ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ET AUX MINIMA DE SALAIRE ASSOCIÉS POUR LES COLLABORATEURS DES FONCTIONS SUPPORTS
Entre,
L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :
AUDIKA GROUPE SOGECA SARFFA AUDIKA ALPES INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV) ADB WEGA AUDIO LCA GRENOBLE ET VOIRON AUDITION CHANZY LMCO CENTRE AUDITION AUBERVILLIERS CORRECTION AUDITIVE L’HOTE AUDITION DU COTENTIN Et toute autre entité entrante dans l’UES postérieurement à la date de conclusion de l’accord collectif Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92230 GENNEVILLIERS Représentée par
D’une part, et
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représenté par Délégué Syndical CFDT Membre titulaire du Comité Social et Economique
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représenté par Déléguée Syndicale CFE-CGC Membre titulaire du Comité Social et Economique
D’autre part,
Ci-après dénommé « Les parties »
Préambule
A l’instar des négociations menées lors des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O) 2023 et 2024 pour les collaborateur(rice)s du réseau, les parties ont souhaité négocier et conclure un accord relatif à la classification des emplois et aux minima de salaire associés pour les fonctions supports afin de clarifier et de définir les niveaux de responsabilité de chacun suivant les emplois.
Cet accord de classification définit les niveaux de compétences attendus sur chaque emploi et permet de positionner les emplois suivant leur niveau d’impact global au sein de l’entreprise. Il vise à favoriser la visibilité par les collaborateurs de leurs possibilités d’évolution professionnelle au sein d’Audika et ce, grâce à la définition du positionnement de chaque emploi dans l’organisation.
La mise en place de cette classification des emplois est fondée sur des critères classants qui définissent le niveau d’exigence requis pour exercer un poste et permettent d’établir une classification des emplois. Dans ce cadre, les missions et compétences requises ont été décrites pour chaque emploi dans une fiche de fonction puis pesées sur la base des cinq critères identifiés comme ceux permettant de différencier l’impact de chaque emploi au sein du réseau.
Cet accord permettra également de disposer d’éléments objectifs permettant de clarifier la gouvernance de l’entreprise et de mettre en cohérence les niveaux de rémunérations fixes et variables associés.
Les parties ont échangé à plusieurs reprises notamment les 23 juillet, 3, 5, 11, 18 septembre et 7 octobre 2024.
Les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à venir en complément mais en remplacement de toute autre disposition ayant le même objet.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’U.E.S. AUDIKA.
Sont bénéficiaires les salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté minimum.
Les dispositions du présent accord concernent directement tous les nouveaux collaborateur(rice)s embauchés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord mais sera applicable à compter du 1er janvier 2025. Pour l’année 2024 exclusivement, les nouveaux embauchés bénéficieront du système de classification et de rémunération actuellement en vigueur mais seront automatiquement concernés par le nouveau système de classification et de rémunération à compter du 1er janvier 2025, sans que cela puisse être considéré comme une modification de leur contrat de travail.
Le présent accord s’appliquera également à tous les collaborateurs présents et ayant signé un nouvel avenant à leur contrat de travail conformément aux dispositions du présent accord.
PARTIE 1 : Grille de classification des emplois
Article 2 – Définition des critères classants
Article 3 – Méthode de classement des emplois
La classification détermine un classement des emplois et non des personnes. Les emplois sont répartis en plusieurs niveaux dont chacun correspond à un degré de connaissance ou d’expérience, de technicité, de responsabilité, d'autonomie et de relationnel, ces critères étant nécessairement appréciés en fonction des niveaux requis sur les différents emplois.
A chaque niveau est attaché une liste d'emplois repères correspondant aux filières professionnelles : les emplois repères constituent des emplois de référence correspondant aux emplois à partir desquels le positionnement de l’ensemble des fonctions de la filière métier est effectué.
La classification a été réalisée en comparant les emplois entre les Directions pour vérifier que l’impact des emplois, au sein d’un même niveau, est le même au sein de chaque Direction et que le positionnement est cohérent d’une Direction à une autre.
L'évolution professionnelle et la technologie relative aux fonctions attachées à un poste peut justifier une adaptation du classement de l'emploi dans la mesure où elle entraîne une évolution des paramètres définis à l’article 2 du présent accord.
Article 4 – Affectation du salarié
Le salarié est affecté à un emploi de l’U.E.S. AUDIKA et bénéficie du niveau attaché à celui-ci. L'affectation à un emploi suppose que le collaborateur soit doté des compétences requises telle que définies à l’article 5 du présent accord.
Article 5 – Définition des niveaux
Article 5.1 – Niveau « Employé »
Article 5.2 – Niveau « Agent de maîtrise »
Article 5.3 – Niveau « Cadre »
Article 5.4 – Niveau « Cadre dirigeant »
Article 6 – Grille de classification des emplois des services supports et harmonisation des intitulés de fonctions
Article 6.1 – Harmonisation des intitulés d’emploi
Article 6.2 – Grille de classification des emplois des services supports et emplois repères
Article 7 – Fiche de fonction et évolutions professionnelles
Dans le cadre de la mise en place de la classification des emplois des fonctions supports, l’ensemble des fiches de fonction afférentes a été mis à jour et la fiche de fonction correspondant au poste occupé sera présentée à chaque collaborateur concerné.
Mais surtout, dans la continuité de cette grille de classification des emplois, il a été défini les possibilités d’évolution de carrière, au regard des compétences et de l’expérience professionnelle acquises, des critères de classification, des aptitudes et des souhaits à évoluer vers un autre emploi compte tenu des besoins et des possibilités de l’U.E.S. AUDIKA.
Au sein de chaque service d’une même Direction (évolution verticale), des évolutions internes peuvent avoir lieu selon la fonction souhaitée et le niveau d’accompagnement nécessaire. L’objectif est de favoriser les évolutions internes au sein de l’entreprise et de donner de la lisibilité sur le niveau d’accompagnement permettant de passer d’un emploi à un autre dans un même service, au sein d’une même Direction.
Les parties ont souhaité préciser la nature des évolutions possibles au sein d’une même Direction :
Evolution au sein d’un même service Type d’évolution
Même niveau
Ou poste d’un niveau supérieur Evolution naturelle Poste de 2 niveaux supérieurs Evolution challengeante Poste de 3 niveaux supérieurs Evolution complexe Au-delà de 3 niveaux X Recrutement externe préconisé
PARTIE 2 : Grille et minima de salaires associés
Article 8 – Minima de salaire
***
Article 9 – Mise en œuvre de la grille de classification des emplois et des minima de salaires associés
La classification des emplois et les minima de salaires correspondants définis ci-dessus seront applicables directement à tous les nouveaux collaborateurs embauchés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Tous les collaborateurs embauchés avant cette date se verront proposer un avenant à leur contrat de travail afin qu’ils puissent bénéficier de l’ensemble des dispositions de cet accord. Leur signature à cet avenant étant facultative, ceux-ci en cas de refus, continueront de bénéficier de leurs dispositions contractuelles mais ne bénéficieront d’aucune des dispositions du présent accord.
Par ailleurs, à tout moment, chaque collaborateur n’ayant pas adhéré par avenant aux nouvelles dispositions du présent accord, aura la possibilité de signer un avenant à son contrat de travail. Il devra en faire la demande écrite par mail ou par courrier auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il bénéficiera de l’ensemble des dispositions prévues par cet accord le 1er du mois suivant la signature de son avenant.
Article 10 – Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Il substitue toutes les dispositions similaires résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 11 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 12 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 13 – Formalités et publicité
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Fait à Gennevilliers, le 10 octobre 2024
Pour l’U.E.S AUDIKAPour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
