ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
SOCIETE AUDEVAL
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
SOCIETE AUDEVAL
Entre,
D’une part,
La société AUDEVAL dont le siège social est situé 1075 Boulevard François-Xavier Fafeur – 11000 CARCASSONNE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Et d’autre part,
Monsieur, Délégué Syndical CGT,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société AUDEVAL- se sont réunis les 12 janvier, 2 février, 5 mars, 25 mars et 15 avril 2024. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément convenu que les salariés doivent être encore présents à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre effective des mesures définies dans le présent accord. Sont exclus du champ d’application les salariés sous contrats aidés pour lesquels des modalités propres de rémunérations sont déterminées par la loi et notamment les contrats de formation en alternance.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de revalorisations salariales telles que convenues entre les parties pour l’année 2024. Il est précisé que ces mesures intègrent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, en lien avec les mesures définies dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu au sein de la société AUDEVAL le 28 juin 2021 et dont les engagements sont maintenus jusqu’au terme des négociations QVCTE actuellement menées au niveau du Groupe SUEZ.
Article 3 - Mesures applicables aux ouvriers et employés
Pour le personnel relevant de la catégorie des « Ouvriers » et « Employés », les mesures suivantes seront mises en œuvre :
3.1 - Revalorisation des salaires
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de la société AUDEVAL au 31 mai 2023, il est prévu que les mesures d’augmentation de salaire mises en œuvre, en application des dispositions conventionnelles de branche et en application des présentes dispositions doivent permettre de garantir, à chaque salarié concerné,
une augmentation générale de 3.7 % de son salaire mensuel brut de base par rapport à celui du mois de mai 2023.
Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure, sera le salaire mensuel brut de base du mois de mai 2023, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié. Par exception, pour les salariés concernés par une revalorisation salariale consentie en contrepartie d’une promotion professionnelle ayant pris effet entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel brut de base revalorisé.
Ces mesures prennent
effet au 1er janvier 2024.
3.2 - Revalorisation complémentaire des salaires
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de la société AUDEVAL au 31 décembre 2023 au plus tard, attribution d’une
augmentation générale complémentaire de 0.5 % du salaire mensuel brut de base.
Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure est le salaire mensuel brut de base du mois de janvier 2024 (après mise en œuvre des mesures prévues à l’article 3.1).
Cette mesure prendra
effet au 1er juillet 2024.
Article 4 - Mesures applicables aux techniciens et agents de maîtrise
Pour les salariés relevant des catégories des « Techniciens » et « Agents de Maîtrise », les mesures suivantes seront mises en œuvre :
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de la société AUDEVAL au 31 mai 2023, il est prévu que les mesures d’augmentation de salaire mises en œuvre, tant en application des dispositions conventionnelles de branche qu’en application des présentes dispositions, doivent permettre de garantir, à chaque salarié concerné, une
augmentation générale de 2.7 % de son salaire mensuel brut de base par rapport à celui du mois de mai 2023.
Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure, sera le salaire mensuel brut de base du mois de mai 2023, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié. Par exception, pour les salariés concernés par une revalorisation salariale consentie en contrepartie d’une promotion professionnelle ayant pris effet entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel brut de base revalorisé.
Ces mesures prennent
effet au 1er janvier 2024.
Enveloppe d’augmentation individualisée (AI) de 1% des salaires mensuels bruts de base du mois de décembre 2023 des salariés de ces coefficients, sous réserve d’une appartenance aux effectifs de la société AUDEVAL au 31 mai 2023.
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril avec
effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mesure spécifique complémentaire : sans préjudice des dispositions conventionnelles applicables en matière de Salaire Minimum Conventionnel (SMC), mise en place d’un salaire mensuel brut de base garanti (SMBG), versé sur 13 mois conformément aux dispositions conventionnelles de branche :
2670 € (équivalent temps plein) pour les salariés au coefficient 150
2970 € (équivalent temps plein) pour les salariés au coefficient 167
Cette mesure spécifique sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril avec
effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Le personnel cadre étant régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe SUEZ, les parties conviennent que les cadres feront l’objet de mesures individuelles.
ARTICLE 5 – RECRUTEMENTS
Eu égard aux perspectives d’activité à venir au sein de la société AUDEVAL, la Direction s’engage à procéder à 6 recrutements en CDI sur l’année 2024.
Article 6 - Dispositions générales
6-1 Modalités de publicité auprès des salariés
Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
6-2 Dépôt
Le présent document est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, il sera déposé dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Fait à Carcassonne, le 26 avril 2024
Pour la société AUDEVAL Pour la C.G.T. Monsieur Monsieur Directeur Général Délégué
