La société AUDELYS, Société à responsabilité limitée au capital de 758 700 euros, dont le siège social est situé Avenue des Landes du Cassantin, ZA. N°4 Le Cassantin, 37210 PARCAY MESLAY, immatriculée sous le numéro 80758257200028, Code APE : 6420Z, représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée l’employeur,
D’une part,
ET
L’ensemble des membres du personnel de la société, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe, Ci-après dénommé l’ensemble du personnel,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble, les parties. Préambule Le groupe AUDELYS a été créé en novembre 2014. Sa création fait suite à un besoin d’optimiser et de mutualiser les services communs des sociétés ACTIMESURE, APTYMA et ADEQUALY qui exercent des métiers complémentaires à l’activité de chaque entité. Le groupe AUDELYS, ainsi que ses sociétés sont basées dans la région Centre en Touraine. La société AUDELYS est la holding du groupe, elle rassemble les fonctions supports et indispensable au bon fonctionnement du groupe, tel que le service Comptabilité, le service Qualité Sécurité Environnement, et le service Ressource Humaine. Le Chiffre d’affaire est composé des prestations effectuées pour les sociétés du groupe. AUDELYS doit donc s’adapter à l’activité de ces dernières. Une demande d’Activité Partielle Longue Durée est nécessaire afin de limiter le montant des prestations sur les sociétés ACTIMESURE et APTYMA. Des dossiers pour ces entreprises ont également été déposés auprès de la DIRECCTE. Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité pour le maintien en emploi dans la métallurgie portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société AUDELYS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d ’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société AUDELYS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc54863721 \h 1 Titre I -Mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée PAGEREF _Toc54863722 \h 3 Article 1 -Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité PAGEREF _Toc54863722 \h 3 Article 2 -Activités et salariés concernés de l’entreprise PAGEREF _Toc54863723 \h 4 Article 3 -Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise PAGEREF _Toc54863724 \h 4 Article 4 -Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise PAGEREF _Toc54863725 \h 5 Article 5 -Engagement de l’entreprise en matière d’emploi PAGEREF _Toc54863726 \h 5 Article 6 -Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc54863727 \h 6 Titre II -Dispositions finales PAGEREF _Toc54863728 \h 7 Article 7 -Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise PAGEREF _Toc54863728 \h 7 Article 8 -Suivi des engagements fixés par le document homologué PAGEREF _Toc54863729 \h 7 Article 9 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc54863730 \h 7 Article 10 -Modalité d’information, de suivi et bilan de l’application du présent accord PAGEREF _Toc54863731 \h 7 Article 11 -Formalités de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc54863732 \h 7 Annexe 1 – Ratification de l’accord d’activité partielle longue durée PAGEREF _Toc54863733 \h 9
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
Un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité permettant de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, l’activité pour assurer la pérennité de l’entreprise a été fait. L’année de 2019-2020 n’a pas permis de faire d’économie de prestations. En effet, la mise en place des protections sanitaires, des dossiers d’aide de l’Etat et le suivi des salariés du groupe, a ajouté une charge de travail supplémentaire aux services supports. Ci-dessous le budget prévisionnel sur la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021, en mettant en parallèle les résultats obtenus avec la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée et sans celle-ci.
La mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée permettrait de réduire de 21 k€ le chiffre d’affaire de la société et ainsi baisser du même montant les charges des entreprises ACTIMESURE et APTYMA. Pour finir, afin d’optimiser les dépenses et de limiter les pertes sur 2020-2021, l’entreprise a mis en place différentes mesures :
Décalage de la clôture comptable de Aout à Novembre
Arrêt des tickets restaurants
Activités et salariés concernés de l’entreprise
Le présent accord s’applique aux salariés de la société AUDELYS selon la liste suivante :
Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
En application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité pour le maintien en emploi dans la métallurgie, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue dans le document en application de l’article 7. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Pour les salariés en convention de forfait jour, un suivi mensuel sera réalisé afin de veiller à ce que la charge de travail et les objectifs individuels soit adaptés au temps de travail de chaque salarié. Pour chaque salarié, un suivi trimestriel des objectifs et de la charge de travail sera fait via les entretiens individuels.
Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise
En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Les articles 7 et 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société APTYMA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
Engagement de l’entreprise en matière d’emploi
Le document, élaboré par l’employeur, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l’employeur en matière d’emploi. Ces engagements s’appuient sur le diagnostic visé à l’article 1. En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise ou l’établissement telle que définie à l’article 7. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise AUDELYS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle
L’expérience terrain et la formation interne est primordiale dans l’acquisition des compétences spécifiques liées aux métiers du groupe AUDELYS. L’employeur s’engage donc à poursuivre le développement des formations en interne afin de maintenir les compétences des salariés et d’augmenter la polyvalence. Pendant toute la durée du présent accord, toutes les demandes de Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) formulées par des salariés de l’entreprise seront acceptées. De même, toutes les formations sur des métiers d’avenir et des métiers répondants à la demande du marché du travail seront privilégiées. Les demandes de formations faites par les salariés, ne rentrant pas dans les critères du paragraphe précédent, seront analysées par l’employeur et pourront donner lieu à un abondement du compte CPF. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. La société AUDELYS s’engage à proposer les formations suivantes à l’ensemble de ses salariés :
Formation avancée Excel
Formation anglais technique
Formation SST
Formation ERP CLIPPER
Formation RH, paie
Liste non exhaustive.
Dispositions finales
Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020, pour une période de 20 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Suivi des engagements fixés par le document homologué
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’employeur transmet à la DIRECCTE, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Modalité d’information, de suivi et bilan de l’application du présent accord
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis à la DIRECCTE d’Indre et Loire.
Fait à Parçay Meslay, le 29 Octobre 2020, En trois exemplaires originaux,
Pour l’employeur,
XXXXXXXXX Gérant AUDELYS
Pour l’ensemble du personnel,
Ratification à la majorité des deux tiers des salariés selon le document de ratification figurant en annexe 1.
Annexe 1 – Ratification de l’accord d’activité partielle longue durée
En application de l’article L3312-5 du Code du travail, étant établi que la société ne dispose pas d’un Comité Social et Economique (CSE) ni de représentants d’organisations syndicales représentatives, une consultation des salariés de la société AUDELYS a été organisée le 29 Octobre 2020 en vue de la ratification de l’accord d’activité partielle longue durée.
Question posée : Etes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord d’activité partielle longue durée ?
Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise APTYMA en date du 29/10/2020.
NOM et Prénom
Oui
Non
Signature
1 XXXXXXXXX
2 XXXXXXXXX
3 XXXXXXXXX
Nombre de salariés :Nombre de ratifications (oui) : La majorité des 2/3 requise est atteinte, la mise en place de l’accord d’intéressement est ratifiée.
