.
6.2 – En cas de décès du salarié bénéficiaire
En cas de décès du salarié bénéficiaire, les droits inscrits sur son compte individuel seront liquidés dans les mêmes conditions qu’en cas de rupture du contrat de travail et versés aux ayants droits du salarié.
6.3 – Liquidation à la demande du salarié
Le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte épargne temps et demander à percevoir une indemnité compensatrice selon les modalités évoquées dans l’article 5.3.
En cas de renonciation, la réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du CET.
Article 7 – Dispositions finales
7.1 – Ratification de l’accord
L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 11 salariés, le présent accord a été ratifié dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail.
Le projet d’accord sera remis en main propre aux salariés de l’entreprise,
le 31 mars 2025. Ces derniers ont bénéficié du délai minimum de 15 jours prévu à l’article L.2232-21 du Code du travail pour prendre connaissance du projet et faire part de leurs éventuelles observations à ce sujet.
La réunion de consultation se déroulera pendant le temps de travail, le
16 avril 2025. La consultation du personnel fera l’objet d’un vote à bulletins secrets.
Le présent accord devra être approuvé à la
majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.
Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.
7.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS via la plateforme numérique TéléAccords.
Le présent accord se substitue aux dispositions issues de la convention collective de branche en matière de durée et d’organisation du temps de travail.
7.3 – Révision
Chaque partie signataire du présent accord, peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est requise et les propositions de révision.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
7.4 – Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative d’une des parties signataires au terme d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L. 2261.10 du Code du travail.
7.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à BEGLES, En deux exemplaires originaux, Le 16/04/2025
Pour les salariésLa SARL AUDEI Représentée par Mme
Annexe 1
Demande d’ouverture et d’alimentation d’un compte épargne temps
(A adresser à la RH)
NOM-PRENOMS :…………………………………………………………………………….
SERVICE : ………………………………………………………………………………………
Atteste avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre du compte épargne temps, et sollicite l’ouverture d’un compte à compter du ……..
Sollicite l’alimentation du compte par :
Jours de congés payés (nombre à préciser) : ….
Jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (nombre à préciser) : ….
Prime de fin d’année, dite de 13ème mois ou d’assiduité (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….
Sommes issues de la répartition de la réserve de participation à l’issue de leur période d’indisponibilité (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….
Sommes versées sur le plan d’épargne entreprise, à l’issue de la période d’indisponibilité (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….
Prime d’intéressement (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….
Fait à…………………………….
Le………………………………...
Signature du demandeur :Date et visa de la hiérarchie :
Les jours de CET sont exprimés en jours ouvrés pour les cadres soumis au forfait jours et en jours ouvrables pour les autres.
Annexe 2
Demande d’utilisation d’un compte épargne temps
(A adresser à la Direction)
NOM- PRENOMS :……………………………………………………………………………….
SERVICE : …………………………………………………………………………………………
Demande de congés stockés dans le CET :
Nature des congés pouvant être pris : ……………………………………………………... Date 1er jour d’absence souhaité : …………………………………………………………. Date dernier jour d’absence souhaité : ……………………………………………………. Nombre total de jours de CET demandés : ………………………………………………..
Demande d’indemnisation de jours stockés dans le CET :
Nombre de jours faisant l’objet de la rémunération : …………………………………… Somme faisant l’objet de la rémunération : ………………………………………………
Fait à…………………………….
Le………………………………...
Statut de la demande :
Signature du demandeur :Date et visa de la hiérarchie :
