AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DU 25 AOUT 2021
Entre,
L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :
AUDIKA GROUPE SOGECA SARFFA AUDIKA ALPES INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV) ADB CENTRE BRETAGNE AUDITION WEGA AUDIO LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE GRENOBLE LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE VOIRON PHILIPPE BARBIER AUDITION PHILIPPE BARBIER AUDITION HAUT BUGEY AUDITION CHANZY LMCO CENTRE AUDITION AUBERVILLIERS CORRECTION AUDITIVE L’HOTE AUDITION DU COTENTIN Appartenant au groupe XXXXXX Et toute autre entité entrante dans l’UES postérieurement à la date de conclusion de l’accord collectif IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92230 GENNEVILLIERS Représentée par
D’une part, et
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représenté par
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représenté par
D’autre part, Ci-après désignés « Les Parties »
Préambule
L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024 puis du 28 août au 9 septembre 2024 aura un fort impact sur l’organisation de travail des services supports situés à Gennevilliers.
Afin de permettre de limiter les impacts de cet évènement sur les collaborateurs tout en assurant la continuité de service, une organisation temporaire et exceptionnelle sera mise en place durant l’été 2024.
Le comité social et économique a été informé et consulté sur le projet d’évolution de l’organisation du travail durant la période de mai à septembre 2024 liées à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques lors de la réunion ordinaire du 20 mars 2024 et a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Les Parties ont convenu de modifier de manière temporaire les articles 4.1 et 4.3 de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail signé le 25 août 2021 comme suit :
Article 1 – Modification de l’article 4.1
L’article 4.1 est modifié comme suit :
Article 4.1 – Fixation de la journée de télétravail
Télétravail régulier
Les parties au présent accord ont convenu de l’importance de veiller à maintenir le lien social avec la communauté de travail et de préserver le bon fonctionnement des activités. Ainsi, pour se faire :
deux journées de télétravail maximum par semaine seront possibles pour les salariés qui travaillent plus de 80% du temps de travail, et dont les postes sont éligibles au télétravail régulier,
une journée de télétravail maximum sera possible pour les collaborateurs à 80% dont les postes sont éligibles au télétravail régulier.
La fixation des jours télétravaillés sera arrêtée entre le salarié et le responsable hiérarchique et renseignée au moins 7 jours à l’avance dans l’outil Shift / Planning de Teams. Ce choix se fera de telle sorte que soit assurée la présence simultanée, dans les locaux habituels de travail, d’au moins 50% de l’équipe du pôle ou service. La décision finale appartient au manager.
A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services (ex : modification de la date d’une réunion importante nécessitant la présence physique du collaborateur, nécessité de travailler au calme sur un projet, demande d’inversion de deux journées de télétravail par le salarié…), certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées au siège à la demande du salarié ou du manager. Un délai minimum de prévenance de 24 heures devra être respecté. Dans ce cas, la journée télétravaillée initialement prévue ne pourra être reportée sur la semaine suivante.
Le responsable hiérarchique doit assurer un contact régulier avec le télétravailleur et doit s’assurer que l’organisation des réunions permettra la présence du collaborateur sur site, lorsque celle-ci est requise. Le télétravail ne doit en aucun cas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.
Aussi, du 22 juillet 2024 au 9 août 2024 puis du 26 août 2024 au 6 septembre 2024, tous les collaborateurs éligibles auront la possibilité de télétravailler à 100% de leur temps de travail durant ces deux périodes, après accord de leur responsable hiérarchique et à l’exception des services dont l’activité nécessite une présence sur site.
Les parties décident qu’en cas de difficultés avérées d’accès sur le campus Gennevilliers du fait des Jeux olympiques et paralympiques,pendant toute la période de validité de cet avenant à compter de la signature de celui-ci et jusqu’au 30 septembre 2024 la période de télétravail à 100% pourra être étendue en cas d’accord expresse du responsable hiérarchique et après validation du membre du COMEX de la Direction du collaborateur concerné.
Article 2 – Modification de l’article 4.3
L’article 4.3 est modifié comme suit :
Article 4.3 – Lieu, environnement et équipement de travail du télétravailleur
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié inscrit dans son contrat de travail et situé en France métropolitaine (hors Corse). Le télétravail ne pourra être effectué dans un autre pays.
Le domicile habituel du salarié s’entend comme la résidence principale déclarée par le salarié à la société comme étant son domicile et inscrit dans son contrat de travail ou dernier avenant signé.
En cas de situation exceptionnelle, le salarié pourra demander à télétravailler sur un autre lieu que son domicile habituel. Le responsable hiérarchique devra impérativement donner son accord au préalable, et les conditions obligatoires pour pouvoir télétravailler devront être remplies (attestation de souscription d’une assurance multirisque, attestation sur l’honneur de conformité de l’installation électrique, espace de travail dédié). Il est demandé sur ce point aux managers de veiller à l’équité de traitement de l’ensemble des collaborateurs dont il a la responsabilité, dans le cadre de sa prise de décision. En ce cas, un délai minimum de 15 jours devra être respecté par le collaborateur entre l’expression de la demande accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives, et la mise en œuvre effective du télétravail sur un autre lieu que son lieu de télétravail habituel.
Le télétravail pourra également être effectué dans un centre auditif Audika sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique et du responsable de secteur concerné.
Attestation sur l’honneur de conformité de l’installation électrique sur le lieu de télétravail
Le télétravailleur a l’obligation de remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur de conformité de l’installation électrique de son lieu de télétravail. Un modèle d’attestation est établi par le Groupe Audika (Annexe 5). Aucun collaborateur ne pourra télétravailler sans remise de cette attestation sur l’honneur. Il s’agit d’une condition préalable à la mise en place du télétravail.
Souscription d’une assurance multirisque
Le télétravailleur doit justifier auprès de l’employeur de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile.
La fourniture d’une attestation de souscription d’une assurance multirisque constitue une condition préalable à la mise en place du télétravail.
Espace de travail dédié au télétravail
Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié au télétravail à son domicile respectant les règles de conformité électrique et permettant un aménagement de l’espace de travail. Un espace de travail dédié comprend à minima un bureau et à défaut une table, une chaise dans un endroit calme et isolé des autres pièces de l’habitation, dans la mesure du possible. Cet espace doit également être bien éclairé et à une température adaptée.
Equipement mis à la disposition du télétravailleur
L’entreprise s’engage à fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires à l’activité du télétravailleur :
Un accès VPN
Un ordinateur portable et un chargeur
Un casque
Le matériel mis à la disposition du télétravailleur par l’entreprise à usage strictement professionnel reste la propriété de celle-ci. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.
A ce titre, ce dernier est tenu de respecter les règles de confidentialité, de loyauté et d’exclusivité fixées par l’entreprise, il doit veiller à préserver la confidentialité des données auxquelles il a accès. Il devra également respecter les règles relatives à la cyber sécurité, la législation relative au RGPD ainsi que le règlement intérieur, la charte informatique et les dispositions du code de conduite.
Article 2 – Durée
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet du 1er mai 2024 au 30 septembre 2024 inclus.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 3 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 5 – Formalités et publicité
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Fait à Gennevilliers, le 7 mai 2024
Pour l’U.E.S AUDIKAPour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
