La Société AUDIBERT CHARPENTES, dont le siège social est situé 387 Chemin de l'Eclause 04200 THEZE, représentée par Monsieur AUDIBERT Guy, agissant en qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,
D'AUTRE PART,
Préambule
Il est convenu le présent accord d'intéressement en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Cet accord tend à associer le personnel à la bonne marche et à l'expansion de l'entreprise ainsi qu'à développer le sens des responsabilités de chacun.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour être relativement simple dans leur application.
Les critères de répartition ont été retenus pour attribuer aux salariés une part du résultat de l'entreprise, sans compromettre pour autant son développement.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
- le cadre d'application, la durée de l'accord ;
- les modalités d'intéressement retenues ;
- les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
- l'époque des versements ;
- les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
- les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux (3ans), à compter du 01 juillet 2023, soit jusqu'au 30 juin 2026.
Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans les conditions suivantes :
Les parties s'engagent à se réunir une fois par an avant la fin du mois d'octobre de chaque année.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi intervenant conformément aux dispositions de l'article L. 3345-2 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, l'avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement à laquelle s'appliquent les dispositions modifiées.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de cette période.
Article 3 - Bénéficiaires
1 - Etablissements concernés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise, à savoir :
Siège social et établissement principal : 387 Chemin de l’Eclause 04200 Thèze ( SIRET : 380 833 855 00014)
2 - Condition d'ancienneté
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sous réserve de compter 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.
Article 4 - Modalités et calcul de l'intéressement
Le système d'intéressement repose sur le principe d'une participation collective aux résultats de la société selon la formule suivante :
Un taux fixe de 50% du résultat comptable avant impôt, à compter de 20 000 euros. La prime d'intéressement sera plafonnée à 30 000 euros.
Exemple de calcul :
Résultat comptable avant IS et participation (en €) Taux % Prime intéressement (en €) 0 à 19 999 0 0 20 000 à 60 000 50 30 000 maximum > 60 001 0 30 000 maximum
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires versés à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Article 5 - Répartition de l'intéressement
La répartition des produits de l'intéressement entre les bénéficiaires est effectuée de la manière suivante :
pour moitié proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
pour moitié proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire pendant l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :
- aux congés payés ;
- aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
- aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- aux congés légaux de maternité et d'adoption ;
- aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
- aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du Code du travail auxquels ont été versées des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels ci-dessus visé. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire, effectuée selon les mêmes modalités de la première répartition.
Article 6 - Versement de l'intéressement
Le critère d'existence de l'intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s'appliquer qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu en conséquence dans le mois suivant celui de la tenue de l'assemblée générale.
L'intéressement calculé comme indiqué ci-dessus est versé en une seule fois à chaque intéressé au plus tard le dernier jour de novembre, soit le 5ème mois qui suit la clôture de l'exercice.
Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d'intéressement dans la plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définis par le règlement de ce plan.
Conformément à l'article L. 3315-2 du Code du travail, dans le cas où le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 du même code, ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan, leur quote-part d'intéressement y est affectée dans les conditions suivantes :
A défaut de réponse, l'intéressement sera affecté d'office sur le Plan d'Epargne d'Entreprise.
Article 7 - Modalités d'information collective et individuelle du personnel
1 - Information collective
L'application du présent accord sera suivie par une commission "ad hoc" élue par l'ensemble du personnel comprenant 3 salariés.
La commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement.
Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
2 - Information individuelle
Conformément à l'article D. 3323-12 du Code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
- le montant global de l'intéressement ;
- le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
- le montant des droits attribués à l'intéressé ;
- le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
- lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
- les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
La demande de versement du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le bénéficiaire est présumé avoir été informé avant la fin du mois d'octobre.
Le bénéficiaire, qui ne demande pas le versement ou l'affectation de son intéressement, est informé de l'affectation de sa quote-part sur le plan d'épargne entreprise. Ces sommes ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Article 8 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 9 - Publicité
1 - Dépôt
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support informatique, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.
2 - Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
3 - Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.
Fait à Thèze, Le 12 octobre 2023. En 4 exemplaires.
