ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RÉMUNÉRATION VARIABLE
DES FONCTIONS SUPPORTS
Entre,
L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :
AUDIKA GROUPE SOGECA SARFFA AUDIKA ALPES INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV) ADB WEGA AUDIO LCA GRENOBLE ET VOIRON AUDITION CHANZY LMCO CENTRE AUDITION AUBERVILLIERS CORRECTION AUDITIVE L’HOTE AUDITION DU COTENTIN Et toute autre entité entrante dans l’UES postérieurement à la date de conclusion de l’accord collectif Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92230 GENNEVILLIERS Représentée par
D’une part, et
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représenté par Délégué Syndical CFDT Membre titulaire du Comité Social et Economique
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représenté Déléguée Syndicale CFE-CGC Membre titulaire du Comité Social et Economique
D’autre part,
Ci-après dénommés « Les parties »
Préambule
A l’instar des négociations menées lors des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O) 2023 et 2024 pour les collaborateur(rice)s du réseau, les parties ont souhaité négocier et conclure un accord sur la rémunération variable des collaborateur(rice)s des fonctions supports.
Cet accord permet de faire évoluer simultanément la structure de rémunération variable des collaborateur(rice)s des fonctions supports, afin de garantir la cohérence de celui-ci entre les différents métiers des services supports, développer la solidarité et la responsabilisation dans l’atteinte des objectifs et de valoriser la contribution directe à la performance de l’entreprise.
Les parties ont échangé à plusieurs reprises notamment les 23 juillet, 3, 5, 11, 18 septembre et 7 octobre 2024.
Les dispositions du présent avenant n’ont pas vocation à venir en complément mais en remplacement de toute autre disposition ayant le même objet.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateur(rice)s des fonctions supports tels que définis dans le cadre de l’accord relatif à la classification des emplois et aux minima de salaire associés pour les collaborateur(rice)s des fonctions supports actuellement en vigueur.
Sont bénéficiaires les collaborateur(rice)s sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.
Sont exclus les collaborateur(rice)s en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires. Ceux-ci bénéficient des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles pour ce qui concerne la qualification et la rémunération.
Le présent accord sera applicable automatiquement à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2025. Tous les collaborateur(rice)s présents avant cette date se verront proposer un avenant à leur contrat de travail comme décrit à l’article 4 du présent accord.
Article 2 – Prime sur objectifs
Article 2.1 – Prime annuelle sur objectifs
Article 2.1.1 – Conditions d’éligibilité
Article 2.1.2 – Encadrement et montant
Article 2.1.3 – Règles de calcul et de proratisation
Article 3 – Autres primes sur objectifs
Article 4 – Mise en œuvre de la rémunération variable pour les fonctions supports
La rémunération telle que définie dans le présent accord concerne directement tous les nouveaux collaborateur(rice)s embauchés à partir de l’entrée en vigueur du présent accord, mais sera applicable à compter du 1er janvier 2025. Pour l’année 2024 exclusivement, les nouveaux embauchés bénéficieront du système de rémunération variable actuellement en vigueur mais seront automatiquement concernés par le nouveau système de rémunération variable à compter du 1er janvier 2025, sans que cela puisse être considéré comme une modification de leur contrat de travail.
Tous les collaborateur(rice)s concernés embauchés avant l’entrée en vigueur du présent accord se verront proposer un avenant à leur contrat de travail afin qu’ils puissent bénéficier de l’ensemble des dispositions de cet accord. Leur signature à cet avenant étant facultative, ceux-ci en cas de refus, continueront de bénéficier de leurs dispositions contractuelles mais ne bénéficieront pas des dispositions du présent accord.
Par ailleurs, à tout moment, chaque collaborateur(rice) n’ayant pas adhéré par avenant aux dispositions du présent accord, aura la possibilité de signer un avenant à son contrat de travail. Il devra en faire la demande par mail ou par courrier auprès de son responsable hiérarchique. Il bénéficiera des dispositions prévues par cet accord au 1er du mois suivant la signature de son avenant.
Article 5 – Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Il se substitue à toutes les dispositions similaires résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 6 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 – Formalités et publicité
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des collaborateur(rice)s. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout collaborateur(rice)s qui en fait la demande.
Fait à Gennevilliers, le 10 octobre 2024
Pour l’U.E.S AUDIKAPour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
