L’Association AudéLor – Agence d’Urbanisme et de Développement Economique du Pays de Lorient,
Dont le siège social est situé 12 Avenue de la Perrière – 56100 LORIENT, SIRET : 344 299 094 000 47 - NAF : 7111Z, Représentée par XX , en sa qualité de Président, ci-après dénommé « l’employeur » ;
D’une part,
Et
Les membres élus de la délégation du personnel au Comité Social Economique ;
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications au dispositif de Compte Epargne Temps (CET), mis en place au sein de l’Association par accord du 01/10/2008, afin d’assurer la conformité du dispositif aux évolutions législatives.
A titre liminaire, il est précisé que le CET a pour objectif de permettre au salarié de capitaliser des jours de repos non pris afin de rémunérer une absence ultérieure, dans les conditions définies ci-dessous.
L’Association réitère, à l’occasion du présent avenant, son attachement au principe de la prise des congés payés acquis, ainsi qu’à la préservation de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Ce principe se traduit par un suivi rationalisé des compteurs et de la pose des congés et repos acquis.
L’accord CET vise à :
mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie, tels que la maladie,
organiser au mieux son départ en formation (temps partiel),
appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite.
Dans ce cadre, le CET participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail, en apportant aux salariés une faculté de prise plus souple des congés. Les congés non pris ne sont pas reportés, mais alimentent un compte épargne temps permettant d’indemniser des absences ultérieurement dans les conditions prévues par le présent accord. Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions résultant d’usages, d’accords atypiques, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords d’entreprise ayant le même objet applicable antérieurement au sein de l’Association.
Dans un souci de lisibilité, l’ensemble des titres des articles de l’accord du 01/10/2008 et les dispositions non modifiées est repris ci-dessous afin d’en faciliter la lecture.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 1 : Conditions d’ouverture
Le CET est proposé à tous les salariés d’AudéLor ayant signé un contrat de travail et ayant au moins un an d’ancienneté, au moment de l’ouverture du CET.
Sont exclus les salariés mis à disposition qui bénéficient du dispositif applicable, le cas échéant, au sein de l’entreprise de travail temporaire qui les emploie, dans les conditions prévues par le Code du travail.
L’ouverture d’un CET relève de l’initiative du salarié.
Ce CET est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément la nature des droits que le salarié souhaite affecter.
Article 2 : Conditions d’alimentation
Le salarié peut affecter tout ou partie des éléments suivants à son CET :
les congés payés légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an (5e semaine de CP),
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT),
le cas échéant, les heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures par semaine et leurs majorations,
le cas échéant, les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires et leurs majorations, qu’il s’agisse de droits à repos compensateur de remplacement (RCR) ou de contrepartie obligatoire en repos,
les repos forfait jours, s’ils existent.
Le CET peut être alimenté par journée(s), demi-journée(s) ou en heure(s). En cas d’alimentation du CET en heure(s), il sera opéré une conversion en jours.
Il est précisé qu’aucune source d’alimentation en argent du CET n’est autorisée et qu’aucun abondement monétaire par l’employeur n’est prévu.
Une tolérance de prise des congés et RTT acquis en année N est accordé de la manière suivante jusqu’au 31 janvier N+1 pour les RTT N.
En cas de solde positif de congés payés après le 31 décembre de l’année qui suit la période de leur prise ou de RTT après le 31 janvier N+1, en dépit des relances d’AudéLor invitant le salarié à les poser, le solde pourra être versé sur le CET du salarié, dans les limites d’alimentation du CET précisées ci-après. A défaut de demande du salarié en ce sens, les jours seront perdus.
Article 3 : Limites aux droits accumulés sur le CET
La totalité des jours de repos affectés au CET ne pourra dépasser les plafonds suivants :
Plafond de dépôt annuel* : 5 jours maximum ;
Plafond global** : 40 jours maximum ;
En tout état de cause, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage (plafond au-delà duquel les droits seront liquidés).
* dans le cadre d’un projet personnel d’utilisation du compte épargne temps sur un horizon court terme, une dérogation à ce plafond annuel sera accordée à tout salarié qui en fera la demande. Cette dérogation s’appliquerait pour un dépôt de 10 jours/an jusqu’au 31 décembre N+2 suivant l’année du 1er dépôt de jours. Cette dérogation, valable une fois tous les dix ans, fera alors l’objet d’un accord écrit précisant que :
la dérogation ne vaut pas nécessairement acceptation du projet du salarié. Le salarié ne sera alors pas dispensé de faire sa demande d’utilisation dans les délais prévus par les accords d’entreprise ou code du travail en vigueur (ex : congés spéciaux, congés sans solde…).
en cas de non utilisation des jours de compte épargne temps au 31 décembre N+2 suivant le premier jour de dépôt de l’année N, les jours excédant le plafond annuel de 5 jours seraient alors perdus s’ils n’ont pas été consommés par tout autre motif prévu par le présent accord
exemple : 9 jours déposés le 1er février N, puis 8 jours déposés le 1er février N+1 devront avoir été consommés au plus tard le 31 décembre N+2. A défaut, 7 jours seraient alors perdus.
**En cas de dépassement du plafond global, au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant, le nombre de jours épargnés sur le CET reste acquis au salarié concerné. Il est précisé que ceux-ci devront être pris dans un délai de 3 ans. Toutefois, le CET ne pourra plus faire l’objet d’une nouvelle alimentation, sauf à ce qu’il soit soldé en tout ou partie.
Article 4 : Modalités d’utilisation du CET
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie :
D’un congé sabbatique, d’un congé sans solde, d’un congé de formation ; d’un congé pour évènement familial non indemnisé ;
D’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
D’un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un congé de proche aidant, d’un congé de solidarité familiale, d’un temps partiel choisi ;
D’un congé de solidarité internationale ;
D’un temps de formation effectué en dehors du temps de travail ;
De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 55 ans, pour départ anticipé à la retraite, de manière progressive ou totale ;
D’un rachat de cotisations d’assurance vieillesse du régime général prévu par le Code du travail, sous réserve de la fourniture des justificatifs nécessaires à l’évaluation du montant par l’Association.
Les modalités afférentes à ces congés, s’il en existe, sont celles prévues par la règlementation en vigueur à la date de la demande. En tout état de cause, la demande devra être formulée par écrit adressé à la Direction.
Si aucune disposition n’encadre ces modalités, la demande doit être adressée par écrit à la Direction au moins 2 mois avant la date prévue du congé. Ce délai de prévenance pourra être réduit en cas de congé ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et urgent, sur présentation de justificatif. En cas de décès du salarié, les droits affectés au CET sont dus à ces ayants droit.
Il est précisé que les périodes d’utilisation du CET n’ouvrent pas droit à l’acquisition de jours de RTT.
Article 5 : Dispositions particulières
Information relative au CET
A sa demande, le salarié pourra obtenir une information sur le cumul de ses droits acquis au CET.
Indemnités de congés
L’indemnité versée au salarié utilisant des droits acquis au titre du CET est calculée sur la base du salaire brut perçu au moment du départ en congé. Le nombre de jours indemnisables est multiplié par le taux journalier d’absence calculé sur la base de ce salaire brut.
Cette dernière est soumise aux cotisations sociales, CSG/CRDS et est assujettie à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Le versement de l’indemnité est effectué aux échéances normales de la paie.
Renonciation individuelle à l’utilisation du CET
Lorsqu’un salarié, alors même qu’il est toujours au sein d’AudéLor, et qu’il a acquis 40 jours ouvrés de congé, renonce à l’utilisation de son CET, il devra prendre un congé unique ou des congés échelonnés permettant de solder ses droits. Cette prise de congé devra être effective dans un délai de 12 mois suivant sa renonciation à l’utilisation du CET.
Le salarié devra avertir l’employeur de sa demande de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Rupture du contrat de travail
Cas général :
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est liquidé et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au montant des droits acquis (sur la base du salaire brut perçu au moment de la rupture et déduction faite des charges sociales dues).
En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une embauche chez un nouvel employeur et si le salarié en fait la demande dans les 10 jours suivant la date de la fin de la relation de travail, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur. L’entreprise transférera au nouvel employeur un montant correspondant à l’indemnité compensatrice majorée des contributions sociales patronales.
Congé de fin de carrière :
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié de plus de 55 ans d’anticiper son départ à la retraite. Sauf accord exprès contraire des parties, aucune indemnité compensatrice n’est prévue. Le salarié qui part à la retraite quittera l’Association de manière anticipée, à hauteur de l’ensemble de ses droits affectés au CET.
Le salarié qui envisage son départ à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée du préavis légal auquel il est tenu, auquel s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière. - Sur accord de l’employeur, un départ progressif peut également être envisagé. Les modalités seront définies entre les parties.
Fonctionnaires détachés :
Le salarié fonctionnaire détaché devra solder les droits capitalisés sur son CET, avant l’arrivée du terme de son détachement. A défaut, ils seront perdus.
Démission ou licenciement:
En cas de démission ou de licenciement, le salarié aura la faculté de demander l’autorisation d’utiliser l’intégralité des droits capitalisés sur son CET et de demander à être dispensé d’effectuer son préavis à ce titre. Aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera alors due au salarié. Ces modalités feront l’objet d’un accord écrit de l’employeur.
Article 6 : Suivi et publicité
Consultation du CSE
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions du Code du travail, par les membres élus titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
C’est dans ce cadre que conformément aux dispositions du Code du travail, dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical et de membre élu de la délégation du personnel au CSE mandaté par une Organisation Syndicale Représentative, le présent avenant a été signé par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Révision & dénonciation
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, et ce afin de faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles qui ont fait l’objet de sa conclusion et conformément aux dispositions du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera porté à la connaissance du personnel de l’Association, par remise en main propre contre décharge (émargement) et sera consultable à tout moment.
Le présent accord entrera en vigueur, après son dépôt auprès de la DREETS. Il sera notamment déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Fait à Lorient, Le 22 décembre 2023
Signature pour l’Association
Le Président d'AudéLor
Signature pour les membres titulaires du CSE
(Cf. Liste d’émargement en annexe)
ANNEXE A L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
