ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
SOCIETE AUDEVAL
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
SOCIETE AUDEVAL
Entre,
D’une part,
La société AUDEVAL dont le siège social est situé 1075 Boulevard François-Xavier Fafeur – 11000 CARCASSONNE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Et d’autre part,
Monsieur X, Délégué Syndical CGT,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu pour l’année 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 12 décembre 2022, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions des 16 décembre 2022, 9 janvier et 25 janvier 2023.
Les thèmes suivants ont notamment été discutés lors de ces réunions : - les salaires effectifs ; - la mutuelle ; - la durée effective et l’organisation du temps de travail ; - l’égalité professionnelle Femmes / Hommes ; - l’intéressement ; - la participation ; - l’épargne salariale.
Au terme de ces trois réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord sur les négociations annuelles obligatoires.
Article 1 – Champ d’application
Les mesures prévues dans le présent document sont applicables aux salariés de la société AUDEVAL présents dans les effectifs à la date du 1er janvier 2023. Sont exclus du champ d’application les salariés sous contrats aidés pour lesquels des modalités propres de rémunérations sont déterminées par la loi et notamment les contrats de formation en alternance.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de revalorisations salariales telles que convenues entre les parties pour l’année 2023.
Article 3 – Revalorisation des salaires effectifs
Les mesures définies au présent article seront mises en œuvre : - pour les AG, sur la paye de janvier 2023 ; - pour les AI, sur la paye de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Mesures applicables aux ouvriers et employés
3.1.1- Salariés présents à l’effectif au mois de juillet 2022
Pour le personnel relevant des catégories « Ouvriers » et « Employés » présent à l’effectif de la société AUDEVAL au mois de juillet 2022, la politique salariale s’inscrit dans une enveloppe d’augmentation générale (AG), représentant 6% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « Ouvriers » et « Employés » au 31 décembre 2022).
Soucieux de pouvoir garantir à tout le personnel relevant de cette catégorie un même niveau d’augmentation de leur salaire de base, en lien avec le contexte économique et social de l’année 2022, les parties sont convenues d’adapter les mesures de revalorisations salariales, selon les principes et modalités ci-après définies :
Il est convenu que la mise en œuvre des mesures d’augmentation définies au présent article permet de garantir à chaque salarié relevant des catégories « Ouvrier » et « Employé » une augmentation de 7% de son appointement mensuel brut de base par rapport à celui du mois de juillet 2022.
Le salaire de référence pris en compte pour apprécier la mise en œuvre du principe ci- dessus défini, sera l’appointement de base mensuel brut du mois de juillet 2022, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.
Par exception, pour les salariés concernés par une revalorisation salariale consentie en contrepartie d’une promotion professionnelle ayant pris effet entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022, le salaire de référence pris en compte sera le salaire revalorisé.
Salariés embauchés à compter du 1er août 2022
Pour le personnel relevant des catégories « Ouvriers » et « Employés » ayant intégré les effectifs d’AUDEVAL à compter du 1er août 2022, la politique salariale s’inscrit dans une enveloppe d’augmentation générale (AG), représentant 3,8% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à cette population au 31 décembre 2022).
Mesures applicables aux techniciens et agents de maîtrise
Pour le personnel relevant des catégories « Techniciens » et « Agents de Maîtrise », la politique salariale d’AUDEVAL s’inscrit dans une enveloppe d’augmentation générale (AG) de 5,50% des appointements mensuel de base brut du Personnel relevant de cette catégorie au mois de janvier 2023.
Mesures applicables aux cadres
Pour le personnel relevant de la catégorie « cadre », la politique salariale de la société AUDEVAL s’inscrit dans une enveloppe budgétaire représentant 6% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « cadre » au 31 décembre 2022) et articulée autour des mesures suivantes :
Une enveloppe d’augmentation générale (AG) de 3,12% versée sous forme d’une
augmentation forfaitaire de 110 euros brut du salaire mensuel de base équivalent temps plein;
Une enveloppe d’augmentation individualisée (AI) de 2,88%.
Mesure en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations du Groupe SUEZ auquel appartient AUDEVAL.
Un accord européen relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 septembre 2019 au sein du Groupe SUEZ.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au sein de la société AUDEVAL le 28 juin 2021.
Les études préparatoires menées dans le cadre dudit accord et les documents complémentaires remis dans le cadre de la présente négociation ont permis de mettre en évidence l’équilibre de rémunération, que les parties entendent maintenir, entre les femmes et les hommes pour toutes les catégories de personnel.
Article 4- Epargne salariale
Il est rappelé que AUDEVAL a adhéré au Plan d’Epargne Groupe SUEZ par accord signé le 02/03/2017.
4.1 - Intéressement
Un accord d’intéressement portant sur les années 2021, 2022 et 2023 a été signé au sein d’AUDEVAL le 14 juin 2021.
4.2 - Participation
Un accord de participation aux bénéfices à durée indéterminé a été signé le 14 novembre 2018.
Article 5 – Temps de travail
En application de la DUE du 7 novembre 2016 établie lors de la constitution de la société AUDEVAL, et afin d'assurer la continuité de l'activité, il est rappelé que les dispositions de l'accord relatif au temps de travail de la société SUEZ RV Méditerranée sont applicables aux salariés de la Société AUDEVAL jusqu'à signature le cas échéant d'un accord relatif au temps de travail propre à AUDEVAL.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie et est notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
