ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RÉMUNÉRATION VARIABLE
DU RESEAU
Entre,
L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :
AUDIKA GROUPE SOGECA CLERVOY AUDITION 2G AUDITION DUNKERQUE 2G AUDITION LILLE AUDIO PROTHESE GENY
Et toute autre entité entrante dans l’UES postérieurement à la date de conclusion de l’accord collectif Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 6 Rue Fructidor 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE Représentée par X, Directrice des Ressources Humaines
D’une part, et
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représenté par X Délégué Syndical CFDT Membre titulaire du Comité Social et Economique
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représenté X Déléguée Syndicale CFE-CGC Membre titulaire du Comité Social et Economique
D’autre part,
Ci-après dénommés « Les parties »
Préambule
Dans le cadre des négociations relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O) 2023, un accord collectif relatif à la rémunération variable de l‘ensemble des collaborateur(rice)s du réseau a été signé entre les parties le 19 avril 2023.
Cet accord permet de faire évoluer simultanément la structure de rémunération variable des collaborateur(rice)s du réseau, afin de garantir la cohérence de celui-ci entre les différents métiers du réseau, la solidarité dans l’atteinte des objectifs et une meilleure valorisation de la performance de chacun.
Dans le cadre des négociations relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.) pour l’année 2026, les parties ont échangé à plusieurs reprises afin d’améliorer le système mis en place, notamment les 22 janvier, 17 et 23 février 2026.
Les dispositions du présent avenant n’ont pas vocation à venir en complément mais en remplacement de toute autre disposition ayant le même objet.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateur(rice)s du réseau tels que définis dans le cadre de l’accord relatif à la classification des emplois et aux minima de salaire associés pour les collaborateur(rice)s du réseau du 14 avril 2023 et son avenant du 28 juillet 2023 de l’U.E.S. AUDIKA.
Sont bénéficiaires les collaborateur(rice)s sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.
Sont exclus les collaborateur(rice)s en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires. Ceux-ci bénéficient des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles pour ce qui concerne la qualification et la rémunération.
Le présent accord est applicable automatiquement à tout nouvel entrant depuis le 2 novembre 2023. Tous les collaborateur(rice)s présents avant cette date se verront proposer un avenant à leur contrat de travail comme décrit à l’article 6 du présent accord.
Article 2 – Prime de mobilité
La prime de mobilité concerne uniquement les emplois « mobiles », c’est-à-dire exerçant une activité qui requiert une mobilité régulière et est définie aux articles 2.1 et 2.2 suivants. Cette prime de mobilité est proratisée en fonction du temps de travail effectif pour tous les collaborateur(rice)s concernés par celle-ci.
Article 2.1 – Les coordinateurs(rices) de centre
Les coordinateurs(rices) de centre mobiles bénéficieront, en complément de leur rémunération de base mensuelle brute, d’une prime de mobilité d’un montant de
500€ bruts mensuels.
Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail contractuel. Dans le cas où le collaborateur(rice) ne souhaiterait plus exercer son emploi en tant que mobile, cette prime de mobilité ne lui sera plus due, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord.
Exemple 1 : Je suis CDC mobile et j’ai un contrat de travail à 80%. Ma prime de mobilité mensuelle est de 400€ bruts.
Exemple 2 : Je suis CDC mobile et j’ai un contrat de travail à 80%. Je suis absente en arrêt maladie, du 1er au 15 du mois, ma prime de mobilité mensuelle est donc de 200€ bruts (400*0,5).
En outre, les coordinateurs(rices) de centre mobiles bénéficient d’une prime sur objectifs semestrielle définie à l’article 4.2 du présent accord. En revanche, il(elle)s ne bénéficient pas du commissionnement mensuel prévu à l’article 3 du présent accord.
Article 2.2 – Les Aides Audioprothésistes et les Audioprothésistes
Article 2.2.1 – Ile de France
Les aides audioprothésistes mobiles et
les audioprothésistes mobiles de la région Ile de France, bénéficient, en complément de leur rémunération de base mensuelle brute, d’une prime de mobilité d’un montant de 650€ bruts mensuels.
Cette prime est calculée au prorata du temps de travail contractuel. Dans le cas où le(la) collaborateur(rice) ne souhaiterait plus exercer son emploi en tant que mobile, cette prime de mobilité ne lui sera plus due, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord.
Exemple 1 : Je suis audioprothésiste mobile en IDF et j’ai un contrat de travail à 80%. Ma prime de mobilité mensuelle est de 520€ bruts.
Exemple 2 : Je suis audioprothésiste mobile en IDF et j’ai un contrat de travail à 80%. Je suis absente en arrêt maladie, du 1er au 15 du mois, ma prime de mobilité mensuelle est donc de 260€ bruts (520*0,5).
Seul(e)s les Audioprothésistes mobiles bénéficient d’une prime sur objectifs semestrielle définie à l’article 4.2 du présent accord. En revanche, il(elle)s ne bénéficient pas du commissionnement mensuel prévu à l’article 3 du présent accord.
Article 2.2.2 – Province (hors IDF)
Les aides audioprothésistes mobiles et les audioprothésistes mobiles, au minimum sur un rayon d’une région, bénéficient en complément de leur rémunération de base mensuelle brute, d’une prime de mobilité d’un montant de
500€ bruts mensuels.
Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail contractuel. Dans le cas où le collaborateur(rice) ne souhaiterait plus exercer son emploi en tant que mobile, cette prime de mobilité ne lui sera plus due, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord.
Exemple 1 : Je suis audioprothésiste mobile en province et j’ai un contrat de travail à 80%. Ma prime de mobilité mensuelle est de 400€ bruts.
Exemple 2 : Je suis audioprothésiste mobile en IDF et j’ai un contrat de travail à 80%. Je suis absente en arrêt maladie, du 1er au 15 du mois, ma prime de mobilité mensuelle est donc de 200€ bruts (400*0,5).
Seul(e)s les Audioprothésistes mobiles bénéficient également d’une prime sur objectifs semestrielle définie à l’article 4.2 du présent accord, et du commissionnement mensuel prévu à l’article 3 du présent accord.
Article 2.3 – Les Responsables Techniciens Régionaux (RTR)
Les Responsables Techniciens Régionaux (et RTR confirmés), étant mobiles sur l’ensemble du secteur, bénéficient, en complément de leur salaire de base brut mensuel, d’une prime de mobilité d’un montant de
250€ bruts mensuels.
Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail contractuel. Dans le cas où le collaborateur(rice) ne souhaiterait plus exercer son emploi en tant que mobile, cette prime de mobilité ne lui sera plus due, sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord.
Exemple 1 : Je suis RTR et j’ai un contrat de travail à 80%. Ma prime de mobilité mensuelle est de 200€ bruts.
Exemple 2 : Je suis RTR et j’ai un contrat de travail à 80%. Je suis absente en arrêt maladie, du 1er au 15 du mois, ma prime de mobilité mensuelle est donc de 100€ bruts (200*0,5).
Il(elle)s bénéficient également d’une prime sur objectifs semestrielle définie à l’article 4.2 du présent accord.
Article 2.4 – Cas particuliers des remplacements ponctuels (dépannage)
Les parties ont défini les modalités en cas de remplacement inopiné d’un(e) collaborateur(rice) comme suit :
Article 2.4.1 – Les coordinateurs(rices) de centre
En cas de remplacement ponctuel, d’un(e) Coordinateur(rice) de centre pour une journée, le(a) un(e) Coordinateur(rice) de centre non mobile bénéficie d’une prime de mobilité de 50€ bruts par jour ainsi que du forfait repas selon les règles internes en vigueur. Dans le cadre du remplacement, le collaborateur ne percevra pas de commissionnement sur le chiffre d’affaires du centre où le remplacement est effectué.
Les indemnités kilométriques entre le centre principal et le centre dépanné seront prises en charge selon les règles internes en vigueur précisées dans la procédure de prise en charge des notes de frais.
Article 2.4.2 – Les audioprothésistes
En cas de remplacement ponctuel d’un(e) Audioprothésiste pour une journée (sans nuit d’hôtel), l’Audioprothésiste non mobile bénéficie d’une prime exceptionnelle de 100€ bruts par jour ainsi que du forfait repas selon les règles internes en vigueur. Pour les Audioprothésistes de la région Ile de France uniquement, cette prime exceptionnelle est plafonnée à 1 000€ bruts par mois quel que soit le nombre de remplacement ponctuel dans le mois (sans nuitée). Dans le cadre du remplacement, le collaborateur ne percevra pas de commissionnement sur le chiffre d’affaires du centre où le remplacement est effectué.
Exemple 1 : Je suis Audioprothésiste à Suresnes et je vais faire un remplacement sur le centre de Paris Etoile deux jours dans le mois, j’ai le droit à une prime de mobilité de 260€ bruts (130 X 2). En revanche, si je fais des remplacements deux fois par semaine pendant quatre semaines, j’ai le droit à une prime de mobilité de 1 000€ bruts (130 X 2 X 4 = 1 040€, plafonnée à 1 000€).
En cas de remplacement ponctuel d’un(e) Audioprothésiste d’au moins 1 semaine au cumul sur 1 mois nécessitant un déplacement avec nuitée, l’Audioprothésiste non mobile bénéficie d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000€ bruts maximum par mois. Cette prime de 1 000€ bruts, pour un mois complet cumulé de remplacement, sera proratisée selon la durée effective du remplacement. Dans le cadre du remplacement, le collaborateur ne percevra pas de commissionnement sur le chiffre d’affaires du centre où le remplacement est effectué.
Exemple 2 : Je suis Audioprothésiste à Suresnes et je vais faire un remplacement sur le centre de Reims une semaine sur le mois, j’ai le droit à une prime de mobilité de 250€.
Exemple 3 : Je suis Audioprothésiste à Suresnes et je vais faire un remplacement sur le centre de Reims pendant une semaine, puis je reviens sur mon centre pendant une semaine et je retourne le même mois faire un remplacement sur le centre de Reims pour une semaine, j’ai le droit à une prime de mobilité de 500€.
L’ensemble des frais professionnels afférents entre le centre principal et le centre dépanné seront pris en charge selon les règles internes en vigueur précisées dans la procédure de prise en charge des notes de frais.
Article 3 – Commissionnement
L’ensemble des dispositions relatives au commissionnement sont applicables depuis le 1er janvier 2024.
Article 3.1 – Conditions d’éligibilité
Seul(e)s les Coordinateurs(rices) de centre, les Audioprothésistes, les Audioprothésistes mobiles en Province (hors région Ile de France) bénéficieront du commissionnement mensuel sur le chiffre d’affaires. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Avoir un mois d’ancienneté révolu
Être présent le dernier jour ouvré du mois en cas de départ de l’entreprise
Pour le premier mois de versement, le commissionnement sera proratisé en fonction de la date d’arrivée du collaborateur(rice) et versé le mois suivant. Exemple : j’arrive le 8 avril 2023, je ne perçois pas de commissionnement en avril et en mai. En revanche, en juin, je perçois un commissionnement pour la période du 8 au 31 mai. (Ajouter le pourcentage que cela représente pour le mois, soit 77% du commissionnement du mois d’avril.)
Article 3.2 – Définition du Chiffre d’affaires
Le commissionnement mensuel est calculé sur le même chiffre d’affaires pour tous les emplois éligibles cités à l’article 3.1. Le commissionnement mensuel* brut (payable avec un mois de décalage) est calculé en pourcentage (cf. article 3.4 et 3.5) du Chiffre d’Affaires global mensuel Hors Taxes
facturé et encaissé sur le centre ou les centres sur lequel est affecté le collaborateur(rice), sous réserve du respect des règles de vente et selon l’atteinte de l’objectif fixé.
*Les montants des éléments de salaire sont exprimés en valeur brute, avant prélèvement des cotisations sociales salariales.
Le Chiffre d’affaires global comprend l’ensemble des produits vendus :
les aides auditives y compris les CMU / CSS et le hors gamme
les accessoires, les embouts, les piles, les chargeurs, etc
le chiffre d’affaires réalisé par le site de vente en ligne, le chiffre d’affaires étant affecté au centre de « création » des clients.
Article 3.3 – Règles de calcul et de proratisation
Le commissionnement sera calculé sur le chiffre d’affaires total du centre tel que défini à l’article 3.2.
Pour les Coordinateurs(rices) de centre :
Dans le cas où plusieurs collaborateur(rice)s sont affectés sur le même centre auditif, le calcul du commissionnement total du centre est partagé au prorata du temps de présence sur le centre avec tous les collaborateur(rice)s ayant le même emploi du centre AUDIKA dans lequel le(a) collaborateur(rice) exerce son activité.
Exemple : au sein du centre de Gennevilliers, il y a deux Coordinatrices de centre, dont une Spécialiste à temps plein et une Coordinatrice de centre à temps partiel (50%). Pour le mois d’avril, le total du commissionnement est de 500€. Ainsi, la Coordinatrice en temps plein percevra un commissionnement mensuel de 333€ bruts (soit 500 euros divisés par 1,5 X 1) et la Coordinatrice à temps partiel percevra un commissionnement mensuel de 167€ bruts (soit 500 euros divisés par 1,5 X 0,5).
Pour les audioprothésistes :
Dans le cas où plusieurs collaborateur(rice)s sont affectés sur le même centre auditif, le calcul du commissionnement total du centre est partagé au prorata du taux de facturation des aides auditives de chacun avec tous les collaborateur(rice)s ayant le même emploi du centre AUDIKA dans lequel le(a) collaborateur(rice) exerce son activité.
En cas de suivi d’un même client entre plusieurs audioprothésistes, il n’y aura pas de répartition du commissionnement lié à ces ventes, c’est celui qui établit la facturation qui percevra le commissionnement.
Exemple : au sein du centre de Gennevilliers, il y a deux audioprothésistes dont un Spécialiste. Pour le mois d’avril, une audioprothésiste a facturé 60% des aides auditives et le second audioprothésiste Spécialiste a facturé 40% des aides auditives. Pour le mois d’avril, le total du commissionnement sur le chiffre d’affaires global est de 1 000€. Ainsi, l’audioprothésiste qui a facturé 60% des AA, percevra un commissionnement mensuel de 600€ bruts (soit 1 000€ X 60%) et le second audioprothésiste qui a facturé 40% des AA, percevra un commissionnement mensuel de 400€ bruts (soit1 000€ X 40%).
Pour tous les collaborateur(rice)s, quel que soit l’emploi, en cas d’absence, quel que soit le motif (hors absence assimilée à du temps de travail effectif définie au présent article), le commissionnement est calculé au prorata du temps de présence, sans prise en compte des absences constatées d’une durée strictement inférieure à trente jours consécutifs. Cependant, en cas de nouvelle absence dans les 15 jours suivants la reprise, les absences sont proratisées dès le premier jour d’absence constaté.
Exemple : je suis présent tout le mois de février 2023, je suis absent en arrêt de travail du 15 mars 2023 au 15 avril 2023 :
Sur ma paie du mois de mars, je perçois 100% du commissionnement de février.
Sur ma paie d’avril, je perçois 100% du commissionnement de mars.
Sur ma paie du mois de mai, je ne perçois que 50% du commissionnement d’avril car j’ai atteint 30 jours d’absences consécutifs, je perçois un commissionnement au prorata de mon temps de présence du 16 au 30 avril, soit 50% du CA global du mois d'avril.
Est considérée comme une absence assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul du commissionnement dans le cadre du présent article l’absence pour évènements familiaux, l’absence pour congés payés, JRS et RTT, l’absence pour congé de formation économique et syndicale et l’absence pour utilisation des heures de délégation.
Article 3.4 – Les Coordinateurs(rices) de centre
Les Coordinateurs(rices) de centre bénéficient d’un commissionnement mensuel brut sur le chiffre d’affaires global hors taxes
facturé et encaissé du centre comme défini à l’article 3 du présent accord.
Le pourcentage du commissionnement augmente selon la performance des collaborateur(rice)s en lien avec le taux d’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires déterminé chaque année par la Direction Réseau. En effet, le pourcentage alloué sera augmenté selon le niveau d’atteinte de l’objectif mensuel de chiffre d’affaires hors taxes facturé et encaissé fixé pour le centre, comme suit jusqu’au 31 mars 2026 :
De 0% à 49,99% d’atteinte : 0,25% de commissionnement
De 50% à 74,99% d’atteinte : 0,35% de commissionnement
De 75% à 89,99% d’atteinte : 0,45% de commissionnement
De 90% à 94,99% d’atteinte : 0,60% de commissionnement
De 95% à 99,99% d’atteinte : 0,75% de commissionnement
De 100% à 104,99% d’atteinte : 0,85% de commissionnement
De 105% à 109,99% d’atteinte : 0,95% de commissionnement
De 110% à 114,99% d’atteinte : 1,05% de commissionnement
De 115% d’atteinte et plus : 1,10% de commissionnement
A compter du 1er avril 2026, afin de valoriser et récompenser davantage la surperformance, de nouveaux paliers sont ajoutés à la grille de commissionnement comme suit :
De 0% à 49,99% d’atteinte : 0,25% de commissionnement
De 50% à 74,99% d’atteinte : 0,35% de commissionnement
De 75% à 89,99% d’atteinte : 0,45% de commissionnement
De 90% à 94,99% d’atteinte : 0,60% de commissionnement
De 95% à 99,99% d’atteinte : 0,75% de commissionnement
De 100% à 102,49% d’atteinte : 0,85% de commissionnement
De 102,5% à 104,99% d’atteinte : 0,90% de commissionnement
De 105% à 107,49% d’atteinte : 0,95% de commissionnement
De 107,5% à 109,99% d’atteinte : 1% de commissionnement
De 110% à 112,49% d’atteinte : 1,05% de commissionnement
De 112,5% à 114,99% d’atteinte : 1,10% de commissionnement
De 115% à 117,49% d’atteinte : 1,15% de commissionnement
De 117,5% à 119,99% d’atteinte : 1,20% de commissionnement
De 120% à 122,49% d’atteinte : 1,25% de commissionnement
De 122,5% à 124,99% d’atteinte : 1,30% de commissionnement
De 125% à 127,49% d’atteinte : 1,35% de commissionnement
De 127,5% à 129,99% d’atteinte : 1,40% de commissionnement
De 130% d’atteinte et plus : 1,50% de commissionnement
Par ailleurs, un rattrapage du commissionnement mensuel sur objectifs sera effectué en fin d’année si certains objectifs mensuels ne sont pas atteints mais que l’objectif annuel est atteint. Ce rattrapage sera plafonné à 100% du montant de commissionnement correspondant à l’atteinte de 100% des objectifs fixés (soit 0,85%). En aucun cas la surperformance annuelle de dépassement de l’objectif fixé ne sera valorisée annuellement, celle-ci l’étant déjà de manière mensuelle.
Les objectifs seront déterminés et communiqués par écrit aux collaborateur(rice)s éligibles avant chaque début de période et au plus tard au début de la période.
A compter du 1er janvier 2026, les Coordinateurs(rices) de centre sont également éligibles à une prime annuelle exceptionnelle de « surperformance » de 1.200 euros bruts (par personne – peu importe le nombre de Coordinateur(trice)s sur le centre - et pour un temps complet) au-delà de l’atteinte d’un palier de chiffre d’affaires hors taxes facturé et encaissé sur le centre. Le montant de cette prime sera proratisé selon le temps de travail sur l’année civile. Cette prime sera versée au plus tard en mars de l’année qui suit l’exercice (au plus tard en mars 2027 au titre de l’année 2026). Le niveau de ce palier de chiffre d’affaires sera déterminé chaque année par la Direction Réseau. A titre indicatif, pour l’année 2026, le palier de chiffre d’affaires hors taxe facturé et encaissé sur le centre est fixé à 650.000 euros.
Exemple 1 : Je suis Coordinateur(rice) de centre à temps complet toute l’année sur le centre de Gennevilliers où nous sommes deux Coordinatrices, et le centre a fait un chiffre d’affaires global hors taxes facturé et encaissé de 700 000€. Pour l’année 2026, le seuil d’atteinte de la prime exceptionnelle de « surperformance » est de 650 000€, je vais donc percevoir une prime de 1.200 euros bruts.
Exemple 2 : Je suis Coordinateur(rice) de centre à 80% toute l’année sur le centre de Saint-Ouen-Sur-Seine et le centre a fait un chiffre d’affaires global hors taxes facturé et encaissé de 665 000€. Pour l’année 2026, le seuil d’atteinte de la prime exceptionnelle de « surperformance » est de 650 000€, je vais donc percevoir une prime de 960 euros bruts (1.200 * 80%).
Article 3.5 – Les Audioprothésistes
Les Audioprothésistes éligibles bénéficient d’un commissionnement mensuel brut sur le chiffre d’affaires global hors taxes
facturé et encaissé du centre comme défini à l’article 3 du présent accord.
Le pourcentage du commissionnement augmente selon la performance des collaborateur(rice)s en lien avec le taux d’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires déterminé chaque année par la Direction Réseau. En effet, le pourcentage alloué sera augmenté selon le niveau d’atteinte de l’objectif mensuel de chiffre d’affaires hors taxes facturé et encaissé sur le centre fixé, comme suit jusqu’au 31 mars 2026 :
De 0% à 49,99% d’atteinte : 1,50% de commissionnement
De 50% à 74,99% d’atteinte : 1,60% de commissionnement
De 75% à 89,99% d’atteinte : 1,70% de commissionnement
De 90% à 94,99% d’atteinte : 1,80% de commissionnement
De 95% à 99,99% d’atteinte : 1,90% de commissionnement
De 100% à 104,99% d’atteinte : 2,00% de commissionnement
De 105% à 109,99% d’atteinte : 2,5% de commissionnement
De 110% à 114,99% d’atteinte : 2,65% de commissionnement
De 115% d’atteinte et plus : 3,00% de commissionnement
A compter du 1er avril 2026, afin de valoriser et récompenser davantage la surperformance, de nouveaux paliers sont ajoutés à la grille de commissionnement comme suit :
De 0% à 49,99% d’atteinte : 1,50% de commissionnement
De 50% à 74,99% d’atteinte : 1,60% de commissionnement
De 75% à 89,99% d’atteinte : 1,70% de commissionnement
De 90% à 94,99% d’atteinte : 1,80% de commissionnement
De 95% à 99,99% d’atteinte : 1,90% de commissionnement
De 100% à 104,99% d’atteinte : 2,00% de commissionnement
De 105% à 109,99% d’atteinte : 2,5% de commissionnement
De 110% à 112,49% d’atteinte : 2,7% de commissionnement
De 112,5% à 114,9% d’atteinte : 3% de commissionnement
De 115% à 117,49% d’atteinte : 3,1% de commissionnement
De 117,5% à 119,99% d’atteinte : 3,2% de commissionnement
De 120% à 122,49% d’atteinte : 3,3% de commissionnement
De 122,5% à 124,99% d’atteinte : 3,4% de commissionnement
De 125% à 127,49% d’atteinte : 3,5% de commissionnement
De 127,5% à 129,99% d’atteinte : 3,6% de commissionnement
De 130% d’atteinte et plus : 3,7% de commissionnement
Par ailleurs, un rattrapage du commissionnement mensuel sur objectifs sera effectué en fin d’année si certains objectifs mensuels ne sont pas atteints mais que l’objectif annuel est atteint. Ce rattrapage sera plafonné à 100% du montant de commissionnement correspondant à l’atteinte de 100% des objectifs fixés (soit 2%).
En aucun cas la surperformance annuelle de dépassement de l’objectif fixé ne sera valorisée annuellement, celle-ci l’étant déjà de manière mensuelle.
Les objectifs seront déterminés et communiqués par écrit aux collaborateur(rice)s éligibles avant chaque début de période et au plus tard au début de la période.
A compter du 1er janvier 2026, les audioprothésistes sont également éligibles à un « sur bonus » annuel de 2,5% au-delà de l’atteinte d’un palier de chiffre d’affaires hors taxes facturé et encaissé à leur nom. Le niveau de ce palier de chiffre d’affaires sera déterminé chaque année par la Direction Réseau. A titre indicatif, pour l’année 2026, le palier de chiffre d’affaires hors taxe facturé et encaissé à leur nom est fixé à 650.000 euros.
Exemple : Je suis audioprothésiste sur le centre de Gennevilliers et j’ai fait un chiffre d’affaires global hors taxes facturé et encaissé à mon nom de 700 000€ sur l’année civile. Pour l’année 2026, le seuil d’atteinte du « sur bonus » est de 650 000€, j’ai donc réalisé un « sur bonus » de 50 000€, je peux donc bénéficier d’un commissionnement « sur bonus » de 1.250€ bruts (50 000 X 2,5%).
Article 4 – Prime sur objectifs
Article 4.1 – Prime mensuelle brute sur objectifs de Chiffre d’Affaires
Article 4.1.1 – Conditions d’éligibilité
Sont éligibles à la prime mensuelle sur objectifs de chiffre d’affaires les Responsables Techniques Régionaux, les Responsables de secteur ainsi que les Directeurs régionaux.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Avoir un mois d’ancienneté révolu
Être présent le dernier jour ouvré du mois en cas de départ
Pour le premier mois de versement, cette prime sera proratisée en fonction de la date d’arrivée du collaborateur(rice) et versée le mois suivant.
Exemple : j’arrive le 3 avril 2023, je ne perçois pas de prime mensuelle sur objectifs de Chiffre d’Affaires en avril et en mai. En revanche, sur la paie de juin, je perçois la prime mensuelle sur objectifs de Chiffre d’Affaires pour la période du 3 au 31 mai. (Ajouter le pourcentage que cela représente pour le mois, soit 97% du commissionnement du mois de mai.)
Article 4.1.2 – Montant
Les collaborateur(rice)s éligibles bénéficient d’une prime mensuelle sur objectifs sur le chiffre d’affaires global hors taxes
facturé et encaissé du secteur (RTR, RS) ou de la région (DR) y compris le chiffre d’affaires généré par les clients rattachés aux centres et effectués sur le site de vente en ligne, payable avec un mois de décalage.
Les objectifs seront déterminés et communiqués par écrit aux collaborateur(rice)s éligibles avant chaque début de période et au plus tard au début de la période concernée (mensuel).
Le montant brut de la prime mensuelle sur objectifs est déterminé suivant différents paliers selon un pourcentage du salaire de base mensuel brut du collaborateur(rice) éligible. Le pourcentage de la prime augmente selon la performance du secteur (RTR, RS) ou de la région (DR) en lien avec le taux d’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires. En effet, le pourcentage alloué sera augmenté selon le niveau d’atteinte de l’objectif mensuel de chiffre d’affaires fixé comme suit jusqu’au 31 mars 2026 :
Pour les Responsables Techniques Régionaux, la grille d’atteinte est la suivante :
De 0% à 49,99% d’atteinte : 2% de salaire de base brut mensuel
De 50% à 74,99% d’atteinte : 3% de salaire de base brut mensuel
De 75% à 89,99% d’atteinte : 3,5% de salaire de base brut mensuel
De 90% à 94,99% d’atteinte : 4% de salaire de base brut mensuel
De 95% à 99,99% d’atteinte : 4,5% de salaire de base brut mensuel
De 100% à 104,99% d’atteinte : 5% de salaire de base brut mensuel
De 105% à 109,99% d’atteinte : 6% de salaire de base brut mensuel
De 110% à 114,99% d’atteinte : 7% de salaire de base brut mensuel
De 115% d’atteinte et plus : 8% de salaire de base brut mensuel
Pour les Responsables de secteur, la grille d’atteinte est la suivante :
De 0% à 89,99% d’atteinte : 0,0% de salaire de base brut mensuel
De 90% à 94,99% d’atteinte : 1,5% de salaire de base brut mensuel
De 95% à 99,99% d’atteinte : 3,0% de salaire de base brut mensuel
De 100% à 101,99% d’atteinte : 6,0% de salaire de base brut mensuel
De 102% à 103,99% d’atteinte : 6,75% de salaire de base brut mensuel
De 104% à 105,99% d’atteinte : 7,5% de salaire de base brut mensuel
De 106% à 107,99% d’atteinte : 9,0% de salaire de base brut mensuel
De 108% à 109,99% d’atteinte : 10,5% de salaire de base brut mensuel
De 110% d’atteinte et plus : 12,0% de salaire de base brut mensuel
Pour les Directeur(trice)s régionaux(ales), la grille d’atteinte est la suivante :
De 0% à 89,99% d’atteinte : 0% de salaire de base brut mensuel
De 90% à 94,99% d’atteinte : 2,5% de salaire de base brut mensuel
De 95% à 99,99% d’atteinte : 5% de salaire de base brut mensuel
De 100% à 101,99% d’atteinte : 10% de salaire de base brut mensuel
De 102% à 103,99% d’atteinte : 11,25% de salaire de base brut mensuel
De 104% à 105,99% d’atteinte : 12,5% de salaire de base brut mensuel
De 106% à 107,99% d’atteinte : 15% de salaire de base brut mensuel
De 108% à 109,99% d’atteinte : 17,5% de salaire de base brut mensuel
De 110% d’atteinte et plus : 20% de salaire de base brut mensuel
A compter du 1er avril 2026, les grilles de commissionnement seront les suivantes pour les Responsables de secteur et les Directeurs Régionaux :
Pour les Responsables de secteur, la grille d’atteinte est la suivante :
De 0% à 89,99% d’atteinte : 0,0% de salaire de base brut mensuel
De 90% à 94,99% d’atteinte : 1,5% de salaire de base brut mensuel
De 95% à 97,49% d’atteinte : 3% de salaire de base brut mensuel
De 97,5% à 99,99% d’atteinte : 4,5% de salaire de base brut mensuel
De 100% à 101,99% d’atteinte : 6,0% de salaire de base brut mensuel
De 102% à 103,99% d’atteinte : 6,75% de salaire de base brut mensuel
De 104% à 105,99% d’atteinte : 7,5% de salaire de base brut mensuel
De 106% à 107,99% d’atteinte : 9,0% de salaire de base brut mensuel
De 108% à 109,99% d’atteinte : 10,5% de salaire de base brut mensuel
De 110% à 112,49% d’atteinte : 12,0% de salaire de base brut mensuel
De 112,5% à 114,99% d’atteinte : 13,0% de salaire de base brut mensuel
De 115% à 119,99% d’atteinte : 14,0% de salaire de base brut mensuel
De 120% à 124,99% d’atteinte : 15,0% de salaire de base brut mensuel
De 125% à 129,99% d’atteinte : 16,0% de salaire de base brut mensuel
De 130% d’atteinte et plus : 18,0% de salaire de base brut mensuel
Pour les Directeur(trice)s régionaux(ales), la grille d’atteinte est la suivante :
De 0% à 89,99% d’atteinte : 0,0% de salaire de base brut mensuel
De 90% à 94,99% d’atteinte : 2,5% de salaire de base brut mensuel
De 95% à 97,49% d’atteinte : 5% de salaire de base brut mensuel
De 97,5% à 99,99% d’atteinte : 7,5% de salaire de base brut mensuel
De 100% à 101,99% d’atteinte : 10,0% de salaire de base brut mensuel
De 102% à 103,99% d’atteinte : 11,25% de salaire de base brut mensuel
De 104% à 105,99% d’atteinte : 12,5% de salaire de base brut mensuel
De 106% à 107,99% d’atteinte : 15,0% de salaire de base brut mensuel
De 108% à 109,99% d’atteinte : 17,5% de salaire de base brut mensuel
De 110% à 112,49% d’atteinte : 20,0% de salaire de base brut mensuel
De 112,5% à 114,99% d’atteinte : 22,0% de salaire de base brut mensuel
De 115% à 119,99% d’atteinte : 24,0% de salaire de base brut mensuel
De 120% à 124,99% d’atteinte : 26,0% de salaire de base brut mensuel
De 125% à 129,99% d’atteinte : 28,0% de salaire de base brut mensuel
De 130% d’atteinte et plus : 30,0% de salaire de base brut mensuel
Par ailleurs, un rattrapage de la prime mensuelle sur objectifs sera effectué en fin d’année si certains objectifs mensuels de Chiffre d’Affaires global Hors taxes ne sont pas atteints mais que l’objectif annuel est atteint. Ce rattrapage sera plafonné à 100% du montant de prime correspondant à l’atteinte de 100% des objectifs fixés. En aucun cas la surperformance annuelle de dépassement de l’objectif fixé ne sera valorisée annuellement, celle-ci l’étant déjà de manière mensuelle.
Article 4.1.3 – Règles de calcul et de proratisation
Sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés, la prime mensuelle sur objectifs sera calculée sur le chiffre d’affaires total du centre, du secteur ou de la région tel que défini à l’article 3.1, et ce, quel que soit le collaborateur(rice) ayant généré le chiffre d’affaires.
En cas d’absence, quel que soit le motif (hors absence assimilée à du temps de travail effectif définie au présent article), la prime d’objectifs mensuelle est calculée au prorata du temps de présence, sans prise en compte des absences constatées d’une durée strictement inférieure à trente jours consécutifs. Cependant, en cas de nouvelle absence dans les 15 jours suivants la reprise, les absences sont proratisées dès le premier jour d’absence constaté.
Exemple où j’ai atteint 100% de mes objectifs : Je suis présent tout le mois de février 2023, je suis absent en congé sans solde du 15 mars 2023 au 15 avril 2023 :
Sur ma paie du mois de mars, je perçois 100% de la prime d’objectifs mensuelle de février.
Sur ma paie d’avril, je perçois 100% de la prime d’objectifs mensuelle de mars.
Sur ma paie du mois de mai, je ne perçois que 50% de la prime d’objectifs mensuelle d’avril car j’ai atteint 30 jours d’absences consécutifs, je perçois de la prime d’objectifs mensuelle correspondant du 16 avril au 30 avril 2023. Je perçois un commissionnement au prorata de mon temps de présence du 16 au 30 avril, soit 50% du CA global du mois d'avril.
Est considérée comme une absence assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime mensuelle sur objectifs dans le cadre du présent article l’absence pour évènements familiaux, l’absence pour congés payés, JRS et RTT, l’absence pour congé de formation économique et syndicale et l’absence pour utilisation des heures de délégation.
Article 4.2 – Prime semestrielle sur objectifs
Article 4.2.1 – Conditions d’éligibilité
Sont éligibles à la prime semestrielle sur objectifs les Coordinateurs(rices) de centre y compris mobiles, les Audioprothésistes y compris mobiles, les Responsables Techniques Régionaux, les Responsables de secteur ainsi que les Directeurs régionaux.
Les collaborateur(rice)s éligibles doivent être présents le dernier jour ouvré du semestre concerné en cas de départ de l’entreprise.
Cette prime sera proratisée en cas d’arrivée du collaborateur(rice) au cours du semestre.
Exemple : j’arrive le 5 mars 2023, je perçois une prime semestrielle pour la période du 1er janvier au 30 juin proratisée entre le 5 mars et le 30 juin 2023, sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés.
Article 4.2.2 – Montant
Les objectifs déclenchant le versement de cette prime semestrielle sont déterminés et communiqués par écrit aux collaborateur(rice)s éligibles au plus tard au début de la période concernée (semestre).
Le montant brut de la prime semestrielle sur objectifs est déterminé selon un pourcentage du salaire de base semestriel brut du collaborateur(rice) éligible (c’est-à-dire le cumul du salaire brut de base perçu pendant le semestre de référence). L’octroi de cette prime est déclenché à partir du dépassement d’un seuil d’atteinte pour chaque objectif fixé qui sera communiqué au moment de la transmission des objectifs à réaliser. En tout état de cause, en cas d’atteinte à 100% des objectifs, le pourcentage est de :
Pour les Coordinateurs(rices) de centre y compris mobiles : 4% du salaire de base semestriel brut
Pour les Responsables Techniciens Régionaux : 4% du salaire de base semestriel brut
Pour les Responsables de secteur : 3,6% du salaire de base semestriel brut
Pour les Directeurs régionaux : 6% du salaire de base semestriel brut
Pour les Audioprothésistes y compris mobiles : 4% du salaire de base semestriel brut
Article 4.2.3 – Règles de calcul et de proratisation
Le premier semestre est défini du 1er janvier au 30 juin et le second semestre du 1er juillet au 31 décembre. Cette prime est proratisée en cas d’arrivée du collaborateur(rice) au cours du semestre et est payée au plus tard en M+2 suivant la fin du semestre.
En cas d’absence, quel que soit le motif (hors absence assimilée à du temps de travail effectif définie au présent article), la prime d’objectifs semestrielle est calculée au prorata du temps de présence, sans prise en compte des absences constatées d’une durée strictement inférieure à trente jours consécutifs ou non.
Exemple 1 où j’ai atteint 100% de mes objectifs : pour le premier semestre, je suis absent en arrêt de travail du 1er au 15 mars, puis du 15 avril au 30 avril et du 8 juin au 23 juin 2023. J’ai plus de 30 jours d’absence, ma prime semestrielle est proratisée proportionnellement à mon nombre de jours d’absence.
Exemple 2 où j’ai atteint 100% de mes objectifs : à l’inverse, si je suis absent en arrêt de travail du 1er au 15 mars uniquement, il n’y aura pas de proratisation de ma prime semestrielle, dans la mesure où mon absence est strictement inférieure à 30 jours.
Est considérée comme une absence assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime sur objectifs semestrielle dans le cadre du présent article l’absence pour évènements familiaux, l’absence pour congés payés, JRS et RTT, l’absence pour congé de formation économique et syndicale et l’absence pour utilisation des heures de délégation.
Article 4.3 Prime annuelle sur objectifs
Article 4.3.1 – Conditions d’éligibilité
Sont éligibles à la prime annuelle sur objectifs les Audioprothésistes Spécialistes, les Audioprothésistes Experts(es), les Responsables de secteur ainsi que les Directeurs régionaux.
Les collaborateur(rice)s éligibles doivent être présents le dernier jour ouvré de l’année concerné en cas de départ de l’entreprise. Cette prime sera proratisée en cas d’arrivée du collaborateur(rice) au cours de l’année.
Exemple : j’arrive le 3 novembre 2023, je perçois une prime annuelle pour l’année 2023 proratisée entre le 3 novembre et le 31 décembre 2023, sous réserve de l’atteinte des objectifs.
Article 4.3.2 – Montant
Les objectifs de cette prime sur objectifs annuelle seront déterminés et communiqués par écrit aux collaborateur(rice)s éligibles dans le cadre des entretiens annuels de développement au début de la période concernée.
Le montant brut de la prime annuelle sur objectifs est déterminé selon un pourcentage du salaire de base annuel du collaborateur(rice) éligible c’est-à-dire le cumul du salaire brut de base perçu pendant l’année de référence). En cas d’atteinte à 100% des objectifs, le pourcentage est de :
Pour les Responsables de secteur : 2,4% du salaire de base annuel brut
Pour les Directeurs régionaux : 4% du salaire de base annuel brut
Pour les Audioprothésistes Spécialistes : 6% du salaire de base annuel brut
Pour les Audioprothésistes Experts(es) : 8% du salaire de base annuel brut
Article 4.3.3 – Règles de Calcul et de proratisation
Sous réserve de l’atteinte des objectifs, cette prime sera proratisée en cas d’arrivée du collaborateur(rice) au cours de l’année et sera payée au plus tard en M+4 de l’année suivante.
En cas d’absence, quel que soit le motif (hors absence assimilée à du temps de travail effectif définie au présent article et hors congés maternité, paternité ou adoption), la prime d’objectifs annuelle est calculée au prorata du temps de présence, sans prise en compte des absences constatées d’une durée strictement inférieure à trente jours consécutifs ou non.
Exemple 1 où j’ai atteint 100% de mes objectifs : pour l’année 2023, je suis absent en arrêt de travail du 1er au 15 mars, puis du 1er septembre au 30 septembre, j’ai plus de 30 jours d’absence, ma prime annuelle est proratisée proportionnellement à mon nombre de jours d’absence.
Exemple 2 où j’ai atteint 100% de mes objectifs : je suis absent du 1er au 30 juillet dans le cadre d’un congé sans solde, ma prime d’objectifs annuelle sera proratisée proportionnellement à mon nombre de jours d’absence dans la mesure où mon absence est de 30 jours.
Est considérée comme une absence assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime sur objectifs annuelle dans le cadre du présent article l’absence pour évènements familiaux, l’absence pour congés payés, JRS et RTT, l’absence pour congé de formation économique et syndicale et l’absence pour utilisation des heures de délégation.
Article 5 – Récapitulatif de la structure des rémunérations variables
***
Article 6 – Mise en œuvre de la rémunération variable pour le réseau
Les conditions de mise en œuvre sont inchangées pour les Coordinateurs(rices) de centre, Responsables Techniques Régionaux, Responsables de secteur, Directeurs régionaux, à savoir, pour rappel :
La rémunération telle que définie dans le présent accord concerne directement tous les nouveaux Coordinateurs(rices) de centre, Responsables Techniques Régionaux, Responsables de secteur, Directeurs régionaux embauchés à partir du 1er mai 2023, mais sera applicable à compter du 1er janvier 2024. Pour l’année 2023 exclusivement, les nouveaux embauchés bénéficieront du système de rémunération variable actuellement en vigueur mais seront automatiquement concernés par le nouveau système de rémunération variable à compter du 1er janvier 2024, sans que cela puisse être considéré comme une modification de leur contrat de travail.
Tous les collaborateur(rice)s concernés embauchés avant le 1er mai 2023 se verront proposer un avenant à leur contrat de travail afin qu’ils puissent bénéficier de l’ensemble des dispositions de cet accord. Leur signature à cet avenant étant facultative, ceux-ci en cas de refus, continueront de bénéficier de leurs dispositions contractuelles mais ne bénéficieront pas des dispositions du présent accord.
Par ailleurs, à tout moment, chaque collaborateur(rice) n’ayant pas adhéré par avenant aux dispositions du présent accord, aura la possibilité de signer un avenant à son contrat de travail. Il devra en faire la demande par mail ou par courrier auprès de son responsable hiérarchique. Il bénéficiera des dispositions prévues par cet accord le semestre suivant la signature de son avenant.
Concernant les Audioprothésistes, la rémunération telle que définie dans le présent accord est applicable directement à tous les nouveaux audioprothésistes embauchés à compter du 2 novembre 2023.
Pour l’année 2023 exclusivement, les nouveaux embauchés à compter du 2 novembre 2023 bénéficieront du système de rémunération variable actuellement en vigueur puis du nouveau système de rémunération variable, applicable à compter du 1er janvier 2024, sans que cela puisse être considéré comme une modification de leur contrat de travail.
Tous les collaborateur(rice)s concernés embauchés avant le 2 novembre 2023 se verront proposer un avenant à leur contrat de travail afin qu’ils puissent bénéficier de l’ensemble des dispositions de cet accord. Leur signature à cet avenant étant facultative, ceux-ci en cas de refus, continueront de bénéficier de leurs dispositions contractuelles mais ne bénéficieront pas des dispositions du présent accord.
Par ailleurs, à tout moment, chaque collaborateur(rice) n’ayant pas adhéré par avenant aux dispositions du présent accord, aura la possibilité de signer un avenant à son contrat de travail. Il devra en faire la demande par mail ou par courrier auprès de son responsable hiérarchique.
Pour les audioprothésistes adhérant au nouveau système de rémunération variable après le 1er janvier 2024, le nouveau système sera applicable à compter du 1er jour du semestre suivant en cas d’adhésion en cours de semestre en ce qui concerne les dispositions relatives au commissionnement et aux primes sur objectifs prévues par cet accord.
Par ailleurs, dans le cadre des nouvelles dispositions, si le collaborateur(rice) ne souhaite plus exercer ses fonctions d’Audioprothésiste Spécialiste ou bien ses fonctions d’Audioprothésiste Expert (et notamment son rôle de représentation externe de l’entreprise lié à certains mandats), il sera alors repositionné au niveau d’Audioprothésiste ou d’Audioprothésiste Confirmé(e) aux conditions d’emploi et de rémunération telles que fixées dans les accords d’entreprise afférents en vigueur. Il ne bénéficiera plus des conditions d’emploi et de rémunération liées à la fonction Audioprothésiste Spécialiste ou Expert. Le collaborateur(rice) bénéficiera d’un avenant à son contrat de travail reprenant les conditions conventionnelles.
Aussi, toutes les primes antérieures existantes et non citées dans le présent accord seront réintégrées dans le salaire de base brut mensuel ou supprimées. Ces dispositions seront précisées dans l’avenant proposé aux collaborateurs concernés.
Article 7 – Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2026 à l’exception des dispositions du présent accord relatives aux primes exceptionnelles annuelles de « surperformance » ainsi qu’au « sur bonus », respectivement prévues aux article 3.4 et 3.5, applicables au 1er janvier 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions similaires résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 8 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 10 – Formalités et publicité
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des collaborateur(rice)s. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout collaborateur(rice)s qui en fait la demande.
Fait à Saint-Ouen-Sur-Seine, le 09 mars 2026
Pour l’U.E.S AUDIKAPour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
